Intervention de Corinne Imbert

En commission, nous avons souhaité préciser dans le texte que l’accès à la personnalité morale ne peut résulter que d’une volonté conjointe des établissements.

C’est pourquoi nous avons précisé la semaine dernière qu’un décret en conseil d’État précisera « les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conjointe de l’ensemble des établissements parties et accord du directeur général de l’agence régionale de santé, peut être doté de la personnalité morale ».

Le présent amendement vise à prévoir l’accord de l’ensemble des conseils de surveillance, une précision que je considère comme bienvenue. La commission s’était prononcée en faveur de l’amendement, sous réserve d’une rectification, que Mme Le Houerou a bien voulu apporter.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.