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Intervention de Marie-Pierre Monier
Réunion du 31 octobre 2023 à 9h30
Questions orales — Incertitudes sur les modalités de transfert des compétences eau et assainissement
Marie-Pierre Monier :Madame la ministre, malgré les modifications successives de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les modalités de transfert au 1er janvier 2026 des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités restent problématiques pour nombre de communes et de communautés de communes.
