Intervention de Gérald Darmanin

Sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le Président de la République a défendu le pacte sur la migration et l’asile qui, depuis vingt ans, traînait dans les bureaux de la Commission européenne.

Avec l’alliance politique de la plupart des pays européens, la France, par son dynamisme, a réussi à faire adopter deux textes essentiels pour l’Europe et pour notre pays.

Le premier texte est la réforme du règlement relatif à Eurodac, la base de données de l’Union européenne pour la comparaison d’empreintes digitales des demandeurs d’asile. Actuellement, les étrangers qui arrivent en Europe ne sont pas enregistrés. Ici ou là, ils reçoivent un accueil ; parfois, ils sont poussés vers d’autres pays. Comme les Français et nos courageux policiers et gendarmes le constatent, nous ne savons pas qui ils sont. Nous ne connaissons pas leur âge : sont-ils ou non majeurs ? Nous ignorons les raisons de leur venue chez nous. Lorsqu’ils sont interpellés, ils demandent l’asile, et sont ainsi relâchés. Commence alors un nouveau processus, long, qui empêche la République de savoir qui elle accueille sur le territoire national.

La réforme de la base de données Eurodac, adoptée par le Conseil européen et – je l’espère – bientôt votée, avant les élections européennes, par le Parlement européen, permettra d’enregistrer tous les étrangers sur le sol européen, de prendre leurs empreintes, de connaître leur identité et leur âge, et de reconstituer leur état civil.

De plus, cette réforme permettra à toutes les polices européennes, grâce au système européen Etias d’information et d’autorisation concernant les voyages – European Travel Information and Authorization System –, de connaître le contenu de ce fichier. Lorsqu’elles procéderont à une interpellation, elles sauront l’identité de la personne, sans avoir à reprendre le processus mortifère que j’évoquais précédemment au sujet de l’incapacité des États à agir.

Cette disposition, monsieur le président de la commission des lois, figure dans ce texte. Nous pourrons ainsi être informés de l’identité de tous ceux qui arriveront sur notre sol et dès lors nous lutterons férocement contre l’immigration irrégulière.

Le second texte, très important, défendu à l’échelon européen touche évidemment à l’asile à la frontière au travers de la fiction de non-entrée physique et juridique sur le sol européen. Un nombre important de personnes arrivent en Europe en provenance de pays où nous partons en vacances et avec lesquels nous avons des relations diplomatiques extrêmement fortes. Ces pays ne sont pas des dictatures et la situation n’y est nullement difficile. Pour autant, beaucoup de demandes d’asile en sont issues ; elles « embolisent » les services et empêchent de rendre une réponse rapide à ceux qui ont vraiment besoin de l’asile en France.

Le principe d’asile à la frontière nous permettra très rapidement d’opérer une distinction entre ceux qui méritent que leur soit accordée une protection forte, que l’Europe leur prête une oreille attentive et humaniste, et ceux qui abusent du droit d’asile par un détournement de procédure.

Ces deux textes, s’ils sont votés très prochainement par le Parlement européen, aideront tous les Européens, donc la France, à être plus efficaces et plus réactifs.

Comme je l’ai indiqué, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se présente devant la Chambre haute plein d’humilité, mais aussi de volontarisme.

Ce projet de loi, madame, monsieur les rapporteurs, a été déposé sur le bureau du Sénat voilà quelques mois. Il a été adopté par la commission des lois, à quelques détails près