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Intervention de Alain Marc
Réunion du 26 octobre 2023 à 10h00
Négociations commerciales dans la grande distribution — Après l'article 1er, amendement 11
Alain Marc, président :L’amendement n° 11, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 410-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de variations importantes de certains coûts susceptibles de modifier significativement le coût de revient d’articles inclus dans la liste mentionnée au paragraphe précédent, le représentant de l’État, sur demande motivée des associations de défense des consommateurs agréées et après avis de l’observatoire des prix, des marges et des revenus concerné, peut, en cours d’année, ajuster le prix global de la liste, pour une durée qu’il fixe et qui ne peut aller au-delà du terme de l’accord en vigueur, afin de tenir compte des effets de ces variations. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des outre-mer détermine le périmètre de la clause de sauvegarde, les références à prendre en compte et son seuil de déclenchement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
