Intervention de Pierre Ouzoulias

Par sa décision du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a clairement établi que l'État et ses administrations publiques pouvaient se prescrire des normes typographiques et lexicographiques. En revanche, il a censuré la loi Toubon en considérant que le législateur ne pouvait imposer « à des personnes privées […] l'obligation d'user […] de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire ». En conséquence, je doute fort que l'article 2 de la présente proposition de loi respecte cette jurisprudence constitutionnelle.

De façon plus générale, appartient-il au seul législateur français d'édicter des normes pour une langue utilisée par 300 millions de personnes, dont une majorité d'Africains ? La francophonie mérite mieux que cette petite querelle française sur une extravagance typographique, tout à fait évanescente, et son prétendu radicalisme.

Refusant de trancher cette question inepte, nous ne participerons pas au vote. En revanche, madame la ministre, nous souhaitons vivement la tenue d'un grand débat sur l'application de la loi Toubon et sur la place du français dans le monde.