Intervention de Roland du Luart

En conséquence, les amendements n° 252 et 99 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Darniche, Mme Mélot et Sittler et MM. Trucy, Gaillard, Cornu, Pointereau, Vasselle et J. Blanc est ainsi libellé :

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. - L'avantage fiscal s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domicilié dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Cette exonération s'applique au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 4 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gautier, dont je salue la première intervention dans cet hémicycle.