Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Puissat, vous avez appelé mon attention sur la situation de la commune d’Heyrieux, concernée en partie par le plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, qui limite son développement urbain. Vous souhaitez obtenir des précisions sur les notions de « faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants » et d’« opérations de reconstruction », qui permettent de déroger, dans les conditions définies par l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme, à l’interdiction de « constructions à usage d’habitation » situées dans la zone C du PEB.

Je vous informe que des dérogations prévues dans l’article L. 112-10 précité ont déjà été accordées à la mairie d’Heyrieux. À cet effet, l’arrêté du préfet de l’Isère du 26 mars 2013 définit un périmètre dans la zone C du PEB de l’aéroport pour comprendre le centre ancien d’Heyrieux. À l’intérieur de ce périmètre, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains ont été autorisées dans les secteurs de requalification délimités et selon les opérations décrites dans l’arrêté préfectoral. En particulier, trois secteurs de réaménagement sont identifiés dans le projet de requalification du centre-ville d’Heyrieux et de son quartier ancien.

À la fin de l’année 2018, le maire de la commune est de nouveau intervenu pour solliciter une nouvelle augmentation du nombre de constructions de logements. La direction départementale des territoires (DDT) a alors confirmé que les dérogations accordées pour ces constructions ne devaient pas excéder vingt logements pour 1 000 habitants de la zone C considérée.

Ce critère est donc apprécié localement par les services compétents de l’État, après concertation des acteurs en présence. Tout nouveau projet d’accroissement de l’habitat dans ce périmètre devra donc être examiné en tenant compte des précédents travaux autorisés au titre du renouvellement urbain de la commune.