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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6
Roland du Luart, président :L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Mouly, Othily et Bernard-Reymond est ainsi libellé :
I. Après le dernier alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des réseaux associatifs de financement de création d'entreprise.
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension aux réseaux associatifs de financement de création d'entreprise de l'avantage fiscal prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Othily.
