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Intervention de Pascal Savoldelli
Réunion du 31 octobre 2023 à 14h30
Abrogation de l'article 40 de la constitution — Rejet d'une proposition de loi constitutionnelle
Pascal Savoldelli :Malgré l’article 40, il est possible de reporter des crédits de dizaines de milliards d’euros.
Malgré l’article 40, la mise en réserve d’une partie des crédits budgétaires est possible.
N’assistons-nous pas à un « deux poids, deux mesures » ?
Plus largement, la question posée est celle de la définition du travail parlementaire et, in extenso, du droit d’amendement. Avec l’article 40, ce droit est-il assuré ou bien confisqué ?
Si la Ve République est le fait majoritaire, l’article 40 non seulement limite les capacités de proposition de l’opposition, par définition minoritaire, mais, surtout, restreint la capacité d’initiative des parlementaires de la majorité.
