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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6, amendement 260
Roland du Luart, président :L'amendement n° 260, présenté par MM. Badré, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des entreprises solidaires et assimilées, mentionnées à l'article L. 443-3-2 du code du travail.
II. - Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application du mécanisme prévu à l'article 885-0 V A du code général des impôts aux entreprises solidaires et assimilées sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
