Intervention de Anne SOUYRIS

Cet amendement vise à renforcer le contrôle juridique et financier des établissements de santé privés. Il tend à prévoir la fourniture par ces établissements de la déclaration des liens d’intérêt, afin de prévenir les maltraitances, les fraudes et détournements de fonds publics.

Nous nous souvenons toutes et tous du scandale Orpea, ce gestionnaire d’Ehpad qui a réalisé 20 millions d’euros d’économies grâce à l’instauration d’une maltraitance. Les contrôles doivent être encore renforcés.

La proposition de loi permet de faire un grand pas en ce sens en étendant aux établissements de santé les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2023.

Les établissements de santé ne devraient pas être à but lucratif. Il faut prévenir tout conflit d’intérêts en lien avec la gestion de ces établissements.