Intervention de Daniel Laurent

Ma question porte sur la complexité de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le phénomène concernerait à l'échelle nationale 10, 4 millions de maisons individuelles, d'après le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti.

Dans la Charente-Maritime, 221 communes sur 463 ont déposé une demande à la suite de l'épisode de sécheresse de 2022 ; 86 de ces demandes ont été retenues, 74 n'ont pas satisfait aux critères fixés par la circulaire du 10 mai 2019 et 61 dossiers sont toujours en attente de traitement.

Les élus des communes non retenues ont, certes, pu prendre connaissance de la fiche de notification des motivations, mais celle-ci est totalement absconse. Il y est question de pourcentage du sol de la commune où la présence d'argiles sensibles au retrait-gonflement des argiles (RGA) est avérée, d'indicateur d'humidité des sols superficiels, de durée de retour associée, de critère vérifié, etc. Les élus sont ainsi dans l'incapacité d'expliquer de manière compréhensible à leurs administrés les raisons du rejet et les disparités de reconnaissance entre communes voisines, voire contiguës. Nombre de communes envisagent de faire des recours, mais ils seront complexes à formuler.

Madame la ministre, envisagez-vous une évolution et une évaluation de la législation, la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, qui avait notamment pour objectif de faciliter les démarches de reconnaissance et de renforcer la transparence des décisions, n'ayant pas atteint ses objectifs ? Entendez-vous suivre la recommandation du rapport d'information précité…