Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le sénateur Longeot, les employeurs territoriaux assurent la charge de l’allocation relative au chômage pour leurs anciens agents titulaires selon le système de l’auto-assurance et disposent de la faculté d’adhérer au régime d’assurance chômage géré par Pôle emploi pour leurs anciens agents contractuels.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les conséquences financières de la prise en charge, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics employeurs, du coût de l’indemnisation du chômage des fonctionnaires démissionnaires.

Je le rappelle, le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public précise que les cas de démission ouvrant droit au chômage sont limités aux agents démissionnant pour un motif légitime : pour suivre son conjoint ou en raison d’un changement de résidence justifié par une situation dans laquelle le salarié est victime de violences conjugales.

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit, aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2, la possibilité pour les collectivités territoriales, lors de l’élaboration de leur budget, d’estimer la probabilité de la survenance de divers risques et de prévoir une dotation d’un montant égal au risque évalué. Ces dispositions permettent ainsi de couvrir le risque relatif au financement des allocations dues à une perte d’emploi d’un ancien agent territorial.

J’en viens à votre proposition de confier aux centres de gestion la charge du risque relatif au chômage des anciens agents titulaires démissionnaires via une cotisation supplémentaire ou une augmentation du taux actuel.

Ainsi que vous le rappelez, pour Pôle emploi, un tel transfert de compétences représenterait un coût financier non négligeable pour les collectivités territoriales, compte tenu du nombre très faible d’agents titulaires concernés par une démission. En effet, en 2019, 74 000 anciens agents territoriaux ont été indemnisés au titre du chômage par leurs anciennes collectivités employeuses, dont seulement 1 155 anciens agents titulaires.

Pour ces raisons le Gouvernement n’est pas favorable à une telle mesure.