Intervention de Alain Marc

Réunion du 26 octobre 2023 à 10h30
Négociations commerciales dans la grande distribution — Article 1er, amendement 7

Photo de Alain MarcAlain Marc, président :

L’amendement n° 7, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou le 31 janvier 2024 avec effet au 1er février, au seul choix du fournisseur. Ce choix est stipulé dans les conditions générales de vente

II. – Alinéa 8

Après le mot :

euros

insérer les mots :

, ou si le fournisseur dont le chiffre d’affaires est inférieur a opté dans ses conditions générales de vente pour la date du 31 janvier,

III. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf en cas d’option pour la date du 31 janvier 2024

IV. – Alinéa 10

Après la première occurrence du mot :

euros

insérer les mots :

, sauf si le fournisseur a opté dans ses conditions générales de vente pour la date du 31 janvier 2024 nonobstant un chiffre d’affaires inférieur à 350 millions tel que défini ci-dessus,

V. – Alinéa 14

Après la première occurrence du mot :

euros

insérer les mots :

, sauf pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur ayant opté dans leurs conditions générales de vente pour la date butoir au 31 janvier 2024,

La parole est à M. Laurent Duplomb.

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