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Intervention de Solanges NADILLE
Réunion du 25 octobre 2023 à 21h30
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Après l'article 10 bis
Solanges NADILLE :Cet amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à faire évoluer le dispositif dérogatoire d’autorisation de plein exercice applicable aux Padhue souhaitant exercer en outre-mer.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent en effet, depuis 2020, autoriser des praticiens étrangers à exercer dans une structure de santé déterminée.
L’objet de cet amendement est triple.
Premièrement, la dérogation serait étendue à Mayotte, où les besoins sont particulièrement importants
Deuxièmement, compte tenu de son bilan positif et pour satisfaire les besoins en renforts médicaux, le dispositif existant serait prolongé pour cinq ans, c’est-à-dire jusqu’en 2030.
Troisièmement, et dans un souci de simplification des procédures administratives, serait créée une commission territoriale unique d’autorisation d’exercice pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
