Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Arnaud, les élus municipaux bénéficient d'un régime de protection qui s'apparente à la protection fonctionnelle applicable aux agents publics. Les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et certains syndicats mixtes sont ainsi tenus d'accorder leur protection à certains de leurs élus en cas de faits n'ayant pas le caractère de faute personnelle détachable du service ou des fonctions.

Ce régime s'applique dans les cas suivants.

Premièrement, l'élu fait l'objet de poursuites judiciaires civiles ou pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. S'agissant des élus des conseils municipaux, la protection fonctionnelle relève de l'État lorsque l'élu agit en qualité d'agent de l'État.

Deuxièmement, l'élu est victime de violences ou d'outrages à l'occasion ou du fait de ses fonctions.

Troisièmement, cette protection peut également, à leur demande, être accordée aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus décédés dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions à raison des faits à l'origine du décès.

Comme je m'y suis engagée lors de l'adoption en première lecture de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, le sujet de l'extension de la protection fonctionnelle sera travaillé lors de la navette parlementaire.

Enfin, comme vous le savez, le bénéfice de la protection fonctionnelle doit, en l'état actuel du droit, faire l'objet d'une délibération expresse de l'organe délibérant.

Toutefois, le Gouvernement soutient la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée par M. François-Noël Buffet, Mme Françoise Gatel et M. Mathieu Darnaud, examinée récemment par le Sénat, qui prévoit certaines évolutions, notamment le fait de rendre l'activation de la protection fonctionnelle automatique.