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Intervention de Pascal Savoldelli
Réunion du 31 octobre 2023 à 14h30
Abrogation de l'article 40 de la constitution — Rejet d'une proposition de loi constitutionnelle
Pascal Savoldelli :Une forme d’autocensure, et aussi d’incohérence, puisque, dans le même temps, il est possible de créer une nouvelle dépense fiscale ou d’élargir une niche fiscale existante sans que l’article 40 puisse s’appliquer, alors même que l’État ou la sécurité sociale voient leurs recettes minorées.
