Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 16, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à La Réunion.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Voir dans le contexte