Intervention de Stéphane Sautarel

Le fonds chaleur territorial vise à soutenir les projets de production de chaleur menés à partir d’énergie renouvelable et de récupération d’énergie, ainsi que les réseaux de chaleur liés à de telles installations.

Ce dispositif est issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe des objectifs de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et de multiplication par cinq de la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid d’ici à 2030.

Dans le Cantal, par exemple, un établissement scolaire privé du premier degré a déposé un dossier de subvention pour pouvoir bénéficier de ce fonds, afin de remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à granulés de bois.

Or l’article L. 151-3 du code de l’éducation, tel qu’il est interprété de manière constante par le Conseil d’État, dispose que toute aide, financière ou matérielle, des collectivités publiques à ces établissements est prohibée.

En outre, la loi dite Falloux du 15 mars 1850 encadre l’intervention des collectivités.

Le fonds chaleur territorial étant porté par l’État, il semble que, au regard de ces dispositions, les établissements scolaires privés ne peuvent pas en bénéficier.

Pouvez-vous, madame la ministre, confirmer la non-éligibilité des établissements scolaires privés au fonds chaleur territorial ?

Le cas échéant, envisagez-vous une évolution du cadre juridique actuel, afin que ces établissements, comme d’autres personnes morales ou physiques, puissent bénéficier d’une aide pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et ainsi contribuer à l’atteinte de nos objectifs d’accroissement de l’usage des énergies renouvelables ?