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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6, amendement 221
Roland du Luart, président :L'amendement n° 221 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 257, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V A du code général des impôts, après les mots :
Des fondations
insérer les mots :
et associations
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des dons aux associations reconnues d'utilité publique dans le champ d'application de l'avantage fiscal prévu par l'article 885-0 V A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
