Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6, amendement 44
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I.- Après la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885 0 V bis du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, aux groupements fonciers agricoles exploitants sont considérés comme des souscriptions au capital d'une société pour l'application du présent article.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
