Intervention de Olivia Grégoire

Madame la sénatrice Carrère, avec l’automatisation de la FCTVA, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont régulièrement imputées sur un compte éligible.

L’utilisation des comptes est encadrée par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales. Il n’est donc plus nécessaire que celles-ci déclarent leurs dépenses par l’intermédiaire d’un état papier pour obtenir leurs attributions de FCTVA : elles doivent seulement veiller à la correcte imputation de leurs dépenses.

Les collectivités locales n’ont désormais presque plus de charge déclarative et se voient attribuer le FCTVA plus rapidement. Toutefois, cette réforme a suscité des questions d’assiette : le Gouvernement y reste attentif, en concertation, j’y insiste, avec les associations d’élus.

Pour les collectivités ou groupements concernés par des dépenses relatives aux risques d’inondation, comme le syndicat mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, et, plus généralement, pour les groupements exerçant les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA va être clarifiée.

En premier lieu, la réforme de l’automatisation n’a pas supprimé les dispositions qui fixent l’éligibilité des dépenses d’investissement exposées sur des biens dont ils n’ont pas la propriété dès lors qu’elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrain, les inondations et les incendies, ainsi que des travaux de défense contre la mer. Cette dérogation concerne également les travaux pour la prévention des incendies de forêt présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence. Ces dépenses font l’objet d’un état déclaratif qui permet aux collectivités ou groupements concernés de bénéficier du FCTVA en dehors du circuit automatisé.

En second lieu, le Gouvernement a souhaité améliorer l’assiette automatisée du FCTVA en intégrant les dépenses d’aménagement de terrain, notamment celles qui peuvent être engagées dans le cadre des compétences Gemapi. Les comptes concernés seront intégrés dans l’assiette du FCTVA à partir du 1er janvier 2024.

C’est un effort supplémentaire de FCTVA de près de 250 millions d’euros par an qui améliore significativement la lisibilité et la cohérence de l’assiette du fonds pour les collectivités bénéficiaires.