Intervention de Rémi Cardon

Madame la ministre, j'attire votre attention sur les difficultés de mise en œuvre de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), malgré l'adoption de notre récente proposition de loi. Il faut admettre que cette dernière a entraîné des bouleversements alors que plusieurs documents de planification de l'aménagement du territoire, notamment les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi), sont d'ores et déjà en cours d'élaboration.

Pour certains documents, un recours a été présenté devant le tribunal administratif. Divers litiges entre l'État et nos collectivités pourraient être simplement résolus par la publication – enfin ! – de décrets d'application. Je pense notamment à la fameuse garantie rurale, indispensable pour assurer le minimum de développement dont le secteur a tant besoin.

Voici un exemple, madame la ministre, de l'« en même temps » exercé dans les services de l'État. À Querrieu, ville de la Somme, un projet nécessite 1, 3 hectare, or la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en attribue un seul par commune. Si un autre projet, dans une autre commune, nécessitait moins d'un hectare, la réponse serait la même : en l'absence de décret, rien pour l'instant ne pourrait être fait.

Il ne faut pas raconter des histoires différentes en fonction des projets et des opportunités. Les difficultés s'accumulant en matière de maintien des services publics et des commerces de proximité, il est temps, sans entrer dans la caricature des conflits entre urbains et ruraux, d'œuvrer à l'apaisement. Il faut apporter des garanties aux projets menés dans ces territoires.

Pour cette raison, madame la ministre, quand publierez-vous les décrets ? Quand on prétend mettre en œuvre la planification écologique, il faut – excusez-moi de le préciser – la coconstruire avec les élus locaux.