Intervention de Corinne Imbert

Avis défavorable sur l’amendement n° 189.

En effet, l’article 6 me paraît constituer une avancée pour les compétences et le rôle du conseil de surveillance en matière de contrôle et de pilotage stratégique des établissements de santé. Cependant, vous l’avez vu, la rédaction du texte initial a évolué dès l’Assemblée nationale, le rapporteur ayant bien entendu les alertes concernant les risques de blocage qui apparaîtraient en cas de rejet par le conseil de certains documents budgétaires indispensables à la gestion de l’établissement. Le présent amendement va très loin dans la redéfinition des missions du conseil de surveillance. Mais quid du fonctionnement de l’hôpital en cas de rejet de son état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD), soit son budget ? Ce cas n’est pas envisagé. Or il y a un risque concret.

Il convient de préserver l’équilibre entre les rôles du conseil de surveillance et du directoire dans la gestion des hôpitaux. Chacun son rôle, chacun ses compétences.

L’amendement n° 237 vise à revenir sur les clarifications introduites par la commission ; je vous l’avoue, je le regrette. Le Gouvernement souhaite renvoyer à un avis, et non à une délibération, le plan pluriannuel d’investissement. Or cette délibération ne me paraissait pas bloquante et renforçait par ailleurs le rôle du conseil de surveillance sur les orientations financières de l’établissement. C’est au demeurant le sentiment qui ressort des auditions que j’ai menées avec les responsables de directions et des présidents de CME. À titre personnel, mais en cohérence avec l’avis que la commission avait émis sur l’amendement n° 207, je suis défavorable à cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 96 rectifié bis, comme l’amendement n° 95 rectifié bis, que nous examinerons dans quelques instants, vise à insister sur le rôle du binôme formé par le directeur et le président de CME. La politique de l’établissement en matière d’accès aux soins et de gradation des soins est par nature médicale. La présentation des actions qui y ont trait doit donc être partagée entre les responsables administratifs et médicaux. C’est une demande de la conférence des présidents de CME. J’approuve donc une telle précision, qui met en valeur l’action conjointe du binôme. Avis favorable.