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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 31 octobre 2023 à 9h30
Questions orales — Bénéfice du fonds chaleur et territorial pour les établissements scolaires privés du premier degré
Monsieur le sénateur Sautarel, la lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie. L’objectif de la neutralité carbone en 2050 requiert notamment de redoubler d’efforts pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables dans tous les secteurs.
L’atteinte de nos objectifs climatiques passera donc par une amélioration des performances énergétiques de l’ensemble de notre parc de bâtiments. À cet égard, notre objectif est clair : 40 000 écoles primaires publiques devront être rénovées d’ici à dix ans.
Le Président de la République a annoncé, le 23 avril 2023, un grand plan de rénovation énergétique des écoles élémentaires visant à renforcer les outils d’accompagnement et de financement existants et à mettre en place de nouveaux outils destinés à soutenir les collectivités dans la rénovation de leur bâti.
Les communes peuvent ainsi mobiliser plusieurs aides financières publiques et privées, dont le fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), pour financer les projets de rénovation des écoles publiques.
Le fonds chaleur est un outil unanimement reconnu pour son utilité et son efficience. Ses résultats sont probants en matière d’installation de production de chaleur renouvelable, de récupération de chaleur et de déploiement de réseaux de distribution de chaleur et de froid renouvelables.
Concernant les établissements privés, le Conseil d’État a en effet jugé, dans une décision du 14 avril 1999, qu’aucune aide à l’investissement ne pouvait être accordée par une commune à un établissement privé d’enseignement primaire.
En application de cette jurisprudence, l’Ademe attribue des aides du fonds chaleur à certains établissements privés d’enseignement, comme des collèges privés, mais elle n’attribue pas de subventions aux établissements privés d’enseignement primaire.
Toutefois, au regard de l’importance de l’enjeu, les services compétents de l’administration sont mobilisés pour étudier la possibilité d’une actualisation de cette interprétation.
