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Intervention de Alain Marc
Réunion du 26 octobre 2023 à 10h30
Négociations commerciales dans la grande distribution — Article 1er, amendement 7
Alain Marc, président :L’amendement n° 7, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou le 31 janvier 2024 avec effet au 1er février, au seul choix du fournisseur. Ce choix est stipulé dans les conditions générales de vente
II. – Alinéa 8
Après le mot :
euros
insérer les mots :
, ou si le fournisseur dont le chiffre d’affaires est inférieur a opté dans ses conditions générales de vente pour la date du 31 janvier,
III. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf en cas d’option pour la date du 31 janvier 2024
IV. – Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
euros
insérer les mots :
, sauf si le fournisseur a opté dans ses conditions générales de vente pour la date du 31 janvier 2024 nonobstant un chiffre d’affaires inférieur à 350 millions tel que défini ci-dessus,
V. – Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
euros
insérer les mots :
, sauf pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur ayant opté dans leurs conditions générales de vente pour la date butoir au 31 janvier 2024,
La parole est à M. Laurent Duplomb.
