Intervention de Annick Petrus

Cet amendement tend à prévoir la modification des dispositions relatives à l’outre-mer du code de la santé publique.

La permanence des soins est un dispositif de prise en charge des demandes de soins non programmées par les médecins généralistes aux horaires de fermeture des cabinets libéraux, c’est-à-dire le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés. Elle n’est pas mise en place à Saint-Martin, ce qui n’est pas du tout acceptable.

Ce dispositif est organisé par les agences régionales de santé avec l’aide des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamups-ts).

Un cahier des charges régional de la permanence des soins, arrêté par le directeur général de l’ARS, porte les principes d’organisation et de rémunération de cette permanence sur le territoire régional.

Les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, bien qu’ils soient devenus des collectivités d’outre-mer en 2007, sont restés rattachés à la Guadeloupe pour les questions de santé publique et donc à l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L’agence de santé, dont le siège est en Guadeloupe, dispose d’une délégation territoriale pour ces deux îles.

Saint-Martin connaît des difficultés dans l’organisation de l’aide médicale d’urgence liées à son éloignement géographique. Il est donc essentiel d’y remédier.

Certes, une liste de médecins volontaires pour assurer les gardes est effective, mais la création d’une sous-commission locale de l’aide médicale d’urgence et de la permanence des soins n’a jamais abouti.

La création de cette structure sur le territoire de Saint-Martin permettra de mieux coordonner les propositions et les actions locales.

Cet amendement vise donc à améliorer les délais de réponse pour garantir la sécurité des soins dans les îles du Nord par la création d’un Codamups-ts spécifique. Son adoption permettrait de répondre à un besoin des Saint-Martinois. Surtout, la solution proposée permettrait d’éviter d’avoir à se rendre aux urgences du centre hospitalier Louis-Constant Fleming le soir, le week-end et les jours fériés.