Intervention de Pascal Savoldelli

… théorie rarement démentie par les faits, tant les procédures de mise sous tutelle ont été rares ces dernières années.

Les collectivités peuvent toutefois emprunter librement, donc s’endetter – une dette saine, puisque, sans elle, nous n’aurions jamais pu construire une seule école ou un seul service public. Surtout, cette dette ne représente que 10 % du total de la dette publique, en baisse de 3, 5 % en 2022.

C’est bien la démonstration de l’esprit de responsabilité des élus locaux. Pourquoi les parlementaires, dont beaucoup sont rodés à l’élaboration d’exercices budgétaires grâce à leurs expériences locales, ne seraient-ils pas, eux, empreints de cette responsabilité ?

Pour conclure cet exposé, je reviens sur les notions de légalité et de légitimité.

Celles-ci forment le cœur du sujet, dès lors que l’on s’interroge sur une réglementation qui n’est nécessaire qu’à une économie libérale et de compétition, qui vit sur la dette publique. Tout cela nous pose une question de fond : à qui sert l’article 40 ? De quel État est-il l’instrument de pouvoir ? Pour quoi ? Comment ?

Il s’agit là d’une contradiction inhérente à la Constitution de la Ve République, qui précise pourtant que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Son aboutissement demeure la démocratie sociale, laquelle est consacrée par l’expression de « République sociale ».

Le peuple français n’est pas « irresponsable ». La représentation nationale ne l’est pas non plus.

Responsabiliser, c’est légitimer.

Légitimer la démocratie parlementaire et la démocratie sociale, c’est apporter un nouveau souffle à la République.