Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Comme l’a indiqué notre rapporteure, que je remercie du travail qu’elle a accompli, ce projet de loi acte l’échec d’une politique de soutien au pouvoir d’achat des Français que l’on ne peut qualifier aujourd’hui que d’erratique.

Face à un texte fort modeste, dont les effets sont de plus particulièrement incertains, la commission que je préside a pris le parti, non pas de rejeter ce texte, mais de l’examiner et de l’amender avec pour ligne de conduite la défense et la protection de nos PME et de nos ETI sur l’ensemble de nos territoires.

Nous pensons en effet que celles-ci auraient été davantage fragilisées sans les modifications que nous avons introduites. Nous avons en outre souhaité apporter un certain nombre d’ajustements.

Nous avons jugé indispensable de préserver les délais de négociation afin d’éviter que des négociations complexes ne s’ouvrent pendant la période des fêtes de fin d’année. C’est pourquoi la commission a décidé de reporter la date limite de clôture des négociations et a souhaité introduire le principe de différenciation, en fixant la date limite au 15 janvier pour les PME et les ETI et au 31 janvier pour les grands groupes – soit deux phases.

Nous consacrons ainsi dans la loi le principe de différenciation des phases de négociation selon la taille des entreprises. C’était une évidence pour un certain nombre d’entre nous dans cet hémicycle.

De plus, dans le contexte actuel fait de tensions, d’attaques et d’invectives, nous ne pouvions pas laisser nos PME et nos ETI seules face à la grande distribution.

Seule une négociation anticipée permet aux PME d’obtenir un bon référencement. Dans le cas inverse, il aurait été plus que probable que les grands groupes qui fournissent la grande distribution et disposent de centaines de références remplissent les rayons, ne laissant que des miettes aux PME.

Il nous a donc paru essentiel d’inscrire ce principe de différenciation dans la loi, au risque – nous en avons bien conscience – d’encourager les contournements.

À l’inverse, si la date de négociation anticipée avait été facultative, comment une PME aurait-elle pu l’imposer à un grand distributeur qui n’en aurait pas voulu ?

De même, le dispositif des chartes, dont vous souhaitiez le maintien, madame la ministre, revenait à s’en remettre au bon vouloir des distributeurs, en laissant de côté de nombreuses PME et ETI.

Vous le savez, mes chers collègues, le rapport de force entre distributeur et fournisseur est structurellement déséquilibré. En tant que législateurs, singulièrement en tant que sénateurs, nous avons considéré qu’il était de notre devoir d’y remédier afin de soutenir résolument les PME et les ETI qui font la richesse et la force de nos territoires.