Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Cuypers, depuis l’entrée en vigueur, en 1993, de la réforme de la politique agricole commune, la France paie massivement des avances sur les paiements directs à la surface, les principales aides couplées animales et l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), et cela dès le premier jour autorisé par la réglementation, soit le 16 octobre.

Nous sommes le seul État membre à procéder ainsi. Depuis 1993 également, nous ne payons jamais l’intégralité des sommes à verser lors de la semaine du 16 octobre.

Cette année, alors que nous avons à mettre en œuvre une réforme profonde de la PAC, laquelle est entrée en vigueur dans un délai qui n’a jamais été aussi court, le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, a tenu son engagement d’un paiement effectué selon le calendrier d’une campagne habituelle.

Ce sont ainsi 84, 4 % des agriculteurs français ayant déposé un dossier qui ont reçu un paiement entre le 16 et le 18 octobre. Cette proportion s’élève même à 89 % dans votre département, monsieur le sénateur.

Vous soulevez le cas de certains dossiers d’agriculteurs qui ont plus de 67 ans.

Dans un objectif de renouvellement des générations notamment, le fait qu’un agriculteur de plus de 60 ans ne soit éligible aux aides de la PAC que s’il ne bénéficie pas d’une pension de retraite entraîne un contrôle spécifique, qui suppose de croiser des données avec les bases des caisses de retraite.

C’est vrai, l’une de ces caisses a éprouvé des difficultés à fournir dans les délais la base demandée pour effectuer ce contrôle. Mais le sujet est maintenant réglé, monsieur le sénateur, et le paiement, pour les agriculteurs de plus de 67 ans qui respectent cette condition de non-cumul, interviendra dans les tout prochains jours.