Intervention de Jean-François Longeot

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur une problématique concernant l’indemnisation des anciens agents fonctionnaires démissionnaires par les employeurs territoriaux, tels que les collectivités et établissements publics.

Selon le code du travail, les employeurs publics sont tenus d’assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage pour leurs anciens agents fonctionnaires démissionnaires, conformément aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux fonctionnaires titulaires, contrairement aux agents contractuels.

Actuellement, l’employeur pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps est responsable de l’indemnisation en cas de démission d’un agent territorial, même si ce dernier a retrouvé un emploi dans le privé ou le public et a été licencié ultérieurement. Une telle situation peut mettre en difficulté financière de petites structures, majoritairement présentes parmi les employeurs territoriaux.

Ces cas, bien que restant rares, sont en constante augmentation et auront probablement une fréquence accrue à l’avenir, avec les mobilités croissantes entre le secteur public et privé.

L’affiliation des fonctionnaires qui dépendent des employeurs territoriaux au régime géré par Pôle emploi ne semble pas une solution adéquate, en raison de ses impacts financiers considérables.

Je vous interroge donc sur la possibilité de confier la gestion de ce risque aux centres de gestion de la fonction publique, qui pratiquent déjà la mutualisation sur divers sujets, via soit une cotisation spécifique, soit une augmentation du taux de cotisation légal.

Plus généralement, je souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la résolution de ce problème d’indemnisation des employés démissionnaires par les collectivités.