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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Faure
Réunion du 31 octobre 2023 à 9h30
Questions orales — Délai de publication des décrets d'application concernant la loi « zéro artificialisation nette »
Monsieur le sénateur Cardon, conformément aux engagements du Gouvernement, par la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, nous avons ajusté les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'objectif était de donner une plus grande marge de manœuvre aux territoires.
En parallèle de l'examen de la loi du 20 juillet 2023 au Parlement, plusieurs décrets d'application ont fait l'objet d'une concertation avec le Sénat, l'Assemblée nationale et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).
Un premier projet de décret relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols vise à décliner cette mise en œuvre dans les documents de planification et d'urbanisme.
Un second projet de décret relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols tend à décliner les dispositifs dans les documents de planification et d'urbanisme à compter de 2031. Ce texte précise la nomenclature définissant les surfaces artificialisées ou non artificialisées, notamment les seuils de référence à partir desquels ces surfaces pourront être qualifiées comme telles.
Ces décrets ont été soumis à l'avis du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil d'État. Ils doivent être signés dans le courant du mois de novembre prochain par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu.
Dans la continuité de ces décrets, les projets d'envergure nationale ou européenne, dont la consommation d'espace, sera comptabilisée dans un forfait national. Ils feront l'objet d'un arrêté ministériel avant la fin du mois e mars de 2024. Une première liste sera soumise à consultation des régions et des conférences régionales de gouvernance avant la fin de l'année 2023. Je pense vous avoir ainsi donné les dates et le calendrier.
