Intervention de Jean-Michel Arnaud

Les agressions de maires et de conseillers municipaux étaient, selon les estimations de l’Association des maires de France, en hausse de 15 % en février 2023.

Face à de tels actes, conformément au code général des collectivités territoriales, « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages ».

Tout acte de violence envers certains élus locaux entraîne donc l’activation automatique de la protection fonctionnelle. J’ai bien dit « certains élus locaux » ! En effet, en l’état actuel du droit, les conseillers municipaux sans délégation ne sont pas systématiquement couverts par ladite protection, alors que les risques encourus peuvent être équivalents à ceux qui sont encourus par les maires ou les adjoints.

Dans l’optique d’assurer la sécurité des élus municipaux, le Sénat a récemment adopté, à l’unanimité, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Néanmoins, à l’occasion de l’examen du texte, nous n’avons pas pu légiférer sur la protection fonctionnelle en faveur des conseillers municipaux sans délégation, l’article 40 de la Constitution nous ayant été opposé.

À l’heure actuelle, il appartient donc au juge de se prononcer sur l’application du dispositif en prenant en compte la jurisprudence de 2011, qui consacre, en tant que principe général du droit, « l’octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions ».

Vous l’avez compris, seul le Gouvernement peut prendre la décision d’étendre la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus municipaux.

Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il l’intention d’élargir le dispositif aux conseillers municipaux sans délégation ? Est-il disposé, comme cela a été récemment demandé en commission des lois, à lever le gage d’un amendement parlementaire relatif à sur cette problématique ?