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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6, amendement 196
Roland du Luart, président :L'amendement n° 196 rectifié bis, présenté par M. Buffet, Mme Lamure, Gousseau, Kammermann, Procaccia et Hermange et MM. Grignon, Béteille, Vasselle, Lecerf, P. André et Portelli est ainsi libellé :
I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des associations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de l'insertion ;
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
