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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6, amendement 260
Roland du Luart, président :L'amendement n° 260 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
