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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6
Roland du Luart, président :L'amendement n° 230 rectifié est retiré.
L'amendement n° 249, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
...° Des régies de quartier titulaire du label délivré par le Comité national de liaison des régies de quartier
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'intégration des dons aux régies de quartier dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
