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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6, amendement 48
Roland du Luart, président :L'amendement n° 48, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
I.- Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ; »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'aménagement du dispositif prévu à l'article 885-0 V A du code général des impôts en vue d'inciter les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune à réaliser des dons au profit de la réhabilitation des monuments historiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
