Intervention de Jean-Michel Arnaud

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Cela étant, l'extension prévue ne vise que les conseillers départementaux et régionaux ayant une délégation. Les conseillers municipaux de base ne sont donc pas concernés !

Or, dans de nombreux départements de France, dont le mien, un certain nombre de conseillers municipaux, parce qu'ils sont conseillers municipaux, sont menacés, invectivés, voire agressés, alors qu'ils ne peuvent pas bénéficier de la protection fonctionnelle.