Intervention de Alain Marc

L’amendement n° 10, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après les mots :

du même code

insérer les mots :

et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code

2° Remplacer le mot :

signées

par le mot :

signés

et le mot :

conclues

par le mot :

conclus

La parole est à M. Frédéric Buval.