Intervention de Philippe Mouiller

En tant que président de la commission des affaires sociales, je veux rappeler que la position exprimée par la commission sur ces amendements ne porte pas sur le fond.

Nous considérons que ce sujet doit être renvoyé à la commission des lois, d’autant qu’un texte dont cette instance a été saisie sera examiné dans quinze jours. Il ne s’agit donc pas de dire : « Un jour, nous serons amenés à traiter ce sujet ! »

Ainsi, par cohérence avec cette ligne d’organisation, nous avons pris la décision de supprimer cet article. Je le répète, il ne s’agit pas d’une position sur le fond. La commission des lois doit être aux premières lignes sur cette thématique.