Intervention de Annie Le Houerou

Je rejoins les propos de mon collègue. L’évolution des GHT est un enjeu majeur ; nous regrettons que le sujet soit traité d’une telle manière.

Cet amendement concerne l’obligation d’un accord unanime des membres du GHT pour obtenir la personnalité morale.

Dans l’article 6 de la proposition de loi, il est prévu d’accorder au GHT la possibilité de se doter de la personnalité morale. Cette mesure intéresse certains groupements souhaitant améliorer leur gestion.

La démarche a été proposée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, selon laquelle l’absence de personnalité morale pour les GHT les prive de ressources juridiques et financières nécessaires à l’exécution des missions qui leur sont déléguées par les établissements signataires de la convention constitutive. La responsabilité de ces missions repose essentiellement sur l’établissement support, tandis que le GHT joue un rôle formel et qu’il est dépourvu des outils nécessaires à une gestion optimale.

Autoriser les GHT à acquérir la personnalité morale leur confère une identité juridique distincte, assortie de responsabilités redéfinies sur le plan légal et financier.

Toutefois, il est fondamental que cette démarche ne puisse être engagée qu’à la suite d’un accord unanime des membres du GHT, c’est-à-dire après avis favorable obtenu par délibération concordante de l’ensemble des conseils de surveillance des établissements qui le composent.

Cette condition garantit que la décision d’obtenir la personnalité morale soit partagée par l’ensemble des membres sans prédominance de l’établissement support. Une telle procédure préserverait l’unité et la cohésion au sein du groupement. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Il est important que le projet de santé du territoire soit partagé par l’ensemble des membres du GHT.

Tel est l’objet de cet amendement.