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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6, amendement 132
Roland du Luart, président :En conséquence, l'amendement n° 132 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 44, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Après la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, aux groupements fonciers agricoles sont considérés comme des souscriptions au capital d'une société pour l'application du présent article.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux apports en numéraire ou en nature aux groupements fonciers agricoles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
