Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Monier, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement représente un enjeu fondamental sur l’ensemble du territoire national. L’échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l’émiettement des services. La mutualisation des moyens financiers et d’expertise à cette échelle permet – nous en sommes convaincus – d’améliorer la résilience et de moderniser les réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement.

À plusieurs reprises, le législateur et le Gouvernement ont apporté des souplesses, en 2018, avec l’activation d’une « minorité de blocage », ou dans le cadre du texte Engagement et Proximité ou la loi 3DS, permettant, par exemple, le maintien de syndicats intracommunautaires. De la souplesse a donc été apportée.

Face aux tensions liées aux épisodes successifs de sécheresse, une gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut se révéler pertinente dans certains territoires.

Sans revenir sur la répartition des compétences, le Gouvernement est favorable à l’introduction de nouvelles souplesses.

La première serait d’étendre le maintien par délégation aux syndicats intracommunautaires à tous ceux qui existeront au 1er janvier 2026.

La deuxième serait de faciliter l’intervention des départements en leur permettant d’adhérer à des syndicats mixtes ouverts exerçant des compétences en matière d’eau potable ou de se voir déléguer la maîtrise d’ouvrage par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou un syndicat mixte compétent en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine.

Voilà les deux ajustements envisagés.