Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Jacquemet, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est un soutien de l'État à l'investissement public local, qui représentera en 2024 plus de 7, 1 milliards d'euros. Il vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement.

Or, vous le savez bien, les dépenses liées au déneigement constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire du 26 février 2002.

Toutefois, à titre d'exception, certaines dépenses d'entretien, notamment des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, sont éligibles. Dans le cas que vous évoquez, il s'agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que les dépenses relatives au nettoiement et au balayage de la voirie, ou à la lutte contre le verglas. Il n'est pas prévu à ce stade d'ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses de fonctionnement d'autre nature.

Je souhaite également rappeler que l'article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % pour « les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ». Un remboursement du FCTVA au taux habituel de 16, 404 % serait donc particulièrement favorable et supérieur à la TVA acquittée sur ces opérations.

Nous souhaitons véritablement rester, s'agissant des dépenses de fonctionnement, dans quelque chose de très exceptionnel. C'est la raison pour laquelle nous ne répondons pas favorablement à votre demande.

Je rappelle enfin l'avancée majeure à laquelle le Gouvernement procède dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 : les dépenses d'aménagement de terrains seront rendues éligibles à compter du 1er janvier 2024, ce qui représentera plus de 250 millions d'euros supplémentaires pour les collectivités au titre de la FCTVA. Cette mesure renforcera le soutien de l'État aux projets d'aménagement liés à l'enneigement.