Séance en hémicycle du 6 novembre 2023 à 16h00

Le compte rendu intégral de la séance du mardi 31 octobre 2023 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Daniel Eckenspieller, qui fut sénateur du Haut-Rhin de 1995 à 2004.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie le mardi 31 octobre 2023, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener une mission d’information sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de la séance du 23 octobre dernier.

Je mets aux voix la demande de la commission des lois.

En conséquence, la commission des lois se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission d’information.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (projet n° 304 [2022-2023], texte de la commission n° 434 rectifié [2022-2023], rapport n° 433 [2022-2023]).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. C’est l’habitude…

Mme Laurence Rossignol. Vous avez une amie, monsieur le ministre…

M. Gérald Darmanin, ministre de l ’ intérieur et des outre-mer. Ne soyez pas jalouse…

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sans conteste, les deux grands défis de notre siècle, qui se présentent déjà à nous, sont les questions environnementales et les questions migratoires.

Chacun est au fait des enjeux environnementaux, chacun les commente, chacun les voit, mais les enjeux migratoires sont moins évidents à traiter dans les débats médiatiques et politiques. À la lecture de la presse ce matin encore, nous pourrions croire que la France est une île, même si, nous l’avons vu récemment, le fait de se refermer sur son île n’est pas très efficace en matière d’immigration…

Quelque 110 millions de personnes : c’est le nombre de déplacés dans le monde en 2023 selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) du fait des guerres au Soudan, en Syrie, en Afghanistan, en Ukraine. Notre continent, l’Europe, est entouré de terres instables : Caucase, Proche-Orient, Moyen-Orient, Sahel, Libye.

Si les pays du Sud accueillent les trois quarts de ces déplacés, l’Europe connaît elle aussi une augmentation de son immigration irrégulière et de ses demandes d’asile. Ces dernières ont augmenté de 60 % depuis le début de l’année et concernent tous les pays, régimes politiques et gouvernants.

À ces demandeurs d’asile s’ajoutent entre 21 et 24 millions de réfugiés par an du fait des dérèglements climatiques, soit 60 000 par jour ! Les pays les plus pauvres sont cinq fois plus touchés par ces dérèglements, ce qui accroît le nombre de départs dans leur population vers l’Occident, vers l’Europe.

En un mot, nous n’avons pas fini de parler d’immigration…

C’est peut-être tant mieux, car, mesdames, messieurs les sénateurs, parler d’immigration revient à parler de notre souveraineté, de ce qui fait un État et ses frontières, des choix de ce dernier en matière d’accueil sur son territoire, en matière d’intégration et de conditions à cette intégration, ou permet de définir ceux dont on veut se séparer.

Parler d’immigration est certes difficile, car nous parlons de femmes, d’hommes et d’enfants, mais c’est nécessaire et éminemment politique.

Parler d’immigration, c’est aussi parler de notre modèle républicain et social, de sa capacité à intégrer, des moyens qu’on lui octroie, des règles que nous fixons.

Parler d’immigration, c’est également parler de sécurité.

Enfin, parler d’immigration, c’est parler aux Français.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme moi, vous rencontrez vos électeurs ; comme moi, vous lisez les sondages. Les Français sont préoccupés par l’immigration. Ils sont parfois paradoxaux, mais toutes et tous nous demandent de légiférer et de prendre des décisions.

Le texte que propose le Gouvernement est une proposition en ce sens. Ici, devant vous, avec humilité, le ministre de l’intérieur, qui, depuis trois ans et demi, est chargé, à la demande du Président de la République et de la Première ministre, de ces questions, est ouvert à la discussion avec le Sénat, avec l’ensemble du Parlement, pour coconstruire, ensemble, un texte ferme, juste et, surtout, efficace.

Ce qui comptera pour le ministre de l’intérieur que je suis, ce ne seront ni les postures ni les futures majorités, mais ce sera l’efficacité. Sommes-nous capables de doter de moyens notre pays, nos services de police, nos services préfectoraux, tous ceux qui travaillent dans le monde parfois difficile des questions migratoires, pour plus d’efficacité, pour répondre à la demande d’autorité des Français, pour répondre aux exigences d’intégration, pour éviter que les populistes ne surfent sur l’incapacité qu’ont les États d’appliquer leurs décisions ?

Le Gouvernement est cohérent. La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), pour laquelle vous avez ici très majoritairement voté, au-delà même de la majorité sénatoriale, augmentait de 25 % les crédits du ministère de l’intérieur alloués à l’intégration. Elle ouvrait une refonte extrêmement importante des préfectures et du travail que ces dernières fournissent au service de nos concitoyens.

Monsieur le président de la commission des lois, vous m’avez demandé, voilà plus de deux ans, une telle refonte. Je tiens, au travers de ce propos, à saluer tous les agents de préfecture, tous ceux qui travaillent dans les bureaux et assurent les accueils, dans des conditions parfois très difficiles. Ils reçoivent à la fois nos compatriotes et ceux qui, étrangers, veulent des titres de séjour ou qui ont reçu de notre part l’ordre de repartir chez eux.

Cette réforme des préfectures, qui n’est pas d’ordre législatif, accompagne ce texte de loi. Elle est la conséquence de la Lopmi. Je m’engage à présenter devant vous dans les prochaines semaines cette réforme profonde, d’ordre réglementaire, pour qu’elle soit effective au 1er janvier de l’année prochaine.

En quelques mots, j’indique qu’elle vise à accorder tous les moyens nécessaires pour que les préfectures vérifient l’intégration des personnes, pour qu’elles examinent les titres de séjour après le premier dépôt d’une demande et pour leur permettre de lutter avec force, en les renvoyant dans leur pays, contre tous ceux qui ont des casiers judiciaires ou qui commettent des actes de délinquance en France et abusent de notre générosité. Il s’agit d’accorder aux préfectures les moyens d’appliquer les fameuses obligations de quitter le territoire français (OQTF), expression devenue pour les Français un synonyme d’incapacité à appliquer les reconduites hors du territoire.

Cette réforme vise en même temps à ne pas embêter tous ces étrangers qui vivent depuis tant d’années, parfois des décennies, sur le sol national, qui ne font de mal à personne et qui attendent longtemps le renouvellement de leur titre de séjour.

Je pense à ce chibani de Tourcoing qui, depuis quarante-cinq ans, réside sur le territoire national. Certes, il a gardé la nationalité de son pays d’origine, mais il a combattu dans les armées françaises. La République ne s’honore pas à le faire patienter devant la préfecture du Nord pour renouveler son titre de séjour alors que, à 80 ans, il ne fait de mal à personne et, pour ainsi dire, chante La Marseillaise comme nous tous.

Mesdames, messieurs les sénateurs, après la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, après la refonte de la vie de nos préfectures, le temps à venir est aussi européen, au travers de la modification de nos règles d’asile et d’immigration.

L’Europe a une gouvernance économique de l’immigration, elle a des conseils des ministres de l’économie et des finances, des conseils au sein desquels se réunissent les ministres de la zone euro, mais elle n’a pas de gouvernance politique de l’immigration. Alors que nos frontières sont communes et que les enjeux sont planétaires, nous ne parlons pas, sauf très difficilement, d’une seule voix quand il s’agit d’aborder la question migratoire.

Il est évident que l’une des grandes réponses à ce défi est l’Union européenne. Tous les gouvernants, y compris ceux qui ont fait électoralement campagne contre l’Europe, en sont à appeler la Commission européenne, le Parlement européen ou leurs collègues européens des autres ministères de l’intérieur pour pouvoir répondre aux crises, comme cela a été récemment encore le cas à Lampedusa.

Oui, il faut des règles européennes ; oui, la libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne doit se faire si, et seulement si, les frontières extérieures de l’Europe sont tenues, et fermement. Actuellement, ce n’est pas le cas.

Sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le Président de la République a défendu le pacte sur la migration et l’asile qui, depuis vingt ans, traînait dans les bureaux de la Commission européenne.

Avec l’alliance politique de la plupart des pays européens, la France, par son dynamisme, a réussi à faire adopter deux textes essentiels pour l’Europe et pour notre pays.

Le premier texte est la réforme du règlement relatif à Eurodac, la base de données de l’Union européenne pour la comparaison d’empreintes digitales des demandeurs d’asile. Actuellement, les étrangers qui arrivent en Europe ne sont pas enregistrés. Ici ou là, ils reçoivent un accueil ; parfois, ils sont poussés vers d’autres pays. Comme les Français et nos courageux policiers et gendarmes le constatent, nous ne savons pas qui ils sont. Nous ne connaissons pas leur âge : sont-ils ou non majeurs ? Nous ignorons les raisons de leur venue chez nous. Lorsqu’ils sont interpellés, ils demandent l’asile, et sont ainsi relâchés. Commence alors un nouveau processus, long, qui empêche la République de savoir qui elle accueille sur le territoire national.

La réforme de la base de données Eurodac, adoptée par le Conseil européen et – je l’espère – bientôt votée, avant les élections européennes, par le Parlement européen, permettra d’enregistrer tous les étrangers sur le sol européen, de prendre leurs empreintes, de connaître leur identité et leur âge, et de reconstituer leur état civil.

De plus, cette réforme permettra à toutes les polices européennes, grâce au système européen Etias d’information et d’autorisation concernant les voyages – European Travel Information and Authorization System –, de connaître le contenu de ce fichier. Lorsqu’elles procéderont à une interpellation, elles sauront l’identité de la personne, sans avoir à reprendre le processus mortifère que j’évoquais précédemment au sujet de l’incapacité des États à agir.

Cette disposition, monsieur le président de la commission des lois, figure dans ce texte. Nous pourrons ainsi être informés de l’identité de tous ceux qui arriveront sur notre sol et dès lors nous lutterons férocement contre l’immigration irrégulière.

Le second texte, très important, défendu à l’échelon européen touche évidemment à l’asile à la frontière au travers de la fiction de non-entrée physique et juridique sur le sol européen. Un nombre important de personnes arrivent en Europe en provenance de pays où nous partons en vacances et avec lesquels nous avons des relations diplomatiques extrêmement fortes. Ces pays ne sont pas des dictatures et la situation n’y est nullement difficile. Pour autant, beaucoup de demandes d’asile en sont issues ; elles « embolisent » les services et empêchent de rendre une réponse rapide à ceux qui ont vraiment besoin de l’asile en France.

Le principe d’asile à la frontière nous permettra très rapidement d’opérer une distinction entre ceux qui méritent que leur soit accordée une protection forte, que l’Europe leur prête une oreille attentive et humaniste, et ceux qui abusent du droit d’asile par un détournement de procédure.

Ces deux textes, s’ils sont votés très prochainement par le Parlement européen, aideront tous les Européens, donc la France, à être plus efficaces et plus réactifs.

Comme je l’ai indiqué, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se présente devant la Chambre haute plein d’humilité, mais aussi de volontarisme.

Ce projet de loi, madame, monsieur les rapporteurs, a été déposé sur le bureau du Sénat voilà quelques mois. Il a été adopté par la commission des lois, à quelques détails près

J’ai déjà eu l’occasion, en m’exprimant publiquement ou en répondant aux questions dans votre hémicycle, de dire que le Gouvernement émettrait un avis favorable sur la quasi-intégralité des dispositions présentées par la majorité sénatoriale, donnant ainsi corps à la coconstruction. Nous partons du principe que notre texte n’était pas mauvais, puisqu’il a été adopté par la commission des lois du Sénat, mais que le Gouvernement n’était pas seul à avoir raison : il faut que cette loi soit élaborée avec l’ensemble des parlementaires.

Le texte que j’ai eu l’honneur de soumettre au nom du Gouvernement et du Président de la République prend directement sa source dans la campagne présidentielle et repose sur deux mots : fermeté et simplification.

Je commence par la fermeté.

La fermeté s’exerce d’abord contre les étrangers délinquants. Les Français ne comprennent pas que nous n’arrivions pas à éloigner ou à expulser du territoire national des personnes qui ont commis des crimes de sang, qui s’en sont prises à leur femme et aux policiers, qui se livrent au trafic de drogue.

Ce ne sont ni la Constitution ni la Convention européenne des droits de l’homme qui empêchent de les expulser, c’est la loi française ! L’année dernière, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai demandé et obtenu l’expulsion de 2 500 étrangers délinquants.

Ce n’est pas assez !

Je n’ai pas pu obtenir et même pas pu demander à la justice de notre pays l’expulsion de 4 000 personnes, non parce que je n’avais pas les laissez-passer consulaires des pays ou qu’un juge aurait trouvé cette expulsion disproportionnée, mais parce que le législateur, il y a presque vingt-cinq ans, a décidé qu’il ne fallait pas, en plus de la peine prononcée contre un étranger ayant commis un acte grave, l’éloigner ou l’expulser du territoire national. Les réserves d’ordre public étaient ainsi inventées…

C’est Nicolas Sarkozy !

… pour les personnes arrivées avant 13 ans dans notre pays ou qui s’y sont mariées.

Dès lors, je ne peux pas expulser quelqu’un qui est arrivé à 12 ans et demi sur le sol national et qui à 19 ans a commis un crime. En revanche, celui qui est arrivé à 13 ans et demi sur le territoire national et qui à 19 ans, pour diverses raisons, a commis un délit, comme un vol de voiture, je peux l’expulser ! Qu’y a-t-il de logique, mesdames, messieurs les parlementaires, dans cette législation ?

Je viens demander au Sénat et à l’Assemblée nationale de lever les réserves d’ordre public et de permettre au ministre de l’intérieur d’appliquer ce que demandent les Français : la fermeté. Que ceux que nous accueillons généreusement sur notre territoire respectent nos règles ! S’ils ne les respectent pas, s’ils sont responsables d’avoir commis des crimes et des délits, s’ils ne se conforment pas aux valeurs de la République, alors obtenons leur éloignement ou leur expulsion du territoire national.

La fermeté s’exerce également au travers du retrait ou du non-renouvellement des cartes de résident pour les étrangers en France qui ne respectent pas les règles, quels que soient les conditions d’attribution de ces cartes, le statut ou la nationalité des personnes.

À l’heure actuelle, lorsque le ministère prend connaissance, de la part des services de la justice, de la police ou de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), du non-respect des règles de la République par une personne, le ministre de l’intérieur – les Français doivent le savoir ! – ne peut pas lui retirer son titre de séjour, du moins pas dans tous les cas.

La fermeté s’exerce aussi contre les passeurs. Un écosystème mafieux utilise la misère humaine ; en échange de grosses sommes d’argent, ils se livrent à un trafic pour faire venir en France ou en Europe des femmes, des enfants et des hommes. Les passeurs ne sont pas les gentils organisateurs des arrivées en Occident ! Ils sont des criminels dont l’argent finance la drogue, le terrorisme et la prostitution.

Nous devons les combattre.

Pour l’instant, un passeur encourt une peine délictuelle ! Les services de sauvetage de la police et de la gendarmerie, ainsi que des bénévoles, ont tenté de porter secours en novembre dernier aux vingt-sept personnes mortes dans la Manche, faisant face aux corps de femmes enceintes repêchés dans une eau à trois degrés.

Ceux qui étaient responsables de ces morts malheureuses n’étaient pas les policiers français, eux qui tous les jours plongent dans la mer du Nord pour essayer de sauver quelques vies et qui donnent un peu d’espoir aux migrants tentant leur chance en Grande-Bretagne.

La responsabilité n’en revient pas davantage à nos règles. Les responsables, ce sont les criminels, lesquels peuvent seulement être poursuivis actuellement devant la justice pour un délit.

Pour montrer de la fermeté contre les passeurs, ces délits doivent devenir des crimes, passibles de vingt ans de prison. C’est l’objet de ce texte. Il s’agit de considérer que le terrorisme, le trafic de drogue ou d’êtres humains sont de même nature et méritent la sévérité des tribunaux.

En outre, la fermeté doit s’exercer contre les marchands de sommeil. Qui ici n’a pas été élu local et n’a pas vu son urbanisme, notamment en centre-ville, devenir une passoire ? Devant le travail qu’essaient de faire les élus en tenant compte de toutes les règles d’urbanisme et des difficultés qu’elles posent, l’on voit désormais des personnes, souvent ne déclarant pas leurs recettes au fisc, parfois étrangères elles-mêmes, qui utilisent la misère des gens pour pouvoir les loger sans quittance de loyer, sans lavabo, sans électricité, dans des locaux infestés par la mérule, malgré la présence d’enfants de quelques mois.

Oui, être marchand de sommeil, c’est comme être passeur : cela revient à commettre un crime contre des êtres humains. Ce texte, monsieur le président de la commission des lois, contient des dispositions qui attaquent pour la première fois aussi durement ces marchands de sommeil. En effet, l’objectif est de casser l’écosystème des irréguliers, en tout cas de l’immigration irrégulière.

De plus, la fermeté doit s’exercer contre certains patrons voyous. Ces derniers embauchent, connaissant pertinemment leur statut, des étrangers en situation irrégulière. Ils les exploitent dans des conditions inacceptables pour la concurrence : on est toujours moins cher lorsqu’on embauche des sans-papiers, lorsqu’on échappe à l’inspection du travail et qu’on n’est soumis ni aux cotisations ni aux charges patronales !

Les conditions sont également inacceptables pour les personnes qui subissent le joug, parfois moyenâgeux, de patrons qui font du chantage à la régularisation, qui utilisent la misère pour s’épargner d’avoir à accorder des avantages sociaux et des droits syndicaux aux salariés.

L’article 8, que le Sénat, Monsieur le président de la commission, a supprimé, est excellent. Je le dis sans aucune espèce de posture : Olivier Dussopt et moi le défendons.

Il est où, d’ailleurs ?

Je proposerai donc – ce sera assez rare dans ce débat, monsieur le président de la commission – un amendement de rétablissement. Oui, il faut fermer administrativement les entreprises qui, sciemment, embauchent les sans-papiers, sans quoi vous ne tarirez pas le flux des personnes qui viennent irrégulièrement dans notre pays ! Il est illogique de vouloir ne pas régulariser des personnes qui ne disposent pas de papiers sans fermer les entreprises qui les font venir, mesdames, messieurs les sénateurs !

Votons pour l’article 8 ! Travaillons dessus, s’il est mal rédigé, mais luttons fortement contre ceux qui embauchent des sans-papiers et qui ne le déclarent pas !

Alors nous ne ferons pas les jeux Olympiques !

Évidemment, des personnes tombent dans l’irrégularité pour la simple raison qu’elles utilisent un alias ou que la préfecture ne leur a pas répondu assez vite. Leur patron n’est pas un voyou quand il vient voir le parlementaire, le maire ou le préfet, qu’il lui indique devoir gérer la situation indésirable qui vient de tomber sur la tête de son salarié, cherchant à la régler.

D’autres patrons, malheureusement – vous le savez –, utilisent cette misère humaine pour faire plus de profits. Je pense que c’est le devoir de la droite, de la gauche, du centre comme des indépendants de lutter contre la filière d’immigration irrégulière que représente parfois un patronat sans scrupules.

Enfin, la fermeté touche aux exigences d’intégration.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’heure actuelle, pour avoir une carte de séjour long, il faut prendre des cours de français, mais sans que personne vérifie s’ils ont été parfaitement suivis et, surtout, s’ils ont été efficaces, contrairement à ce qui prévaut beaucoup de pays dans le monde !

Ce texte contient une mesure qui, à mon avis, est attendue par tout le monde, en premier lieu – je le pense – par les étrangers qui veulent s’intégrer. De fait, nous consacrons beaucoup plus de moyens à l’intégration, comme je l’indiquais au sujet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Nous prévoyons, dans un article que le Sénat a malheureusement supprimé là aussi, qu’un temps d’apprentissage du français puisse avoir lieu sur les horaires de travail.

Si une femme de ménage fait une heure et demie de trajet en RER pour être au travail à quatre heures et demie du matin, si elle reprend, à sept heures du matin, le RER pendant une heure et demie tout en ayant deux enfants chez elle, dans une ville très éloignée du centre de Paris, il n’est pas vrai qu’elle aura le temps à quatorze heures trente d’aller à la préfecture ou dans une association prendre des cours de français !

Je ne parle pas de taxes, je parle d’une responsabilité sociale des employeurs, comme c’est le cas dans ma région, dans le nord de la France. Après le « 1 % logement », je vous propose le « 1 % intégration », si j’ose dire !

L’intégration par le travail concerne très majoritairement les femmes ; cette immigration est avant tout féminine. Si les employeurs embauchent des personnes, notamment ces femmes, qui n’ont pas toutes les capacités de s’intégrer, du fait, par exemple, qu’elles ne parlent pas français, il faut non seulement qu’ils autorisent l’apprentissage du français pendant les heures de travail, mais aussi qu’un examen permette de savoir si cet apprentissage est réussi.

Si l’apprentissage est réussi, on a droit à un titre de séjour long sur le territoire national. S’il ne l’est pas, l’intégration est impossible : il faut quitter le territoire. C’est l’idée que nous vous soumettons. C’est ce que proposent – je le rappelle – la plupart des grands pays qui nous entourent. Il est inimaginable de travailler aux États-Unis sans avoir un travail régularisé et sans parler anglais !

Nous ne proposons rien d’autre que de pouvoir intégrer les personnes, au moment où le Président de la République et vous tous – j’ai cru le comprendre à partir des débats récents – avez défendu la langue française. Le Gouvernement ne comprendrait pas que nous ne trouvions pas un accord sur l’exigence de savoir parler français pour s’intégrer en France et se voir délivrer un titre de séjour.

Après la fermeté, la simplification.

Monsieur le président de la commission des lois, je dois plaider coupable. Je plaide coupable de plagiat. §La simplification des procédures est l’objet du rapport d’information Services de l ’ État et immigration : retrouver sens et efficacité, rédigé par M. Buffet au nom de l’ensemble du Sénat ; de fait, je crois savoir, monsieur le président de la commission, que tous les groupes politiques ont adopté votre rapport, qui s’inspirait lui-même d’un autre rapport, celui-ci du Conseil d’État.

Le drame de notre politique migratoire et de la non-application des OQTF, nonobstant mon évocation précédente des réserves d’ordre public, est le fait que nous soyons longs, et même beaucoup trop longs.

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, a permis à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), agence qui, au ministère de l’intérieur, étudie les demandes d’asile, de travailler plus rapidement.

Avant que M. Collomb ne présente son texte, les délais étaient à peu près d’un an. Désormais, ils sont de cinq mois. En moyenne, car il y a des cas particuliers, nous avons divisé par deux le temps de réponse. Or la justice administrative continue pour sa part d’être lente, notamment la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Mesdames, messieurs les sénateurs, voici un exemple. Imaginons, à côté de quelqu’un qui arriverait en France ce matin après avoir traversé les mers et qui demanderait l’asile, l’arrivée au même moment d’une personne souhaitant détourner ce droit pour rester en France. Cette personne commencerait par déposer un dossier à l’Ofpra. En cinq mois à peu près, nous donnerions une réponse. Nous ne sommes pas laxistes : dans 70 % des cas, l’Ofpra répond par la négative. En effet, nous refusons 70 % des demandes d’asile en France. Nous avons l’un des taux de refus les plus importants d’Europe.

Une fois ce refus formulé, que ferait le demandeur ? Il déposerait un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, recours qui prend entre neuf mois et un an. La procédure aurait donc commencé depuis presque un an et demi. La Cour nationale du droit d’asile n’est pas laxiste non plus : dans 70 % des cas également, elle dit non !

Que ferait la personne ensuite ? Elle attendrait que le préfet lui délivre une OQTF, laquelle est susceptible de recours. La personne engagerait donc cette procédure. Pendant ce temps-là, le ministre de l’intérieur ne pourrait pas l’expulser, donc attendrait.

Vous le savez bien, de 40 % à 50 % des contentieux devant les tribunaux administratifs relèvent du droit des étrangers, et même 60 % devant les cours administratives d’appel. Celles-ci, ainsi que les tribunaux administratifs de nos territoires, écoutent de moins en moins les doléances de vos élus locaux sur l’urbanisme, car, de plus en plus, elles ne font que du contentieux des étrangers.

Par conséquent, cet étranger qui serait déjà arrivé depuis plus d’un an et demi sur le territoire national attendrait encore neuf mois que le tribunal administratif, par exemple de Lille, le déboute, car, dans 70 % des cas, le jugement va dans ce sens.

Que ferait enfin cet individu ? Il saisirait le Conseil d’État, un recours encore suspensif.

Voilà comment quelqu’un qui se serait vu opposer un refus quatre fois, à qui on aurait imposé un arrêté de reconduite à la frontière, pour qui on aurait sans doute négocié un laissez-passer consulaire avec tel ou tel pays, pourrait rester deux à trois ans sur le territoire national sans que nous puissions l’expulser.

Pendant ce temps-là, cette personne aurait peut-être été embauchée par un patron voyou, parce qu’il faut bien qu’elle vive. Elle aurait peut-être eu l’occasion d’avoir accès au logement, ce dont nous reparlerons. Elle aurait peut-être eu accès à la santé, ce dont nous reparlerons aussi. Elle aurait peut-être fait des enfants sur le territoire national. Si tel avait été le cas et que cette personne s’était mariée, alors le ministre de l’intérieur ne pourrait pas l’expulser, puisque cet individu entrerait dans les réserves d’ordre public qui empêchent d’agir !

Je vous demande que l’on puisse répondre à quelqu’un rapidement, par l’affirmative ou par la négative. Pour la première fois, le Gouvernement ne vient pas devant vous pour changer la liste des pays qui sont sûrs ou qui ne le sont pas, ou pour changer les critères de l’asile. Il vous assure que nous avons globalement de bons critères, des agents courageux à l’Ofpra, des juges qui, en général, écoutent la demande du ministère de l’intérieur, mais qui sont aussi sensibles à la misère de telle ou telle personne.

En moyenne, nous répondons par la négative à 70 % des personnes qui se présentent chez nous, mais au bout de trois ans. Si finalement la réponse devait être positive au terme de cette période, pensez-vous que leur vie pendant ce temps serait digne de la France ? Quelques centaines d’euros sont octroyés à ces personnes au titre de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ou de l’aide sociale. Forcément, elles sont prises dans la spirale soit du travail illégal soit, pire, de la difficulté et de la délinquance.

Inspirés par le rapport Buffet, nous vous demandons la rapidité. Notre droit compte aujourd’hui douze procédures différentes pour contester les décisions relatives au séjour des étrangers. Il n’est pas de contentieux plus complexe ! Nous proposons de passer à trois ou quatre procédures seulement – c’est en débat avec la commission –, par souci d’accélérer la prise de décision.

La simplification passe également par l’extension du recours à la vidéo-audience.

Elle passe aussi, en matière de réforme de l’asile, par la territorialisation de l’Ofpra. Il s’agit de permettre à la justice administrative, y compris à la CNDA, d’offrir des réponses de proximité pour aller plus vite.

Nous voulons simplifier aussi le travail des policiers, qui ne peuvent aujourd’hui procéder à une prise d’empreintes par coercition. Nous proposons de rendre cela possible.

De même, ceux de nos policiers qui sont à nos frontières ne peuvent inspecter une voiture transportant des bouées ou un moteur de bateau hors réquisition du procureur de la République. Ce projet de loi prévoit bien évidemment de simplifier leur travail en leur donnant les moyens d’agir.

Nous appelons à la simplification, toujours, pour agir à l’encontre de tous ceux qui abusent de notre droit au séjour, notamment dans le cadre de la demande d’asile. Les Français doivent savoir que le ministre de l’intérieur ne peut retirer la carte de résident d’un Tchétchène, par exemple, ayant le statut de réfugié politique en France et qui retournerait passer l’été en Tchétchénie, pays – dictature ! – dont il a pourtant demandé à être protégé ! §Je vous demande de corriger cette imperfection, comme les autres, demande qui me paraît frappée au coin du bon sens.

Simplification, enfin, en ce qui concerne les titres de séjour, qui sont bien trop nombreux, comme vous le soulignez souvent, madame la rapporteure. Nous proposons de faire un premier pas en supprimant dix titres de séjour liés au passeport talent. Simplification, simplification, simplification !

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est ferme, mais non dépourvu d’humanité. Pour la première fois, le Gouvernement de la République va proposer que les enfants de moins de 16 ans ne soient plus placés dans les centres de rétention administrative. En pratique, c’est ce que nous faisons déjà depuis un an. À l’exception de Mayotte, où sont mises en œuvre des dispositions particulières et pour le bien du service public et pour celui de nos compatriotes mahorais, le Gouvernement propose au Parlement d’inscrire cette pratique dans la loi.

Ce texte est ferme, mais il respecte les outre-mer. Pour la première fois, un texte régalien va traduire directement les dispositions de l’article 73 de la Constitution : les outre-mer méritent mieux qu’une habilitation à légiférer par ordonnance.

Nous resterons extrêmement ouverts aux dispositions nouvelles, notamment pour ce qui concerne la Guyane et Mayotte, mais aussi pour tout territoire ultramarin qui souhaiterait voir s’appliquer son droit particulier. Qui peut penser qu’il est loisible de gérer la Guyane et Mayotte comme la Corrèze ou le nord de la France ? Le Gouvernement sera bien évidemment très sensible aux dispositions que proposeront les parlementaires ultramarins – et les autres.

Ce texte est ferme, mais il n’est pas fermé. Le Gouvernement est à l’écoute de la Haute Assemblée pour en modifier les articles, pour adopter les amendements, d’où qu’ils viennent, …

Surtout de la droite !

… à partir du moment où ils visent à répondre à nos exigences d’efficacité, de fermeté et de simplicité, et pour trouver le meilleur compromis possible. Il s’agit de montrer aux Français, quelles que soient nos différences, que nous avons compris qu’ils nous demandent d’agir ensemble.

Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements dont je me suis expliqué avec le président de la commission des lois ainsi qu’avec Mme et M. les rapporteurs. Je proposerai notamment une modification complète du travail du juge des libertés et de la détention (JLD), en lien avec M. le garde des sceaux, pour faire en sorte que les personnes détenues en centre de rétention administrative ne soient plus libérées pour des raisons de forme ou de nullité de la procédure. Le JLD doit avant tout s’arrêter sur la dangerosité desdites personnes que l’on souhaite expulser.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui visait notamment à porter le nombre de places en centres de rétention administrative de 1 300 à 3 000. Les personnes concernées sont soit fichées pour radicalisation, soit connues pour des actes de délinquance. La population de ces centres a changé. Nous nous concentrons d’abord sur l’expulsion des personnes dangereuses pour le bien public, ce qui me semble de bon sens.

Le juge des libertés et de la détention ne peut plus agir comme il le faisait jadis, lorsque les personnes placées en centre de rétention n’avaient commis aucun acte délictuel. Nous souhaitons que le JLD tienne compte avant tout de cette dangerosité et qu’il n’annule pas le travail réalisé par le ministère de l’intérieur pour des questions de tampons manquants ou pour une nullité de procédure bénigne.

Le Gouvernement proposera également d’allonger de cinq à dix ans l’interdiction de retour sur le territoire national. Les décisions d’expulsion sont aujourd’hui assorties d’une interdiction de retour de cinq ans ; or, dans certains cas que je ne peux détailler dans l’instant – je pourrai le faire devant vous ultérieurement –, il nous semble préférable de porter cette interdiction à dix ans. Cette durée correspond aux règles de plusieurs de nos voisins européens et participera de l’efficacité de la sécurité publique.

Le Gouvernement a également déposé un amendement visant à éviter les abus de demande d’asile. Quand un policier interpelle une personne en situation irrégulière, il suffit à celle-ci de se déclarer en demande d’asile, même si les démarches n’ont pas encore été entreprises, pour être relâchée jusqu’à ce qu’elle dépose sa demande. S’ensuit alors la procédure de trois ans que j’évoquais voilà quelques instants… Face à cette situation, le Gouvernement propose une disposition très ferme et très forte : lorsque la personne interpellée en situation irrégulière invoquera, pour rester plus longtemps sur le territoire, une demande d’asile pour laquelle elle n’aurait pas encore entamé de démarches administratives, elle devra désormais effectuer cette demande en rétention, selon une procédure accélérée.

Le Gouvernement va également proposer que les demandes d’asile de personnes ayant déjà obtenu l’asile dans un autre pays soient irrecevables. On comprend aisément le sens de cette disposition au regard du drame d’Annecy, même si ce texte a été rédigé antérieurement à cette attaque.

Le Gouvernement n’épuise pas les autres débats liés à ce texte, qui peuvent être d’ordres constitutionnel – vous débattrez bientôt d’une proposition de loi constitutionnelle –, référendaire – le Président de la République a ainsi proposé aux partis de réfléchir à l’extension du champ du référendum de l’article 11 de la Constitution à des questions de société telles que l’immigration – ou européen et conventionnel.

Personne n’a jamais dit que ce texte constituait une réponse à tout ; mais personne ne peut dire sérieusement qu’il manque de fermeté ni nier qu’il permettra d’offrir à nos policiers et à nos gendarmes des moyens supplémentaires. Personne ne peut dire non plus que le Gouvernement n’est pas ouvert à la discussion avec le Parlement.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ne disposant pas d’un temps bien considérable, je me contenterai de tracer à grands traits le travail réalisé par la commission des lois sur ce projet de loi, dernier avatar d’une litanie de textes sur l’immigration dont le nombre même nous laisse penser qu’ils n’ont jamais atteint le but qui leur était assigné.

Pour aborder ce texte, nous avons d’abord tenu compte de sa nature : il s’agit d’une loi ordinaire, qui ne nous permet pas de nous affranchir des contraintes que nous imposent la Constitution et les engagements européens et internationaux de notre pays.

Nous avons aussi essayé d’écarter les quelques poncifs qui sont repris dans la vie politique française et qui nuisent, selon moi, à la bonne efficacité de nos décisions.

Non, l’immigration n’est pas systématiquement synonyme de délinquance. §Ce serait faire injure à nos concitoyens d’origine étrangère que de le dire.

En revanche, il ne faudrait pas tomber de l’excès dans l’aveuglement et ne pas voir qu’un certain type de délinquance – je pense notamment au terrorisme islamiste qui sévit sur notre territoire – n’est pas sans lien avec l’immigration.

De la même façon, et dans un autre ordre d’idées – pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous êtes sans doute celui qui répète le plus cette antienne –, non, l’immigration n’est pas toujours une chance pour la France.

C’est l’Histoire de France !

Certes, les étrangers peuvent exercer un certain nombre de métiers en France, mais il s’agit alors davantage d’une spécificité de notre marché du travail.

On peut aussi penser que côtoyer une culture étrangère est plutôt enrichissant, ce qui est vrai. Toutefois, lorsque cette culture prend une place telle qu’elle crée une « insécurité culturelle », pour reprendre les termes de Laurent Bouvet, …

Oh là là !

Et voilà le grand remplacement !

… c’est-à-dire la sensation que notre propre culture est contrecarrée sur notre territoire, nos concitoyens n’y voient pas une chance pour la France.

Les immigrés eux-mêmes, me semble-t-il, n’estiment pas être une chance pour notre pays. Quitter sa terre natale, ses proches, tout ce qui nous est familier comme notre histoire, nos traditions ou notre culture est forcément un déchirement à ne pas sous-estimer. L’émigration est toujours une souffrance pour celui qui part

C’est donc en écartant ces poncifs que nous avons abordé ce texte. Préalable indispensable, nous avons également défini ce qu’est une politique migratoire, à savoir une politique qui consiste à dire qui a le droit d’entrer et de rester dans un pays qui n’est pas le sien, et à quelles conditions.

S’il existe 187 types de titre de séjour en France et si chacun sait comment y rentrer, il est un vide terrible : déterminer quels étrangers peuvent venir en France et pour y faire quoi.

L’apport principal de la commission des lois a consisté à introduire un titre Ier A visant à véritablement maîtriser les voies d’accès au territoire. Qui s’intéresse à ces sujets, comme Philippe Bonnecarrère et moi-même le faisons depuis quatre ans dans le cadre du débat budgétaire ou comme le fait le président Buffet depuis de nombreuses années, sait que le trop grand nombre d’entrées sur le territoire nuit à la politique migratoire : nous ne savons plus accueillir, nous ne savons plus intégrer et, en définitive, nous n’appliquons même plus les textes que nous votons. Nous ne sommes pas en mesure d’éloigner les personnes entrées en France de manière irrégulière ni celles qui ont perdu leur titre de séjour après être rentrées légalement sur notre territoire.

Ce premier titre prévoit donc un débat au Parlement afin de fixer des quotas pour déterminer, autant que faire se peut, qui va rentrer en France et quelle quantité d’étrangers nous pouvons accueillir. Nous avons aussi resserré les conditions du regroupement familial et celles de l’obtention du titre « étranger malade » et du titre « étudiant », lequel doit être davantage contrôlé. Tel est l’apport principal de la commission des lois ; nous débattrons des autres sujets au cours de la discussion.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir rappelé les propos du président Larcher, pour lequel, sur l’immigration, la situation n’est plus tenable, après avoir souligné que le travail technique entre les rapporteurs s’est très bien déroulé et que la majorité sénatoriale est d’accord sur la quasi-totalité des sujets

, après avoir dit qu’il existe des solutions pour réécrire l’article 3 du projet de loi

Premièrement, nous avons une obligation de résultat ; deuxièmement, notre engagement de fermeté a été respecté ; troisièmement, nous vous proposons un retour du Parlement dans la définition de la politique migratoire ; quatrièmement, nous nous inscrivons dans le cadre conventionnel et constitutionnel, le tout au service de l’action publique.

Premièrement, donc, nous avons une obligation de résultat : le Sénat doit adopter un texte. Personne ne comprendrait que la Haute Assemblée ne soit pas en mesure de répondre aux attentes de nos concitoyens, en revanche, ce d’autant que l’application du temps législatif programmé à l’Assemblée nationale laisse planer un doute sur la capacité des députés à mener le débat jusqu’à son terme. L’élaboration d’un texte est une question de légitimité parlementaire, tout particulièrement pour le Sénat, dont nous estimons tous qu’il est aujourd’hui le point d’équilibre institutionnel. Il nous appartient d’être cohérents et de faire aboutir notre travail.

Deuxièmement, ce texte – en plus de ceux que contenait sa version initiale, sur laquelle M. le ministre vient de s’exprimer – introduit des éléments incontestables de fermeté, et vous en aurez de nombreux témoignages. La première étape a eu lieu lors des travaux en commission, au mois de mars dernier ; la deuxième étape, à savoir le débat en séance publique, nous permettra d’adopter de nouveaux amendements. C’est bien un nouveau paysage de la politique migratoire qui se dessine ; ce n’est pas une addition de mesures.

Troisièmement, ce texte marque un retour du Parlement : la politique migratoire n’est pas simplement diplomatique ou mémorielle ; elle est régalienne et s’écrit au présent, sous le contrôle du Parlement. Avec le débat annuel proposé à l’article 1er A du projet de loi, nous souhaitons nous donner collectivement, en nous appuyant sur les données qui auront été collectées, les moyens d’être plus précis en termes d’évaluation et de fixer les objectifs de la politique migratoire. Le Parlement doit pouvoir décider d’un cap.

Quatrièmement, nous avons travaillé dans le respect de nos engagements conventionnels et de notre Constitution. J’entends le débat au sein de la société entre liberté individuelle et droits collectifs. Je ne crois pas que l’État de droit entrave l’action publique. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) admet une marge d’appréciation nationale. Si l’on se penche sur cette question avec précision, on verra que le Conseil constitutionnel n’a jamais interdit ni au pouvoir exécutif ni au pouvoir législatif de mettre en œuvre leurs politiques.

Sans anticiper sur la suite du débat, prenons garde d’introduire des dispositions inconstitutionnelles qui n’apporteraient rien à la crédibilité du Parlement et qui, se heurtant à une censure, pourraient faire croire à nos concitoyens que l’action publique n’est plus possible.

Je crois très profondément que la politique migratoire qui vous est proposée au travers de ce texte peut être efficace, même si elle ne le sera jamais à 100 %. Je partage, à cet égard, le sentiment d’humilité qu’a exprimé le ministre de l’intérieur voilà quelques instants. Indubitablement, l’adoption de ce texte, complété par vos amendements, permettra de mener une politique plus efficace.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je suis saisi, par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023).

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, loin de nous l'idée, en déposant cette motion, de laisser sous-entendre qu'il n'y aurait pas lieu de débattre de l'immigration dans notre pays. Toutefois, nous demeurons convaincus que ce n'est pas avec ce texte que nous répondrons à deux des nombreux défis de demain : l'explosion des migrations de par le monde et la lutte contre le terrorisme, plus particulièrement le terrorisme islamique radical.

Nous nous devons un discours de vérité, sans excès, mais empli de sincérité et de conviction. Monsieur le ministre, c'est dans cet état d'esprit que s'inscrit mon groupe avant l'examen des articles de votre projet de loi.

Un discours de vérité, car il ne faudrait pas laisser à penser que gestion des politiques migratoires et lutte contre le terrorisme vont forcément de pair.

Il suffit de se retourner sur la dernière décennie et sur les attentats dont notre pays a été victime pour constater qu'immigration ne rime pas avec terrorisme. Ne laissons pas les Français croire que ce texte assurera leur sécurité. Ne laissons pas croire non plus que la France pourrait stopper les migrations de populations qui fuient par milliers le dérèglement climatique, les guerres, la famine. Les drames récents, notamment celui de Lampedusa, le démontrent.

Oui, ces femmes et ces hommes traversent le monde massivement au péril de leur vie, car c'est pour eux la seule chance de survie. Une partie de notre planète subit famine et sécheresse de manière quasi permanente. Cette réalité, ce sont souvent les pays les plus riches de notre planète qui en sont les premiers responsables : déforestation massive, hyperurbanisation, exploitation des cours d'eau et des océans.

À ces migrations s'ajoutent les nombreux conflits qui parfois, bien loin des plateaux de télévision, font des milliers de morts, des milliers de prisonniers, des milliers de filles privées d'école, des milliers d'enfants soldats, des milliers de femmes violées. Telle est la réalité de la guerre et des dictatures.

Là encore, c'est au péril de leur vie, à pied, derrière des camions ou dans des bateaux de fortune que, chaque jour, des milliers de personnes tentent de fuir vers un eldorado que notre pays, parmi d'autres, incarne.

Et pourtant, à leur arrivée, l'eldorado s'effondre : ils ont cherché à partir pour vivre ; ils restent ici pour survivre.

Notre devoir, au pays de Voltaire et de Hugo, est de les accueillir avec humanité. Oui, nous avons un impératif : les sortir des mains de tous les passeurs, trafiquants et exploiteurs en tout genre. Or votre texte n'apporte pas de réponse ; au contraire, il tend à stigmatiser un peu plus encore ces femmes et ces hommes qui n'ont plus rien en les rangeant dans le camp de ceux qui nuiraient à notre pays.

Mais de quelle nuisance parlons-nous ? Je vous invite à voir ou à revoir le magnifique documentaire diffusé sur France Télévisions Nous les ouvriers, à relire l'Histoire de France, pour mesurer combien ces femmes et ces hommes, bien loin d'être des nuisances, ont aidé la France à se construire, à se défendre et à se reconstruire.

Pêle-mêle, ils étaient marocains, tunisiens, algériens, sénégalais, ivoiriens, polonais, italiens, espagnols, portugais et de tant d'autres pays encore. Ils ont tous connu à leur arrivée l'hostilité plus ou moins mondaine du racisme ordinaire. Par le travail, par l'exigence de notre République à faire du commun et nom du communautarisme §(M. Stéphane Ravier s'exclame.), ils se sont intégrés et ont su vivre ensemble, en France.

Je ne fais preuve d'aucun angélisme : oui, le monde a changé ; oui, notre République et ses valeurs ont faibli.

Aux termes de notre Constitution, la « République est indivisible, laïque, démocratique et sociale ». C'est en confortant ces quatre principes que nous sortirons du débat nauséabond auquel nous assistons depuis plusieurs années ; un débat qui a fait renoncer les gouvernements successifs, convaincus que la répression et la négation même de la réalité régleraient le problème. Or il n'en est rien.

Au contraire, à nier cette réalité, nous avons affaibli notre République en renvoyant ces personnes dans le communautarisme, en les excluant de nous-mêmes de notre commun, parfois en les déshumanisant, renforçant l'emprise des marchands de sommeil, des patrons voyous et autres exploiteurs de la misère humaine.

Le débat que nous aurons sur l'aide médicale de l'État (AME) en est un exemple frappant : priver de soins préventifs des femmes et des hommes, au détriment de toute politique de santé publique, est une catastrophe pour les personnes concernées comme pour la société.

Enfin, ne soyons pas hypocrites : nous sommes nombreux dans nos départements à connaître des parcours de réussite, et pas seulement dans les métiers en tension, tout aussi nombreux à solliciter, ici ou là, les préfets pour des dérogations. Parfois même, monsieur le ministre, nous vous interpellons directement.

Si le monde a changé, nous devons renforcer nos politiques, nous devons renforcer le droit au travail pour ces femmes et ces hommes qui ne demandent que cela, nous devons renforcer la prise en charge de l'apprentissage du français pour décommunautariser ces personnes et les rendre libres de leur destinée.

Enfin, nous devons créer les structures d'accueil dignes du pays des droits de l'homme plutôt que de nous satisfaire des dormeurs de rue. Cela doit se traduire dans la loi et non en renforçant le pouvoir discrétionnaire des préfets.

Autre sujet, celui de la lutte contre le radicalisme. Sachez, monsieur le ministre, que nous serons toujours de ce combat-là. Nous le savons, et l'histoire algérienne des années 1990 le démontre : le radicalisme islamiste n'aime pas les progressistes. Car, à la doctrine de Dieu, nous répondons par la celle de la République ; à la doctrine de l'immobilisme, facilitatrice de l'exploitation de l'homme par l'homme, nous répondons par celle de l'éducation et de la construction d'un esprit critique, seul facteur d'émancipation pour les individus.

Nous voulons non pas une République « uniformée », mais une République qui rassemble, qui conjugue les talents de chacun au service de tous.

Je finirai par quelques remarques de forme.

Dans la lignée des précédents textes, ce projet de loi participe de fait à l'inflation normative – une loi sur l'immigration tous les dix-huit mois, c'est sans équivalent ! – et au non-respect des principes de sécurité juridique et d'intelligibilité de la loi, alors que l'on ne dispose ni d'un appareil statistique complet ni du bilan de la loi du 10 septembre 2018 à laquelle les mêmes objectifs étaient assignés, comme l'a rappelé le Conseil d'État. Ce n'est pas respectueux du travail de la représentation nationale.

Ce texte encourt fortement la censure du Conseil constitutionnel. Il porte plus que jamais atteinte au droit de mener une vie familiale normale, protégé par la jurisprudence européenne sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il contrevient également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au respect de la vie privée, fondée sur l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Nous examinons ce projet de loi dans un contexte particulier de stigmatisation des étrangers. Nous assistons même à une sorte de concours Lépine des propositions les plus dures, pouvant aller jusqu'à une remise en cause de l'État de droit, laquelle n'est pas toujours assumée, notamment lorsque certains acteurs politiques envisagent de bousculer une Constitution qu'ils sont d'ordinaire plus enclins à préserver.

Ce texte est rempli de contradictions. Comment peut-on, en même temps, poursuivre un objectif d'intégration des étrangers et s'en prendre au regroupement familial ? Comment peut-on, en même temps, vouloir accélérer les procédures d'expulsion et augmenter l'ensemble des délais de rétention ? Comment peut-on, en même temps, durcir les sanctions contre les marchands de sommeil et ne pas accompagner davantage les victimes ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous ne faisons nôtre ni le texte du Gouvernement ni celui que la droite sénatoriale a réécrit. Cependant, nous débattrons jusqu'au bout avec vous, car nous demeurons convaincus que c'est dans le débat, dans la confrontation et dans la contradiction que nous avancerons. Tel est le sens de cette motion visant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Et c'est parce que celle-ci sera rejetée que je tiens à vous dire que nous ne lâcherons rien : article après article, nous serons en capacité de démontrer que d'autres solutions sont possibles pour faire grandir notre République sur la route de l'humanité sans lui être néfastes pour autant.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, loin de nous l’idée, en déposant cette motion, de laisser sous-entendre qu’il n’y aurait pas lieu de débattre de l’immigration dans notre pays. Toutefois, nous demeurons convaincus que ce n’est pas avec ce texte que nous répondrons à deux des nombreux défis de demain : l’explosion des migrations de par le monde et la lutte contre le terrorisme, plus particulièrement le terrorisme islamique radical.

Nous nous devons un discours de vérité, sans excès, mais empli de sincérité et de conviction. Monsieur le ministre, c’est dans cet état d’esprit que s’inscrit mon groupe avant l’examen des articles de votre projet de loi.

Un discours de vérité, car il ne faudrait pas laisser à penser que gestion des politiques migratoires et lutte contre le terrorisme vont forcément de pair.

Il suffit de se retourner sur la dernière décennie et sur les attentats dont notre pays a été victime pour constater qu’immigration ne rime pas avec terrorisme. Ne laissons pas les Français croire que ce texte assurera leur sécurité. Ne laissons pas croire non plus que la France pourrait stopper les migrations de populations qui fuient par milliers le dérèglement climatique, les guerres, la famine. Les drames récents, notamment celui de Lampedusa, le démontrent.

Oui, ces femmes et ces hommes traversent le monde massivement au péril de leur vie, car c’est pour eux la seule chance de survie. Une partie de notre planète subit famine et sécheresse de manière quasi permanente. Cette réalité, ce sont souvent les pays les plus riches de notre planète qui en sont les premiers responsables : déforestation massive, hyperurbanisation, exploitation des cours d’eau et des océans.

À ces migrations s’ajoutent les nombreux conflits qui parfois, bien loin des plateaux de télévision, font des milliers de morts, des milliers de prisonniers, des milliers de filles privées d’école, des milliers d’enfants soldats, des milliers de femmes violées. Telle est la réalité de la guerre et des dictatures.

Là encore, c’est au péril de leur vie, à pied, derrière des camions ou dans des bateaux de fortune que, chaque jour, des milliers de personnes tentent de fuir vers un eldorado que notre pays, parmi d’autres, incarne.

Et pourtant, à leur arrivée, l’eldorado s’effondre : ils ont cherché à partir pour vivre ; ils restent ici pour survivre.

Notre devoir, au pays de Voltaire et de Hugo, est de les accueillir avec humanité. Oui, nous avons un impératif : les sortir des mains de tous les passeurs, trafiquants et exploiteurs en tout genre. Or votre texte n’apporte pas de réponse ; au contraire, il tend à stigmatiser un peu plus encore ces femmes et ces hommes qui n’ont plus rien en les rangeant dans le camp de ceux qui nuiraient à notre pays.

Mais de quelle nuisance parlons-nous ? Je vous invite à voir ou à revoir le magnifique documentaire diffusé sur France Télévisions Nous les ouvriers, à relire l’Histoire de France, pour mesurer combien ces femmes et ces hommes, bien loin d’être des nuisances, ont aidé la France à se construire, à se défendre et à se reconstruire.

Pêle-mêle, ils étaient marocains, tunisiens, algériens, sénégalais, ivoiriens, polonais, italiens, espagnols, portugais et de tant d’autres pays encore. Ils ont tous connu à leur arrivée l’hostilité plus ou moins mondaine du racisme ordinaire. Par le travail, par l’exigence de notre République à faire du commun et nom du communautarisme

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne fais preuve d’aucun angélisme : oui, le monde a changé ; oui, notre République et ses valeurs ont faibli.

Aux termes de notre Constitution, la « République est indivisible, laïque, démocratique et sociale ». C’est en confortant ces quatre principes que nous sortirons du débat nauséabond auquel nous assistons depuis plusieurs années ; un débat qui a fait renoncer les gouvernements successifs, convaincus que la répression et la négation même de la réalité régleraient le problème. Or il n’en est rien.

Au contraire, à nier cette réalité, nous avons affaibli notre République en renvoyant ces personnes dans le communautarisme, en les excluant de nous-mêmes de notre commun, parfois en les déshumanisant, renforçant l’emprise des marchands de sommeil, des patrons voyous et autres exploiteurs de la misère humaine.

Le débat que nous aurons sur l’aide médicale de l’État (AME) en est un exemple frappant : priver de soins préventifs des femmes et des hommes, au détriment de toute politique de santé publique, est une catastrophe pour les personnes concernées comme pour la société.

Enfin, ne soyons pas hypocrites : nous sommes nombreux dans nos départements à connaître des parcours de réussite, et pas seulement dans les métiers en tension, tout aussi nombreux à solliciter, ici ou là, les préfets pour des dérogations. Parfois même, monsieur le ministre, nous vous interpellons directement.

Si le monde a changé, nous devons renforcer nos politiques, nous devons renforcer le droit au travail pour ces femmes et ces hommes qui ne demandent que cela, nous devons renforcer la prise en charge de l’apprentissage du français pour décommunautariser ces personnes et les rendre libres de leur destinée.

Enfin, nous devons créer les structures d’accueil dignes du pays des droits de l’homme plutôt que de nous satisfaire des dormeurs de rue. Cela doit se traduire dans la loi et non en renforçant le pouvoir discrétionnaire des préfets.

Autre sujet, celui de la lutte contre le radicalisme. Sachez, monsieur le ministre, que nous serons toujours de ce combat-là. Nous le savons, et l’histoire algérienne des années 1990 le démontre : le radicalisme islamiste n’aime pas les progressistes. Car, à la doctrine de Dieu, nous répondons par la celle de la République ; à la doctrine de l’immobilisme, facilitatrice de l’exploitation de l’homme par l’homme, nous répondons par celle de l’éducation et de la construction d’un esprit critique, seul facteur d’émancipation pour les individus.

Nous voulons non pas une République « uniformée », mais une République qui rassemble, qui conjugue les talents de chacun au service de tous.

Je finirai par quelques remarques de forme.

Dans la lignée des précédents textes, ce projet de loi participe de fait à l’inflation normative – une loi sur l’immigration tous les dix-huit mois, c’est sans équivalent ! – et au non-respect des principes de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi, alors que l’on ne dispose ni d’un appareil statistique complet ni du bilan de la loi du 10 septembre 2018 à laquelle les mêmes objectifs étaient assignés, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Ce n’est pas respectueux du travail de la représentation nationale.

Ce texte encourt fortement la censure du Conseil constitutionnel. Il porte plus que jamais atteinte au droit de mener une vie familiale normale, protégé par la jurisprudence européenne sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il contrevient également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au respect de la vie privée, fondée sur l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Nous examinons ce projet de loi dans un contexte particulier de stigmatisation des étrangers. Nous assistons même à une sorte de concours Lépine des propositions les plus dures, pouvant aller jusqu’à une remise en cause de l’État de droit, laquelle n’est pas toujours assumée, notamment lorsque certains acteurs politiques envisagent de bousculer une Constitution qu’ils sont d’ordinaire plus enclins à préserver.

Ce texte est rempli de contradictions. Comment peut-on, en même temps, poursuivre un objectif d’intégration des étrangers et s’en prendre au regroupement familial ? Comment peut-on, en même temps, vouloir accélérer les procédures d’expulsion et augmenter l’ensemble des délais de rétention ? Comment peut-on, en même temps, durcir les sanctions contre les marchands de sommeil et ne pas accompagner davantage les victimes ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne faisons nôtre ni le texte du Gouvernement ni celui que la droite sénatoriale a réécrit. Cependant, nous débattrons jusqu’au bout avec vous, car nous demeurons convaincus que c’est dans le débat, dans la confrontation et dans la contradiction que nous avancerons. Tel est le sens de cette motion visant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Et c’est parce que celle-ci sera rejetée que je tiens à vous dire que nous ne lâcherons rien : article après article, nous serons en capacité de démontrer que d’autres solutions sont possibles pour faire grandir notre République sur la route de l’humanité sans lui être néfastes pour autant.

Je ne fais preuve d’aucun angélisme : oui, le monde a changé ; oui, notre République et ses valeurs ont faibli.

Aux termes de notre Constitution, la « République est indivisible, laïque, démocratique et sociale ». C’est en confortant ces quatre principes que nous sortirons du débat nauséabond auquel nous assistons depuis plusieurs années ; un débat qui a fait renoncer les gouvernements successifs, convaincus que la répression et la négation même de la réalité régleraient le problème. Or il n’en est rien.

Au contraire, à nier cette réalité, nous avons affaibli notre République en renvoyant ces personnes dans le communautarisme, en les excluant de nous-mêmes de notre commun, parfois en les déshumanisant, renforçant l’emprise des marchands de sommeil, des patrons voyous et autres exploiteurs de la misère humaine.

Le débat que nous aurons sur l’aide médicale de l’État (AME) en est un exemple frappant : priver de soins préventifs des femmes et des hommes, au détriment de toute politique de santé publique, est une catastrophe pour les personnes concernées comme pour la société.

Enfin, ne soyons pas hypocrites : nous sommes nombreux dans nos départements à connaître des parcours de réussite, et pas seulement dans les métiers en tension, et tout aussi nombreux à solliciter, ici ou là, les préfets pour des dérogations. Parfois même, monsieur le ministre, nous vous interpellons directement.

Si le monde a changé, nous devons renforcer nos politiques, nous devons renforcer le droit au travail pour ces femmes et ces hommes qui ne demandent que cela, nous devons renforcer la prise en charge de l’apprentissage du français pour décommunautariser ces personnes et les rendre libres de leur destinée.

Enfin, nous devons créer les structures d’accueil dignes du pays des droits de l’homme plutôt que de nous satisfaire des dormeurs de rue. Cela doit se traduire dans la loi et non en renforçant le pouvoir discrétionnaire des préfets.

Autre sujet, celui de la lutte contre le radicalisme. Sachez, monsieur le ministre, que nous serons toujours de ce combat-là. Nous le savons, et l’histoire algérienne des années 1990 le démontre : le radicalisme islamiste n’aime pas les progressistes. Car, à la doctrine de Dieu, nous répondons par la celle de la République ; à la doctrine de l’immobilisme, facilitatrice de l’exploitation de l’homme par l’homme, nous répondons par celle de l’éducation et de la construction d’un esprit critique, seul facteur d’émancipation pour les individus.

Nous voulons non pas une République « uniformée », mais une République qui rassemble, qui conjugue les talents de chacun au service de tous.

Je finirai par quelques remarques de forme.

Dans la lignée des précédents textes, ce projet de loi participe de fait à l’inflation normative – une loi sur l’immigration tous les dix-huit mois, c’est sans équivalent ! – et au non-respect des principes de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi, alors que l’on ne dispose ni d’un appareil statistique complet ni du bilan de la loi du 10 septembre 2018 à laquelle les mêmes objectifs étaient assignés, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Ce n’est pas respectueux du travail de la représentation nationale.

Ce texte encourt fortement la censure du Conseil constitutionnel. Il porte plus que jamais atteinte au droit de mener une vie familiale normale, protégé par la jurisprudence européenne sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il contrevient également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au respect de la vie privée, fondée sur l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Nous examinons ce projet de loi dans un contexte particulier de stigmatisation des étrangers. Nous assistons même à une sorte de concours Lépine des propositions les plus dures, pouvant aller jusqu’à une remise en cause de l’État de droit, laquelle n’est pas toujours assumée, notamment lorsque certains acteurs politiques envisagent de bousculer une Constitution qu’ils sont d’ordinaire plus enclins à préserver.

Ce texte est rempli de contradictions. Comment peut-on, en même temps, poursuivre un objectif d’intégration des étrangers et s’en prendre au regroupement familial ? Comment peut-on, en même temps, vouloir accélérer les procédures d’expulsion et augmenter l’ensemble des délais de rétention ? Comment peut-on, en même temps, durcir les sanctions contre les marchands de sommeil et ne pas accompagner davantage les victimes ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne faisons nôtres ni le texte du Gouvernement ni celui que la droite sénatoriale a réécrit. Cependant, nous débattrons jusqu’au bout avec vous, car nous demeurons convaincus que c’est dans le débat, dans la confrontation et dans la contradiction que nous avancerons. Tel est le sens de cette motion visant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Et c’est parce que celle-ci sera rejetée que je tiens à vous dire que nous ne lâcherons rien : article après article, nous serons en mesure de démontrer que d’autres solutions sont possibles pour faire grandir notre République sur la route de l’humanité sans lui être néfastes pour autant.

L'avis est, comme vous vous en doutez, défavorable pour les quelques raisons suivantes.

Madame Cukierman, vous aspirez à poursuivre et à amplifier le débat ; cela implique donc d'examiner le texte au fond !

Vous appelez à un discours de vérité ; c'est bien le point de départ ! Nous comptons quelque 600 000 à 900 000 personnes présentes illégalement sur notre sol, notre dispositif d'intégration est en panne, nous souffrons d'une incapacité chronique à atteindre nos objectifs et nous aurons environ 150 000 demandeurs d'asile cette année – un record, même si la France est loin d'être le pays le plus « attractif » pour les demandeurs d'asile.

Je conclurai, madame la sénatrice, en réagissant à deux des points que vous avez abordés.

Vous avez dit que nous vivions une époque de conflits multiples, ce en quoi, bien sûr, vous avez raison. Aussi le texte est-il une réponse non à je ne sais quel air du temps qui serait à la stigmatisation, comme je l'entends parfois, mais à une situation géopolitique bien réelle, caractérisée par un fort niveau d'instabilité.

Vous avez également appelé à « faire du commun ». Comment « faire du commun » dans la France de 2023 ? Il y a là un objectif que je partage volontiers, tout en émettant, je le répète, un avis défavorable sur la motion que vous venez de présenter.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, évidemment.

Je partage avec vous, madame la sénatrice, l'envie que ce débat se déroule dans des conditions respectueuses du débat républicain. Quand on parle d'immigration – il me semble l'avoir dit à la tribune –, on parle bel et bien de femmes et d'hommes, d'enfants aussi, mais on parle également de femmes et d'hommes qui, au nom de la République, agissent auprès d'eux, les écoutent et les accompagnent ; c'est le cas des associations. Ce qui importe, ici, ce sont moins les questions matérielles ou d'argent, sujets certes respectables, que l'humain : « La seule querelle qui vaille est celle de l'homme », pour ne pas dire : « L'humain d'abord » ! Et c'est précisément dans cet esprit que travaille le Gouvernement.

J'en viens très rapidement à deux points de votre intervention, madame la sénatrice, contre lesquels je souhaite m'inscrire en faux.

Premièrement, vous dites – j'entends cet argument souvent, et partout – qu'en la matière il y a eu vingt lois en trente ans, …

L’avis est, comme vous vous en doutez, défavorable pour les quelques raisons suivantes.

Madame Cukierman, vous aspirez à poursuivre et à amplifier le débat ; cela implique donc d’examiner le texte au fond !

Vous appelez à un discours de vérité ; c’est bien le point de départ ! Nous comptons quelque 600 000 à 900 000 personnes présentes illégalement sur notre sol, notre dispositif d’intégration est en panne, nous souffrons d’une incapacité chronique à atteindre nos objectifs et nous aurons environ 150 000 demandeurs d’asile cette année – un record, même si la France est loin d’être le pays le plus « attractif » pour les demandeurs d’asile.

Je conclurai, madame la sénatrice, en réagissant à deux des points que vous avez abordés.

Vous avez dit que nous vivions une époque de conflits multiples, ce en quoi, bien sûr, vous avez raison. Aussi le texte est-il une réponse non à je ne sais quel air du temps qui serait à la stigmatisation, comme je l’entends parfois, mais à une situation géopolitique bien réelle, caractérisée par un fort niveau d’instabilité.

Vous avez également appelé à « faire du commun ». Comment « faire du commun » dans la France de 2023 ? Il y a là un objectif que je partage volontiers, tout en émettant, je le répète, un avis défavorable sur la motion que vous venez de présenter.

Vingt-neuf !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

… une tous les dix-huit mois. Mais c'est tout à fait faux ! Depuis que le Président de la République a pris ses fonctions, il y a eu une seule loi consacrée à ce sujet, en 2018. C'est donc la deuxième loi en six ans sur l'immigration.

Avis défavorable, évidemment.

Je partage avec vous, madame la sénatrice, l’envie que ce débat se déroule dans des conditions respectueuses du débat républicain. Quand on parle d’immigration – il me semble l’avoir dit à la tribune –, on parle bel et bien de femmes et d’hommes, d’enfants aussi, mais on parle également de femmes et d’hommes qui, au nom de la République, agissent auprès d’eux, les écoutent et les accompagnent ; c’est le cas des associations. Ce qui importe, ici, ce sont moins les questions matérielles ou d’argent, sujets certes respectables, que l’humain : « La seule querelle qui vaille est celle de l’homme », pour ne pas dire : « L’humain d’abord » ! Et c’est précisément dans cet esprit que travaille le Gouvernement.

J’en viens très rapidement à deux points de votre intervention, madame la sénatrice, contre lesquels je souhaite m’inscrire en faux.

Premièrement, vous dites – j’entends cet argument souvent, et partout – qu’en la matière il y a eu vingt lois en trente ans, …

Ce n'est pas beaucoup…

Vingt-neuf !

Il en faudrait d'autres !

… une tous les dix-huit mois. Mais c’est tout à fait faux ! Depuis que le Président de la République a pris ses fonctions, il y a eu une seule loi consacrée à ce sujet, en 2018. C’est donc la deuxième loi en six ans sur l’immigration.

M. Retailleau dit qu'il en faudrait d'autres : mettez-vous d'accord !

On ne peut pas dire que le Gouvernement fut priapique pour ce qui est des lois migratoires ces dernières années : une tous les six ans, cela me paraît raisonnable.

Combien de textes budgétaires avez-vous votés cette année, mesdames, messieurs les sénateurs ?

M. Retailleau dit qu'il en faudrait d'autres : mettez-vous d'accord !

On ne peut pas dire que le Gouvernement fut « priapique »

Ce n’est pas beaucoup…

En moyenne avec l'Assemblée nationale ?

Il en faudrait d’autres !

Combien de textes sur l'économie ? Combien de textes sur l'écologie ?

Combien de textes budgétaires avez-vous votés cette année, mesdames, messieurs les sénateurs ?

M. Retailleau dit qu’il en faudrait d’autres : mettez-vous d’accord !

On ne peut pas dire que le Gouvernement fut « priapique »

M. Bruno Sido. Trop !

En moyenne avec l'Assemblée nationale ?

Combien de textes sur l'économie ? Combien de textes sur l'écologie ?

Combien de textes budgétaires avez-vous votés cette année, mesdames, messieurs les sénateurs ?

Trop ou pas assez ? On mesure bien là la diversité de la majorité sénatoriale…

M. Bruno Sido. Trop !

En moyenne avec l’Assemblée nationale ?

Parlez du texte !

Combien de textes sur l’économie ? Combien de textes sur l’écologie ?

Précisons – vous l'avez fait vous-même, madame la sénatrice – que les questions migratoires évoluent au gré de l'actualité internationale : ce qui se passe dans certains pays, que les talibans prennent le pouvoir en Afghanistan ou que le Bangladesh subisse les effets du changement climatique, que l'armée française se retire du Sahel au prix de graves difficultés ou que les coups d'État se succèdent ici et là, tout cela a bien sûr des conséquences sur notre pays.

Trop ou pas assez ? On mesure bien là la diversité de la majorité sénatoriale…

M. Bruno Sido. Trop !

Quel rapport avec le texte ?

Parlez du texte !

J'apprends quelque chose : nous aurions accueilli des Afghans ? Sur ce point nous sommes les plus mauvais en Europe !

Précisons – vous l'avez fait vous-même, madame la sénatrice – que les questions migratoires évoluent au gré de l'actualité internationale : ce qui se passe dans certains pays, que les talibans prennent le pouvoir en Afghanistan ou que le Bangladesh subisse les effets du changement climatique, que l'armée française se retire du Sahel au prix de graves difficultés ou que les coups d'État se succèdent ici et là, tout cela a bien sûr des conséquences sur notre pays.

Trop ou pas assez ? On mesure bien là la diversité de la majorité sénatoriale…

Cet argument m'étonnera toujours : l'immigration est sans doute la matière qui évolue le plus, non pas selon nos propres désirs nationaux, mais en fonction de ce qui se passe à l'extérieur de notre pays, et vous considérez qu'il ne faudrait pas s'y adapter ? Cela me paraît un drôle de raisonnement ! Il me semble au contraire que ne pas adapter nos règles de droit au moment même où surviennent des changements comme ceux que j'ai énumérés est source de difficultés.

J'entends beaucoup de comparaisons à propos de la double peine – on me dit que c'est M. Sarkozy, il y a vingt ans, qui avait réformé la double peine, ce que nous lui reprocherions aujourd'hui – ou des OQTF. Mais, à l'époque, le monde était totalement différent ! Celui qui exerçait alors les fonctions de ministre de l'intérieur avait des discussions politiques et diplomatiques avec la Libye, avec l'Afghanistan, avec la Syrie, avec le Mali, avec le Niger, avec l'Irak ! Quel désordre mondial désormais ! Comparer ce qui est incomparable ne me paraît pas très honnête intellectuellement.

Il est normal d'utiliser la loi de la République, et peut-être d'autres instruments, donc de modifier nos textes législatifs et réglementaires, pour s'adapter aux désordres du monde. L'immigration, malheureusement ou heureusement, sait s'adapter, elle, aux désordres du monde…

L'argument selon lequel on vote une loi tous les dix-huit mois est donc faux pour l'actuel Président de la République – il vaut pour d'autres gouvernements, des gouvernements socialistes et des gouvernements de droite. Vous en avez fait voter plusieurs, des lois sur l'immigration, et tant mieux ! Ce n'est pas moi qui vous en ferai le reproche… De notre côté, depuis six ans, nous avons eu un seul texte à vous proposer sur ce sujet.

Je souhaite répondre, deuxièmement, sur la CEDH. Le respect de la vie privée et familiale est garanti, mais il ne saurait être absolu, madame la président Cukierman : ainsi le législateur en a-t-il disposé depuis très longtemps, y compris sous des gouvernements de gauche. Les décisions prises par M. Cazeneuve pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation contre le terrorisme l'ont été par un gouvernement totalement de gauche, sans aucun doute possible, soutenu d'ailleurs, me semble-t-il, par une gauche très plurielle. Voici ce que disait cette gauche sous M. Hollande : respect de la vie familiale et privée, d'accord, mais pas pour les terroristes ! Nous ajoutons, quant à nous : respect de la vie privée et familiale, d'accord, mais pas pour les criminels ! Cela me paraît assez normal…

J'ai eu à connaître le cas d'une personne condamnée pour pédophilie, …

Quel rapport avec le texte ?

Parlez du texte !

Pédocriminalité !

J'apprends quelque chose : nous aurions accueilli des Afghans ? Sur ce point nous sommes les plus mauvais en Europe !

Précisons – vous l’avez fait vous-même, madame la sénatrice – que les questions migratoires évoluent au gré de l’actualité internationale : ce qui se passe dans certains pays, que les talibans prennent le pouvoir en Afghanistan ou que le Bangladesh subisse les effets du changement climatique, que l’armée française se retire du Sahel au prix de graves difficultés ou que les coups d’État se succèdent ici et là, tout cela a bien sûr des conséquences sur notre pays.

… oui, madame la sénatrice, pour des crimes pédophiles. Il se trouve que, s'agissant d'un crime, on était dans l'impossibilité de demander son expulsion, et ce au nom du respect de la vie privée et familiale, car il avait des enfants : voyez l'absurdité dans laquelle parfois le droit nous plonge ! La loi actuelle est surannée, dépassée ; elle ne correspond plus aux difficultés auxquelles nous faisons face, ce pour quoi le peuple français demande que nous légiférions.

Je résume : oui au respect de la vie privée et familiale, mais pas à n'importe quel prix. Il y a un équilibre à trouver avec la défense des intérêts fondamentaux de la Nation – c'est tout ce qui relève de la lutte contre le terrorisme – et avec la protection de l'ordre public, que la menace soit grave ou simple – nous en débattrons en examinant les articles 9, 10 et 13 du projet de loi.

Je suis favorable à ce que nous ne nous censurions pas. Nous devons pouvoir demander l'expulsion des personnes qui ne respectent pas l'ordre public ou représentent une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, même si elles ont en France une vie privée et familiale. Nous devons avoir le droit de nous séparer de ces personnes, et la CEDH ne dit pas le contraire !

Je constate que dans l'affaire Iquioussen, alors même que la loi n'avait pas changé, le Conseil d'État s'inspirant de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi Séparatisme, texte vous aviez voté, nous avons obtenu l'expulsion de cette personne contre l'avis du tribunal administratif de Paris, alors que son avocat plaidait l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale, alors que ses cinq enfants étaient nés en France et résidaient en France à leur majorité, qu'il était lui-même propriétaire en France depuis plus de quarante ans, qu'il s'était marié en France. Comme nous avons réussi à démontrer qu'il était un séparatiste luttant contre la République, nous avons obtenu son expulsion. Le juge, et notamment le juge européen, et notamment la CEDH, n'y a rien trouvé à redire.

Cet argument m'étonnera toujours : l'immigration est sans doute la matière qui évolue le plus, non pas selon nos propres désirs nationaux, mais en fonction de ce qui se passe à l'extérieur de notre pays, et vous considérez qu'il ne faudrait pas s'y adapter ? Cela me paraît un drôle de raisonnement ! Il me semble au contraire que ne pas adapter nos règles de droit au moment même où surviennent des changements comme ceux que j'ai énumérés est source de difficultés.

J'entends beaucoup de comparaisons à propos de la double peine – on me dit que c'est M. Sarkozy, il y a vingt ans, qui avait réformé la double peine, ce que nous lui reprocherions aujourd'hui – ou des OQTF. Mais, à l'époque, le monde était totalement différent ! Celui qui exerçait alors les fonctions de ministre de l'intérieur avait des discussions politiques et diplomatiques avec la Libye, avec l'Afghanistan, avec la Syrie, avec le Mali, avec le Niger, avec l'Irak ! Quel désordre mondial désormais ! Comparer ce qui est incomparable ne me paraît pas très honnête intellectuellement.

Il est normal d'utiliser la loi de la République, et peut-être d'autres instruments, donc de modifier nos textes législatifs et réglementaires, pour s'adapter aux désordres du monde. L'immigration, malheureusement ou heureusement, sait s'adapter, elle, aux désordres du monde…

L'argument selon lequel on vote une loi tous les dix-huit mois est donc faux pour l'actuel Président de la République – il vaut pour d'autres gouvernements, des gouvernements socialistes et des gouvernements de droite. Vous en avez fait voter plusieurs, des lois sur l'immigration, et tant mieux ! Ce n'est pas moi qui vous en ferai le reproche… De notre côté, depuis six ans, nous avons eu un seul texte à vous proposer sur ce sujet.

Je souhaite répondre, deuxièmement, sur la CEDH. Le respect de la vie privée et familiale est garanti, mais il ne saurait être absolu, madame la président Cukierman : ainsi le législateur en a-t-il disposé depuis très longtemps, y compris sous des gouvernements de gauche. Les décisions prises par M. Cazeneuve pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation contre le terrorisme l'ont été par un gouvernement totalement de gauche, sans aucun doute possible, soutenu d'ailleurs, me semble-t-il, par une gauche très plurielle. Voici ce que disait cette gauche sous M. Hollande : respect de la vie familiale et privée, d'accord, mais pas pour les terroristes ! Nous ajoutons, quant à nous : respect de la vie privée et familiale, d'accord, mais pas pour les criminels ! Cela me paraît assez normal…

J'ai eu à connaître le cas d'une personne condamnée pour pédophilie, …

Quel rapport avec le texte ?

C'est déjà possible, alors !

Pédocriminalité !

J’apprends quelque chose : nous aurions accueilli des Afghans ? Sur ce point nous sommes les plus mauvais en Europe !

J’apprends quelque chose : nous aurions accueilli des Afghans ? Sur ce point, nous sommes les plus mauvais en Europe !

Cela veut bien dire que la loi le permet !

… oui, madame la sénatrice, pour des crimes pédophiles. Il se trouve que, s'agissant d'un crime, on était dans l'impossibilité de demander son expulsion, et ce au nom du respect de la vie privée et familiale, car il avait des enfants : voyez l'absurdité dans laquelle parfois le droit nous plonge ! La loi actuelle est surannée, dépassée ; elle ne correspond plus aux difficultés auxquelles nous faisons face, ce pour quoi le peuple français demande que nous légiférions.

Je résume : oui au respect de la vie privée et familiale, mais pas à n'importe quel prix. Il y a un équilibre à trouver avec la défense des intérêts fondamentaux de la Nation – c'est tout ce qui relève de la lutte contre le terrorisme – et avec la protection de l'ordre public, que la menace soit grave ou simple – nous en débattrons en examinant les articles 9, 10 et 13 du projet de loi.

Je suis favorable à ce que nous ne nous censurions pas. Nous devons pouvoir demander l'expulsion des personnes qui ne respectent pas l'ordre public ou représentent une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, même si elles ont en France une vie privée et familiale. Nous devons avoir le droit de nous séparer de ces personnes, et la CEDH ne dit pas le contraire !

Je constate que dans l'affaire Iquioussen, alors même que la loi n'avait pas changé, le Conseil d'État s'inspirant de la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi Séparatisme », texte vous aviez voté, nous avons obtenu l'expulsion de cette personne contre l'avis du tribunal administratif de Paris, alors que son avocat plaidait l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale, alors que ses cinq enfants étaient nés en France et résidaient en France à leur majorité, alors qu'il était lui-même propriétaire en France depuis plus de quarante ans, qu'il s'était marié en France. Comme nous avons réussi à démontrer qu'il était un séparatiste luttant contre la République, nous avons obtenu son expulsion. Le juge, et notamment le juge européen, et notamment la CEDH, n'y a rien trouvé à redire.

Cet argument m’étonnera toujours : l’immigration est sans doute la matière qui évolue le plus, non pas selon nos propres désirs nationaux, mais en fonction de ce qui se passe à l’extérieur de notre pays, et vous considérez qu’il ne faudrait pas s’y adapter ? Cela me paraît un drôle de raisonnement ! Il me semble au contraire que ne pas adapter nos règles de droit au moment même où surviennent des changements comme ceux que j’ai énumérés est source de difficultés.

J’entends beaucoup de comparaisons à propos de la double peine – on me dit que c’est M. Sarkozy, il y a vingt ans, qui avait réformé la double peine, ce que nous lui reprocherions aujourd’hui – ou des OQTF. Mais, à l’époque, le monde était totalement différent ! Celui qui exerçait alors les fonctions de ministre de l’intérieur avait des discussions politiques et diplomatiques avec la Libye, avec l’Afghanistan, avec la Syrie, avec le Mali, avec le Niger, avec l’Irak ! Quel désordre mondial désormais ! Comparer ce qui est incomparable ne me paraît pas très honnête intellectuellement.

Il est normal d’utiliser la loi de la République, et peut-être d’autres instruments, donc de modifier nos textes législatifs et réglementaires, pour s’adapter aux désordres du monde. L’immigration, malheureusement ou heureusement, sait s’adapter, elle, aux désordres du monde…

L’argument selon lequel on vote une loi tous les dix-huit mois est donc faux pour l’actuel Président de la République – il vaut pour d’autres gouvernements, des gouvernements socialistes et des gouvernements de droite. Vous en avez fait voter plusieurs, des lois sur l’immigration, et tant mieux ! Ce n’est pas moi qui vous en ferai le reproche… De notre côté, depuis six ans, nous avons eu un seul texte à vous proposer sur ce sujet.

Je souhaite répondre, deuxièmement, sur la CEDH. Le respect de la vie privée et familiale est garanti, mais il ne saurait être absolu, madame la président Cukierman : ainsi le législateur en a-t-il disposé depuis très longtemps, y compris sous des gouvernements de gauche. Les décisions prises par M. Cazeneuve pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation contre le terrorisme l’ont été par un gouvernement totalement de gauche, sans aucun doute possible, soutenu d’ailleurs, me semble-t-il, par une gauche très plurielle. Voici ce que disait cette gauche sous M. Hollande : respect de la vie familiale et privée, d’accord, mais pas pour les terroristes ! Nous ajoutons, quant à nous : respect de la vie privée et familiale, d’accord, mais pas pour les criminels ! Cela me paraît assez normal…

J’ai eu à connaître le cas d’une personne condamnée pour pédophilie, …

Cet argument m’étonnera toujours : l’immigration est sans doute la matière qui évolue le plus, non pas selon nos propres désirs nationaux, mais en fonction de ce qui se passe à l’extérieur de notre pays, et vous considérez qu’il ne faudrait pas s’y adapter ? Cela me paraît un drôle de raisonnement ! Il me semble au contraire que ne pas adapter nos règles de droit au moment même où surviennent des changements comme ceux que j’ai énumérés est source de difficultés.

J’entends beaucoup de comparaisons à propos de la double peine – on me dit que c’est M. Sarkozy, il y a vingt ans, qui avait réformé la double peine, ce que nous lui reprocherions aujourd’hui – ou des OQTF. Mais, à l’époque, le monde était totalement différent ! Celui qui exerçait alors les fonctions de ministre de l’intérieur avait des discussions politiques et diplomatiques avec la Libye, avec l’Afghanistan, avec la Syrie, avec le Mali, avec le Niger, avec l’Irak ! Quel désordre mondial désormais ! Comparer ce qui est incomparable ne me paraît pas très honnête intellectuellement.

Il est normal d’utiliser la loi de la République, et peut-être d’autres instruments, donc de modifier nos textes législatifs et réglementaires, pour s’adapter aux désordres du monde. L’immigration, malheureusement ou heureusement, sait s’adapter, elle, aux désordres du monde…

L’argument selon lequel on vote une loi tous les dix-huit mois est donc faux pour l’actuel Président de la République – il vaut pour d’autres gouvernements, des gouvernements socialistes et des gouvernements de droite. Vous en avez fait voter plusieurs, des lois sur l’immigration, et tant mieux ! Ce n’est pas moi qui vous en ferai le reproche… De notre côté, depuis six ans, nous avons eu un seul texte à vous proposer sur ce sujet.

Je souhaite répondre, deuxièmement, sur la CEDH. Le respect de la vie privée et familiale est garanti, mais il ne saurait être absolu, madame la présidente Cukierman : ainsi le législateur en a-t-il disposé depuis très longtemps, y compris sous des gouvernements de gauche. Les décisions prises par M. Cazeneuve pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation contre le terrorisme l’ont été par un gouvernement totalement de gauche, sans aucun doute possible, soutenu d’ailleurs, me semble-t-il, par une gauche très plurielle. Voici ce que disait cette gauche sous M. Hollande : respect de la vie familiale et privée, d’accord, mais pas pour les terroristes ! Nous ajoutons, quant à nous : respect de la vie privée et familiale, d’accord, mais pas pour les criminels ! Cela me paraît assez normal…

J’ai eu à connaître le cas d’une personne condamnée pour pédophilie, …

C'est possible pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et les actes relevant du séparatisme, mais non pour les autres crimes et délits : c'est là toute la démonstration qui fonde ce texte – nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'exception d'irrecevabilité a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé ne respecte pas les règles de droit, notamment celles de notre Constitution. Or le Conseil d'État a émis un avis très favorable sur les dispositions présentées par le Gouvernement. C'est une très bonne chose, assez rare pour être soulignée… Laissez le Conseil constitutionnel faire son office ; je suis sûr qu'il sera saisi.

C'est déjà possible, alors !

Pédocriminalité !

Cela veut bien dire que la loi le permet !

… oui, madame la sénatrice, pour des crimes pédophiles. Il se trouve que, s’agissant d’un crime, on était dans l’impossibilité de demander son expulsion, et ce au nom du respect de la vie privée et familiale, car il avait des enfants : voyez l’absurdité dans laquelle parfois le droit nous plonge ! La loi actuelle est surannée, dépassée ; elle ne correspond plus aux difficultés auxquelles nous faisons face, ce pour quoi le peuple français demande que nous légiférions.

Je résume : oui au respect de la vie privée et familiale, mais pas à n’importe quel prix. Il y a un équilibre à trouver avec la défense des intérêts fondamentaux de la Nation – c’est tout ce qui relève de la lutte contre le terrorisme – et avec la protection de l’ordre public, que la menace soit grave ou simple – nous en débattrons en examinant les articles 9, 10 et 13 du projet de loi.

Je suis favorable à ce que nous ne nous censurions pas. Nous devons pouvoir demander l’expulsion des personnes qui ne respectent pas l’ordre public ou représentent une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, même si elles ont en France une vie privée et familiale. Nous devons avoir le droit de nous séparer de ces personnes, et la CEDH ne dit pas le contraire !

Je constate que dans l’affaire Iquioussen, alors même que la loi n’avait pas changé, le Conseil d’État s’inspirant de la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi Séparatisme », texte vous aviez voté, nous avons obtenu l’expulsion de cette personne contre l’avis du tribunal administratif de Paris, alors que son avocat plaidait l’atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale, alors que ses cinq enfants étaient nés en France et résidaient en France à leur majorité, alors qu’il était lui-même propriétaire en France depuis plus de quarante ans, qu’il s’était marié en France. Comme nous avons réussi à démontrer qu’il était un séparatiste luttant contre la République, nous avons obtenu son expulsion. Le juge, et notamment le juge européen, et notamment la CEDH, n’y a rien trouvé à redire.

… oui, madame la sénatrice, pour des crimes pédophiles. Il se trouve que, s’agissant d’un crime, on était dans l’impossibilité de demander son expulsion, et ce au nom du respect de la vie privée et familiale, car il avait des enfants : voyez l’absurdité dans laquelle parfois le droit nous plonge ! La loi actuelle est surannée, dépassée ; elle ne correspond plus aux difficultés auxquelles nous faisons face, ce pour quoi le peuple français demande que nous légiférions.

Je résume : oui au respect de la vie privée et familiale, mais pas à n’importe quel prix. Il y a un équilibre à trouver avec la défense des intérêts fondamentaux de la Nation – c’est tout ce qui relève de la lutte contre le terrorisme – et avec la protection de l’ordre public, que la menace soit grave ou simple – nous en débattrons en examinant les articles 9, 10 et 13 du projet de loi.

Je suis favorable à ce que nous ne nous censurions pas. Nous devons pouvoir demander l’expulsion des personnes qui ne respectent pas l’ordre public ou représentent une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, même si elles ont en France une vie privée et familiale. Nous devons avoir le droit de nous séparer de ces personnes, et la CEDH ne dit pas le contraire !

Je constate que, dans l’affaire Iquioussen, alors même que la loi n’avait pas changé, le Conseil d’État s’inspirant de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi Séparatisme, texte que vous aviez voté, nous avons obtenu l’expulsion de cette personne contre l’avis du tribunal administratif de Paris, alors que son avocat plaidait l’atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale, alors que ses cinq enfants étaient nés en France et résidaient en France à leur majorité, alors qu’il était lui-même propriétaire en France depuis plus de quarante ans, qu’il s’était marié en France. Comme nous avons réussi à démontrer qu’il était un séparatiste luttant contre la République, nous avons obtenu son expulsion. Le juge, notamment le juge européen, notamment la CEDH, n’y a rien trouvé à redire.

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

C'est possible pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et les actes relevant du séparatisme, mais non pour les autres crimes et délits : c'est là toute la démonstration qui fonde ce texte – nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'exception d'irrecevabilité a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé ne respecte pas les règles de droit, notamment celles de notre Constitution. Or le Conseil d'État a émis un avis très favorable sur les dispositions présentées par le Gouvernement. C'est une très bonne chose, assez rare pour être soulignée… Laissez le Conseil constitutionnel faire son office ; je suis sûr qu'il sera saisi.

C’est déjà possible, alors !

Cela veut bien dire que la loi le permet !

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

C’est possible pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et les actes relevant du séparatisme, mais non pour les autres crimes et délits : c’est là toute la démonstration qui fonde ce texte – nous aurons l’occasion d’en reparler.

L’exception d’irrecevabilité a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé ne respecte pas les règles de droit, notamment celles de notre Constitution. Or le Conseil d’État a émis un avis très favorable sur les dispositions présentées par le Gouvernement. C’est une très bonne chose, assez rare pour être soulignée… Laissez le Conseil constitutionnel faire son office ; je suis sûr qu’il sera saisi.

Je suis saisi, par MM. Dossus, Benarroche et Fernique, Mme M. Vogel, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mmes de Marco et Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, d'une motion n° 6 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023)

La parole est à M. Thomas Dossus, pour la motion.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cinq ans après l'entrée en vigueur de la dernière loi sur l'asile et l'immigration, vous nous présentez, monsieur le ministre de l'intérieur, un nouveau texte pour, dites-vous, « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ».

L'immigration, vous l'avez dit, ce sont avant tout des immigrés, des hommes, des femmes, des enfants, des ados, avec leurs situations particulières, leurs parcours, leurs aspirations, leurs difficultés – et des difficultés, il y en a.

De loi en loi, le parcours administratif d'une personne étrangère en France est devenu de plus en plus indigne. La conception dissuasive des politiques françaises d'immigration est devenue un facteur de désordre permanent.

La situation de nombreux étrangers en France, dont des mineurs, est marquée par l'extrême précarité et par une succession perpétuelle d'obstacles : de l'accès aux préfectures et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour l'obtention ou le simple renouvellement d'un titre de séjour jusqu'à une prise en charge médicale effective en passant par l'accès au travail, tout est fait, texte après texte, pour rendre leurs parcours chaotiques.

Un rapport de l'Assemblée nationale de 2021 portant notamment sur « les moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour » décrit une situation qui a encore empiré depuis lors : du jour au lendemain, faute de rendez-vous, des personnes en situation parfaitement régulière, insérées professionnellement et socialement, basculent, entre deux titres, en situation irrégulière, et perdent leurs droits.

Entre 2019 et 2022, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 233 % et le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine du Défenseur des droits, passant de 10 % à 24 % des réclamations reçues par l'institution. Cet accroissement concerne essentiellement l'obtention de rendez-vous, les difficultés liées à la dématérialisation des guichets et les délais d'instruction excessifs.

Cette « mise en désordre » de l'immigration et ce renoncement à nos valeurs se manifestent aussi et en premier lieu à nos frontières. Le rétablissement sans cesse renouvelé des frontières entre la France et l'Italie, depuis 2015, est le symbole de l'absurdité de cette politique. Cette frontière de plus en plus militarisée, mobilisant des effectifs de plus en plus nombreux, n'a pour seul effet que de rendre plus dangereuse la traversée des montagnes, ce qui, malgré la solidarité des montagnards, provoque régulièrement des drames. Il y a deux semaines, un homme est mort dans la Durance, la rivière qui coule près de Briançon, alors qu'il tentait d'échapper à un contrôle. Cela n'est pas acceptable.

Disons-le : c'est bel et bien l'idéal européen qui meurt à petit feu chaque fois que l'on renouvelle le contrôle aux frontières entre la France et l'Italie.

Face à cette situation, monsieur le ministre, vous nous proposez donc de « contrôler l'immigration » et d'« améliorer l'intégration ». L'impératif de « contrôler » se traduit par un mot d'ordre clair, que vous répétez à l'envi dans les médias, comme vous l'avez fait dans cet hémicycle : fermeté, fermeté, fermeté. Pourquoi ? Les motivations réelles de ce texte restent floues.

Le Conseil d'État comme le Défenseur des droits ont manifesté clairement leur regret devant l'absence de motivation sérieuse de ce texte : « L'exposé des motifs et l'étude d'impact ne permettent pas d'apprécier la mesure des phénomènes que le projet de loi devrait réguler ou l'inefficacité des dispositions législatives actuelles pour atteindre les objectifs visés », nous dit ainsi le Défenseur des droits dans son avis publié en février dernier.

Compte tenu de la faiblesse dudit exposé des motifs et de ladite étude d'impact, le Défenseur des droits observait déjà, dans le même avis, et pour s'en inquiéter, que « le débat public risqu[ait] […] d'être sous-tendu par des représentations erronées, voire discriminatoires, de l'immigration ». On peut dire qu'elle ne s'était pas trompée…

Dans votre texte, monsieur le ministre, ces représentations erronées se manifestent clairement par le renforcement de l'arbitraire administratif. Pour vous, comme pour vos prédécesseurs, le sérieux d'une politique migratoire réside uniquement dans notre capacité à expulser.

Vous présupposez donc qu'en multipliant la distribution des obligations de quitter le territoire français, en faisant peser de nouvelles contraintes et l'arbitraire administratif sur les personnes étrangères présentes sur notre territoire, vous afficherez la fermeté propice à votre ambition politique ; mais la réalité, on la connaît : vous n'allez qu'amplifier le désordre et la précarité.

Quand la machine administrative broie arbitrairement, par son organisation, ou plutôt par son incurie, la vie des personnes étrangères, elle alimente aussi le désarroi des agents des préfectures ou des travailleurs sociaux.

Pour autant, ce texte va-t-il réduire le contentieux ?

Le Conseil d'État, dans son avis, douche un peu vos espoirs : « La réforme ne permettra pas, par elle-même, de limiter la part substantielle et croissante du contentieux des étrangers dans l'activité de la juridiction administrative. »

Ce tour de vis législatif supplémentaire va en revanche avoir un impact sur la vie de personnes pourtant installées depuis longtemps sur notre territoire. Le projet de loi prévoit ainsi des capacités élargies de lever la protection particulière. Pour rappel, cette protection vise à empêcher de prononcer une OQTF à l'encontre de l'étranger qui, soit est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, soit est marié à un Français ou une Française, soit réside en France depuis plus de dix ans, soit justifie d'un domicile régulier en France depuis la veille de ses 13 ans. À supposer que ce projet de loi soit adopté, une OQTF pourra donc être prononcée à l'encontre de toutes ces personnes non pas, comme c'est le cas actuellement, si elles ont été effectivement condamnées à plus de cinq ans de prison, mais si elles ont été condamnées pour un délit passible de cinq ans d'emprisonnement.

Au-delà de la distorsion évidente qui frappe ici le principe d'égalité devant la loi, un étranger est ainsi automatiquement condamné à la peine maximale encourue. C'est évidemment la logique de la double peine qui fait son grand retour ici.

Toujours au chapitre du durcissement, le texte que nous examinons aujourd'hui s'attaque aussi à la santé même des personnes étrangères. La majorité sénatoriale propose – on ne sait plus vraiment si c'est avec votre assentiment personnel, monsieur le ministre – de remplacer l'aide médicale de l'État par une « aide médicale d'urgence ». Manifestement, un accord vaut bien la mise en danger de la santé des Français comme des étrangers.

Les arguments de la majorité sénatoriale, nous les connaissons bien : l'AME coûte cher et son maintien constituerait un appel d'air pour l'immigration illégale. Peu importe si chaque année plusieurs collègues rappellent que ces deux arguments sont faux. Le coût des soins couverts par l'AME et du dispositif de soins urgents et vitaux ne représente que 0, 4 % des dépenses de l'assurance maladie en France et 51 % seulement des personnes qui y sont éligibles demandent à recourir à l'AME. Pour des raisons comptables et surtout idéologiques, on fragilise la santé de ces personnes, mais aussi – cela paraît évident – de toute la population.

Les débats qui ont entouré ce texte ont par ailleurs touché – c'est presque devenu une coutume ici – les associations et les bénévoles, celles et ceux qui font vivre nos valeurs républicaines de fraternité en accompagnant les personnes migrantes dans leur parcours.

Vous-même, monsieur le ministre, vous en êtes pris directement à la Cimade récemment ; mais ce sont toutes les associations d'aide aux personnes migrantes qui sont entravées dans leur action et harcelées par nos forces de police. Je l'ai moi-même constaté lors d'une maraude avec les équipes de Médecins du monde, mais ce constat est largement documenté au-delà de ma personne.

Ces associations visent simplement le respect du droit, la protection des plus fragiles. Elles sont les vigies permanentes qui nous alertent sur l'indignité de nos politiques migratoires et pallient le manque d'investissement de l'État.

Une fois détaillé le catalogue des mesures de contrôle, de fermeté et de répression, il est temps maintenant de parler d'intégration : la carotte après le bâton. Mais la carotte est bien maigre, c'est le moins que l'on puisse dire !

Penchons-nous tout d'abord sur l'intégration par la langue française. Nous pourrions imaginer qu'en l'espèce l'intégration se manifeste par un renforcement de l'accès aux formations et aux cours, mais la finalité de ces dispositions est tout autre : le niveau de langue devient un outil d'exclusion, un motif de refus de titre, ce qui représente une inversion même des objectifs fixés.

« La mesure a pour objectif d'inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français, de manière à favoriser leur intégration en France », est-il écrit dans l'exposé des motifs de votre texte.

L'incitation par le refus de carte de séjour, voilà une drôle de carotte… Cette mesure d'« incitation » a tant plu à la droite que celle-ci l'a rendue plus excluante encore, sans même se préoccuper de renforcer cours et formation.

Certes, nous aurions voulu voter l'article 3 de ce texte.

Nous avons toujours défendu la régularisation des travailleurs sans-papiers. Lorsque l'on travaille ici et que, souvent, on cotise ici, il est logique de bénéficier des mêmes droits qu'ont les travailleurs d'ici.

Il est vrai qu'au début du parcours de ce texte Olivier Dussopt vous accompagnait, monsieur le ministre. Il brille par son absence aujourd'hui : il a disparu depuis quelques semaines, tout comme a disparu la valeur travail du logiciel de la droite sénatoriale, qui fait de cet article un casus belli indépassable. Oui, il faut s'y faire, désormais, la droite dite « républicaine » préfère défendre le travail au noir et l'exploitation des clandestins.

Je suis saisi, par MM. Dossus, Benarroche et Fernique, Mme M. Vogel, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mmes de Marco et Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, d'une motion n° 6 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023)

La parole est à M. Thomas Dossus, pour la motion.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Vous-même, monsieur le ministre, à l'article 3, vous exigez malgré tout une bonne période de clandestinité en amont de la demande du titre de séjour « métiers en tension » que vous souhaitez créer. Il faudra que la personne étrangère sans droit ni titre vive dans l'ombre, esquive les contrôles pendant trois ans et travaille sans droits réels pendant huit mois pour obtenir le titre lui permettant de travailler légalement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cinq ans après l'entrée en vigueur de la dernière loi sur l'asile et l'immigration, vous nous présentez, monsieur le ministre de l'intérieur, un nouveau texte pour, dites-vous, « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ».

L'immigration, vous l'avez dit, ce sont avant tout des immigrés, des hommes, des femmes, des enfants, des ados, avec leurs situations particulières, leurs parcours, leurs aspirations, leurs difficultés – et des difficultés, il y en a.

De loi en loi, le parcours administratif d'une personne étrangère en France est devenu de plus en plus indigne. La conception dissuasive des politiques françaises d'immigration est devenue un facteur de désordre permanent.

La situation de nombreux étrangers en France, dont des mineurs, est marquée par l'extrême précarité et par une succession perpétuelle d'obstacles : de l'accès aux préfectures et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour l'obtention ou le simple renouvellement d'un titre de séjour jusqu'à une prise en charge médicale effective en passant par l'accès au travail, tout est fait, texte après texte, pour rendre leurs parcours chaotiques.

Un rapport de l'Assemblée nationale de 2021 portant notamment sur « les moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour » décrit une situation qui a encore empiré depuis lors : du jour au lendemain, faute de rendez-vous, des personnes en situation parfaitement régulière, insérées professionnellement et socialement, basculent, entre deux titres, en situation irrégulière, et perdent leurs droits.

Entre 2019 et 2022, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 233 % et le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine du Défenseur des droits, passant de 10 % à 24 % des réclamations reçues par l'institution. Cet accroissement concerne essentiellement l'obtention de rendez-vous, les difficultés liées à la dématérialisation des guichets et les délais d'instruction excessifs.

Cette « mise en désordre » de l'immigration et ce renoncement à nos valeurs se manifestent aussi et en premier lieu à nos frontières. Le rétablissement sans cesse renouvelé des frontières entre la France et l'Italie, depuis 2015, est le symbole de l'absurdité de cette politique. Cette frontière de plus en plus militarisée, mobilisant des effectifs de plus en plus nombreux, n'a pour seul effet que de rendre plus dangereuse la traversée des montagnes, ce qui, malgré la solidarité des montagnards, provoque régulièrement des drames. Il y a deux semaines, un homme est mort dans la Durance, la rivière qui coule près de Briançon, alors qu'il tentait d'échapper à un contrôle. Cela n'est pas acceptable.

Disons-le : c'est bel et bien l'idéal européen qui meurt à petit feu chaque fois que l'on renouvelle le contrôle aux frontières entre la France et l'Italie.

Face à cette situation, monsieur le ministre, vous nous proposez donc de « contrôler l'immigration » et d'« améliorer l'intégration ». L'impératif de « contrôler » se traduit par un mot d'ordre clair, que vous répétez à l'envi dans les médias, comme vous l'avez fait dans cet hémicycle : fermeté, fermeté, fermeté. Pourquoi ? Les motivations réelles de ce texte restent floues.

Le Conseil d'État comme le Défenseur des droits ont manifesté clairement leur regret devant l'absence de motivation sérieuse de ce texte : « L'exposé des motifs et l'étude d'impact ne permettent pas d'apprécier la mesure des phénomènes que le projet de loi devrait réguler ou l'inefficacité des dispositions législatives actuelles pour atteindre les objectifs visés », nous dit ainsi le Défenseur des droits dans son avis publié en février dernier.

Compte tenu de la faiblesse dudit exposé des motifs et de ladite étude d'impact, le Défenseur des droits observait déjà, dans le même avis, et pour s'en inquiéter, que « le débat public risqu[ait] […] d'être sous-tendu par des représentations erronées, voire discriminatoires, de l'immigration ». On peut dire qu'elle ne s'était pas trompée…

Dans votre texte, monsieur le ministre, ces représentations erronées se manifestent clairement par le renforcement de l'arbitraire administratif. Pour vous, comme pour vos prédécesseurs, le sérieux d'une politique migratoire réside uniquement dans notre capacité à expulser.

Vous présupposez donc qu'en multipliant la distribution des obligations de quitter le territoire français, en faisant peser de nouvelles contraintes et l'arbitraire administratif sur les personnes étrangères présentes sur notre territoire, vous afficherez la fermeté propice à votre ambition politique ; mais la réalité, on la connaît : vous n'allez qu'amplifier le désordre et la précarité.

Quand la machine administrative broie arbitrairement, par son organisation, ou plutôt par son incurie, la vie des personnes étrangères, elle alimente aussi le désarroi des agents des préfectures ou des travailleurs sociaux.

Pour autant, ce texte va-t-il réduire le contentieux ?

Le Conseil d'État, dans son avis, douche un peu vos espoirs : « La réforme ne permettra pas, par elle-même, de limiter la part substantielle et croissante du contentieux des étrangers dans l'activité de la juridiction administrative. »

Ce tour de vis législatif supplémentaire va en revanche avoir un impact sur la vie de personnes pourtant installées depuis longtemps sur notre territoire. Le projet de loi prévoit ainsi des capacités élargies de lever la protection particulière. Pour rappel, cette protection vise à empêcher de prononcer une OQTF à l'encontre de l'étranger qui, soit est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, soit est marié à un Français ou une Française, soit réside en France depuis plus de dix ans, soit justifie d'un domicile régulier en France depuis la veille de ses 13 ans. À supposer que ce projet de loi soit adopté, une OQTF pourra donc être prononcée à l'encontre de toutes ces personnes non pas, comme c'est le cas actuellement, si elles ont été effectivement condamnées à plus de cinq ans de prison, mais si elles ont été condamnées pour un délit passible de cinq ans d'emprisonnement.

Au-delà de la distorsion évidente qui frappe ici le principe d'égalité devant la loi, un étranger est ainsi automatiquement condamné à la peine maximale encourue. C'est évidemment la logique de la double peine qui fait son grand retour ici.

Toujours au chapitre du durcissement, le texte que nous examinons aujourd'hui s'attaque aussi à la santé même des personnes étrangères. La majorité sénatoriale propose – on ne sait plus vraiment si c'est avec votre assentiment personnel, monsieur le ministre – de remplacer l'aide médicale de l'État par une « aide médicale d'urgence ». Manifestement, un accord vaut bien la mise en danger de la santé des Français comme des étrangers.

Les arguments de la majorité sénatoriale, nous les connaissons bien : l'AME coûte cher et son maintien constituerait un appel d'air pour l'immigration illégale. Peu importe si chaque année plusieurs collègues rappellent que ces deux arguments sont faux. Le coût des soins couverts par l'AME et du dispositif de soins urgents et vitaux ne représente que 0, 4 % des dépenses de l'assurance maladie en France et 51 % seulement des personnes qui y sont éligibles demandent à recourir à l'AME. Pour des raisons comptables et surtout idéologiques, on fragilise la santé de ces personnes, mais aussi – cela paraît évident – de toute la population.

Les débats qui ont entouré ce texte ont par ailleurs touché – c'est presque devenu une coutume ici – les associations et les bénévoles, celles et ceux qui font vivre nos valeurs républicaines de fraternité en accompagnant les personnes migrantes dans leur parcours.

Vous-même, monsieur le ministre, vous en êtes pris directement à la Cimade récemment ; mais ce sont toutes les associations d'aide aux personnes migrantes qui sont entravées dans leur action et harcelées par nos forces de police. Je l'ai moi-même constaté lors d'une maraude avec les équipes de Médecins du monde, mais ce constat est largement documenté au-delà de ma personne.

Ces associations visent simplement le respect du droit, la protection des plus fragiles. Elles sont les vigies permanentes qui nous alertent sur l'indignité de nos politiques migratoires et pallient le manque d'investissement de l'État.

Une fois détaillé le catalogue des mesures de contrôle, de fermeté et de répression, il est temps maintenant de parler d'intégration : la carotte après le bâton. Mais la carotte est bien maigre, c'est le moins que l'on puisse dire !

Penchons-nous tout d'abord sur l'intégration par la langue française. Nous pourrions imaginer qu'en l'espèce l'intégration se manifeste par un renforcement de l'accès aux formations et aux cours, mais la finalité de ces dispositions est tout autre : le niveau de langue devient un outil d'exclusion, un motif de refus de titre, ce qui représente une inversion même des objectifs fixés.

« La mesure a pour objectif d'inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français, de manière à favoriser leur intégration en France », est-il écrit dans l'exposé des motifs de votre texte.

L'incitation par le refus de carte de séjour, voilà une drôle de carotte… Cette mesure d'« incitation » a tant plu à la droite que celle-ci l'a rendue plus excluante encore, sans même se préoccuper de renforcer cours et formation.

Certes, nous aurions voulu voter l'article 3 de ce texte.

Nous avons toujours défendu la régularisation des travailleurs sans-papiers. Lorsque l'on travaille ici et que, souvent, on cotise ce faisant, il est logique de bénéficier des mêmes droits qu'ont les travailleurs d'ici.

Il est vrai qu'au début du parcours de ce texte Olivier Dussopt vous accompagnait, monsieur le ministre. Il brille par son absence aujourd'hui : il a disparu depuis quelques semaines, tout comme a disparu la valeur travail du logiciel de la droite sénatoriale, qui fait de cet article un casus belli indépassable. Oui, il faut s'y faire, désormais, la droite dite « républicaine » préfère défendre le travail au noir et l'exploitation des clandestins.

Je suis saisi, par MM. Dossus, Benarroche et Fernique, Mme M. Vogel, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mmes de Marco et Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, d’une motion n° 6 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023)

La parole est à M. Thomas Dossus, pour la motion.

Ce n'est pas ce que dit l'article, mais ce n'est pas grave…

L'égalité des droits ajustée par la loi du marché et les hasards de la vie, soit : si cela permettait d'avoir d'autres portes de régularisation que la circulaire dite « Valls », nous pourrions nous laisser convaincre.

Dans les jours qui viennent, mes chers collègues, vous allez jouer l'avenir de milliers de travailleuses et de travailleurs dans un calcul des plus cyniques.

Une autre voie est pourtant possible. Elle n'est ni moins ferme ni moins républicaine : la crise ukrainienne et les moyens exceptionnels déployés à cette occasion en un temps record, en matière d'hébergement notamment, nous l'ont montré. Mais cela demande une approche radicalement différente : cela demande que l'on accepte un changement de rapport dans les liens entre l'État, les collectivités et les acteurs de la solidarité.

Las ! le texte de loi qui nous réunit aujourd'hui est dans la lignée des dizaines d'autres qui l'ont précédé et ne répond pas aux enjeux qui se posent actuellement en matière de migration et d'intégration. Nous nous retrouvons une fois de plus avec un projet de loi qui passe à côté de la réalité vécue par les personnes étrangères, un texte qui va dégrader la situation au lieu de l'améliorer.

L'insertion économique et sociale, l'accès au droit, à la formation et aux soins, la protection des mineurs, autrement dit la garantie de conditions d'accueil dignes, exigent de sortir d'une approche centrée sur les questions sécuritaires pour adopter une autre approche centrée sur les parcours de femmes et d'hommes comme celles et ceux qui sont en tribune aujourd'hui, sur leurs aspirations et sur leur humanité.

Vous-même, monsieur le ministre, à l'article 3, vous exigez malgré tout une bonne période de clandestinité en amont de la demande du titre de séjour « métiers en tension » que vous souhaitez créer. Il faudra que la personne étrangère sans droit ni titre vive dans l'ombre, esquive les contrôles pendant trois ans et travaille sans droits réels pendant huit mois pour obtenir le titre lui permettant de travailler légalement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq ans après l’entrée en vigueur de la dernière loi sur l’asile et l’immigration, vous nous présentez, monsieur le ministre de l’intérieur, un nouveau texte pour, dites-vous, « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

L’immigration, vous l’avez dit, ce sont avant tout des immigrés, des hommes, des femmes, des enfants, des ados, avec leurs situations particulières, leurs parcours, leurs aspirations, leurs difficultés – et des difficultés, il y en a.

De loi en loi, le parcours administratif d’une personne étrangère en France est devenu de plus en plus indigne. La conception dissuasive des politiques françaises d’immigration est devenue un facteur de désordre permanent.

La situation de nombreux étrangers en France, dont des mineurs, est marquée par l’extrême précarité et par une succession perpétuelle d’obstacles : de l’accès aux préfectures et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour jusqu’à une prise en charge médicale effective en passant par l’accès au travail, tout est fait, texte après texte, pour rendre leurs parcours chaotiques.

Un rapport de l’Assemblée nationale de 2021 portant notamment sur « les moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour » décrit une situation qui a encore empiré depuis lors : du jour au lendemain, faute de rendez-vous, des personnes en situation parfaitement régulière, insérées professionnellement et socialement, basculent, entre deux titres, en situation irrégulière, et perdent leurs droits.

Entre 2019 et 2022, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 233 % et le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine du Défenseur des droits, passant de 10 % à 24 % des réclamations reçues par l’institution. Cet accroissement concerne essentiellement l’obtention de rendez-vous, les difficultés liées à la dématérialisation des guichets et les délais d’instruction excessifs.

Cette « mise en désordre » de l’immigration et ce renoncement à nos valeurs se manifestent aussi et en premier lieu à nos frontières. Le rétablissement sans cesse renouvelé des frontières entre la France et l’Italie, depuis 2015, est le symbole de l’absurdité de cette politique. Cette frontière de plus en plus militarisée, mobilisant des effectifs de plus en plus nombreux, n’a pour seul effet que de rendre plus dangereuse la traversée des montagnes, ce qui, malgré la solidarité des montagnards, provoque régulièrement des drames. Il y a deux semaines, un homme est mort dans la Durance, la rivière qui coule près de Briançon, alors qu’il tentait d’échapper à un contrôle. Cela n’est pas acceptable.

Disons-le : c’est bel et bien l’idéal européen qui meurt à petit feu chaque fois que l’on renouvelle le contrôle aux frontières entre la France et l’Italie.

Face à cette situation, monsieur le ministre, vous nous proposez donc de « contrôler l’immigration » et d’« améliorer l’intégration ». L’impératif de « contrôler » se traduit par un mot d’ordre clair, que vous répétez à l’envi dans les médias, comme vous l’avez fait dans cet hémicycle : fermeté, fermeté, fermeté. Pourquoi ? Les motivations réelles de ce texte restent floues.

Le Conseil d’État comme le Défenseur des droits ont manifesté clairement leur regret devant l’absence de motivation sérieuse de ce texte : « L’exposé des motifs et l’étude d’impact ne permettent pas d’apprécier la mesure des phénomènes que le projet de loi devrait réguler ou l’inefficacité des dispositions législatives actuelles pour atteindre les objectifs visés », nous dit ainsi le Défenseur des droits dans son avis publié en février dernier.

Compte tenu de la faiblesse dudit exposé des motifs et de ladite étude d’impact, le Défenseur des droits observait déjà, dans le même avis, et pour s’en inquiéter, que « le débat public risqu[ait] […] d’être sous-tendu par des représentations erronées, voire discriminatoires, de l’immigration ». On peut dire qu’elle ne s’était pas trompée…

Dans votre texte, monsieur le ministre, ces représentations erronées se manifestent clairement par le renforcement de l’arbitraire administratif. Pour vous, comme pour vos prédécesseurs, le sérieux d’une politique migratoire réside uniquement dans notre capacité à expulser.

Vous présupposez donc qu’en multipliant la distribution des obligations de quitter le territoire français, en faisant peser de nouvelles contraintes et l’arbitraire administratif sur les personnes étrangères présentes sur notre territoire, vous afficherez la fermeté propice à votre ambition politique ; mais la réalité, on la connaît : vous n’allez qu’amplifier le désordre et la précarité.

Quand la machine administrative broie arbitrairement, par son organisation, ou plutôt par son incurie, la vie des personnes étrangères, elle alimente aussi le désarroi des agents des préfectures ou des travailleurs sociaux.

Pour autant, ce texte va-t-il réduire le contentieux ?

Le Conseil d’État, dans son avis, douche un peu vos espoirs : « La réforme ne permettra pas, par elle-même, de limiter la part substantielle et croissante du contentieux des étrangers dans l’activité de la juridiction administrative. »

Ce tour de vis législatif supplémentaire va en revanche avoir un impact sur la vie de personnes pourtant installées depuis longtemps sur notre territoire. Le projet de loi prévoit ainsi des capacités élargies de lever la protection particulière. Pour rappel, cette protection vise à empêcher de prononcer une OQTF à l’encontre de l’étranger qui, soit est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, soit est marié à un Français ou une Française, soit réside en France depuis plus de dix ans, soit justifie d’un domicile régulier en France depuis la veille de ses 13 ans. À supposer que ce projet de loi soit adopté, une OQTF pourra donc être prononcée à l’encontre de toutes ces personnes non pas, comme c’est le cas actuellement, si elles ont été effectivement condamnées à plus de cinq ans de prison, mais si elles ont été condamnées pour un délit passible de cinq ans d’emprisonnement.

Au-delà de la distorsion évidente qui frappe ici le principe d’égalité devant la loi, un étranger est ainsi automatiquement condamné à la peine maximale encourue. C’est évidemment la logique de la double peine qui fait son grand retour ici.

Toujours au chapitre du durcissement, le texte que nous examinons aujourd’hui s’attaque aussi à la santé même des personnes étrangères. La majorité sénatoriale propose – on ne sait plus vraiment si c’est avec votre assentiment personnel, monsieur le ministre – de remplacer l’aide médicale de l’État par une « aide médicale d’urgence ». Manifestement, un accord vaut bien la mise en danger de la santé des Français comme des étrangers.

Les arguments de la majorité sénatoriale, nous les connaissons bien : l’AME coûte cher et son maintien constituerait un appel d’air pour l’immigration illégale. Peu importe si chaque année plusieurs collègues rappellent que ces deux arguments sont faux. Le coût des soins couverts par l’AME et du dispositif de soins urgents et vitaux ne représente que 0, 4 % des dépenses de l’assurance maladie en France et 51 % seulement des personnes qui y sont éligibles demandent à recourir à l’AME. Pour des raisons comptables et surtout idéologiques, on fragilise la santé de ces personnes, mais aussi – cela paraît évident – de toute la population.

Les débats qui ont entouré ce texte ont par ailleurs touché – c’est presque devenu une coutume ici – les associations et les bénévoles, celles et ceux qui font vivre nos valeurs républicaines de fraternité en accompagnant les personnes migrantes dans leur parcours.

Vous-même, monsieur le ministre, vous en êtes pris directement à la Cimade récemment ; mais ce sont toutes les associations d’aide aux personnes migrantes qui sont entravées dans leur action et harcelées par nos forces de police. Je l’ai moi-même constaté lors d’une maraude avec les équipes de Médecins du monde, mais ce constat est largement documenté au-delà de ma personne.

Ces associations visent simplement le respect du droit, la protection des plus fragiles. Elles sont les vigies permanentes qui nous alertent sur l’indignité de nos politiques migratoires et pallient le manque d’investissement de l’État.

Une fois détaillé le catalogue des mesures de contrôle, de fermeté et de répression, il est temps maintenant de parler d’intégration : la carotte après le bâton. Mais la carotte est bien maigre, c’est le moins que l’on puisse dire !

Penchons-nous tout d’abord sur l’intégration par la langue française. Nous pourrions imaginer qu’en l’espèce l’intégration se manifeste par un renforcement de l’accès aux formations et aux cours, mais la finalité de ces dispositions est tout autre : le niveau de langue devient un outil d’exclusion, un motif de refus de titre, ce qui représente une inversion même des objectifs fixés.

« La mesure a pour objectif d’inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français, de manière à favoriser leur intégration en France », est-il écrit dans l’exposé des motifs de votre texte.

L’incitation par le refus de carte de séjour, voilà une drôle de carotte… Cette mesure d’« incitation » a tant plu à la droite que celle-ci l’a rendue plus excluante encore, sans même se préoccuper de renforcer cours et formation.

Certes, nous aurions voulu voter l’article 3 de ce texte.

Nous avons toujours défendu la régularisation des travailleurs sans-papiers. Lorsque l’on travaille ici et que, souvent, on cotise ce faisant, il est logique de bénéficier des mêmes droits qu’ont les travailleurs d’ici.

Il est vrai qu’au début du parcours de ce texte Olivier Dussopt vous accompagnait, monsieur le ministre. Il brille par son absence aujourd’hui : il a disparu depuis quelques semaines, tout comme a disparu la valeur travail du logiciel de la droite sénatoriale, qui fait de cet article un casus belli indépassable. Oui, il faut s’y faire, désormais, la droite dite « républicaine » préfère défendre le travail au noir et l’exploitation des clandestins.

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la dernière loi sur l’asile et l’immigration, vous nous présentez, monsieur le ministre de l’intérieur, un nouveau texte pour, dites-vous, « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

L’immigration, vous l’avez dit, ce sont avant tout des immigrés, des hommes, des femmes, des enfants, des ados, avec leurs situations particulières, leurs parcours, leurs aspirations, leurs difficultés – et des difficultés, il y en a.

De loi en loi, le parcours administratif d’une personne étrangère en France est devenu de plus en plus indigne. La conception dissuasive des politiques françaises d’immigration est devenue un facteur de désordre permanent.

La situation de nombreux étrangers en France, dont des mineurs, est marquée par l’extrême précarité et par une succession perpétuelle d’obstacles : de l’accès aux préfectures et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour jusqu’à une prise en charge médicale effective en passant par l’accès au travail, tout est fait, texte après texte, pour rendre leurs parcours chaotiques.

Un rapport de l’Assemblée nationale de 2021 portant notamment sur « les moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour » décrit une situation qui a encore empiré depuis lors : du jour au lendemain, faute de rendez-vous, des personnes en situation parfaitement régulière, insérées professionnellement et socialement, basculent, entre deux titres, en situation irrégulière, et perdent leurs droits.

Entre 2019 et 2022, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 233 % et le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine du Défenseur des droits, passant de 10 % à 24 % des réclamations reçues par l’institution. Cet accroissement concerne essentiellement l’obtention de rendez-vous, les difficultés liées à la dématérialisation des guichets et les délais d’instruction excessifs.

Cette « mise en désordre » de l’immigration et ce renoncement à nos valeurs se manifestent aussi et en premier lieu à nos frontières. Le rétablissement sans cesse renouvelé des frontières entre la France et l’Italie, depuis 2015, est le symbole de l’absurdité de cette politique. Cette frontière de plus en plus militarisée, mobilisant des effectifs de plus en plus nombreux, n’a pour seul effet que de rendre plus dangereuse la traversée des montagnes, ce qui, malgré la solidarité des montagnards, provoque régulièrement des drames. Il y a deux semaines, un homme est mort dans la Durance, la rivière qui coule près de Briançon, alors qu’il tentait d’échapper à un contrôle. Cela n’est pas acceptable.

Disons-le : c’est bel et bien l’idéal européen qui meurt à petit feu chaque fois que l’on renouvelle le contrôle aux frontières entre la France et l’Italie.

Face à cette situation, monsieur le ministre, vous nous proposez donc de « contrôler l’immigration » et d’« améliorer l’intégration ». L’impératif de « contrôler » se traduit par un mot d’ordre clair, que vous répétez à l’envi dans les médias, comme vous l’avez fait dans cet hémicycle : fermeté, fermeté, fermeté. Pourquoi ? Les motivations réelles de ce texte restent floues.

Le Conseil d’État comme la Défenseure des droits ont manifesté clairement leur regret devant l’absence de motivation sérieuse de ce texte. « L’exposé des motifs et l’étude d’impact ne permettent pas d’apprécier la mesure des phénomènes que le projet de loi devrait réguler ou l’inefficacité des dispositions législatives actuelles pour atteindre les objectifs visés », nous dit ainsi la Défenseure des droits dans son avis publié au mois de février dernier.

Compte tenu de la faiblesse dudit exposé des motifs et de ladite étude d’impact, la Défenseure des droits observait déjà, dans le même avis, et pour s’en inquiéter, que « le débat public risqu[ait] […] d’être sous-tendu par des représentations erronées, voire discriminatoires, de l’immigration ». On peut dire qu’elle ne s’était pas trompée…

Dans votre texte, monsieur le ministre, ces représentations erronées se manifestent clairement par le renforcement de l’arbitraire administratif. Pour vous, comme pour vos prédécesseurs, le sérieux d’une politique migratoire réside uniquement dans notre capacité à expulser.

Vous présupposez donc qu’en multipliant la distribution des obligations de quitter le territoire français, en faisant peser de nouvelles contraintes et l’arbitraire administratif sur les personnes étrangères présentes sur notre territoire, vous afficherez la fermeté propice à votre ambition politique ; mais la réalité, on la connaît : vous n’allez qu’amplifier le désordre et la précarité.

Quand la machine administrative broie arbitrairement, par son organisation, ou plutôt par son incurie, la vie des personnes étrangères, elle alimente aussi le désarroi des agents des préfectures ou des travailleurs sociaux.

Pour autant, ce texte va-t-il réduire le contentieux ?

Le Conseil d’État, dans son avis, douche un peu vos espoirs : « La réforme ne permettra pas, par elle-même, de limiter la part substantielle et croissante du contentieux des étrangers dans l’activité de la juridiction administrative. »

Ce tour de vis législatif supplémentaire va en revanche avoir un impact sur la vie de personnes pourtant installées depuis longtemps sur notre territoire. Le projet de loi prévoit ainsi des capacités élargies de lever la protection particulière. Pour rappel, cette protection vise à empêcher de prononcer une OQTF à l’encontre de l’étranger qui, soit est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, soit est marié à un Français ou une Française, soit réside en France depuis plus de dix ans, soit justifie d’un domicile régulier en France depuis la veille de ses 13 ans. À supposer que ce projet de loi soit adopté, une OQTF pourra donc être prononcée à l’encontre de toutes ces personnes non pas, comme c’est le cas actuellement, si elles ont été effectivement condamnées à plus de cinq ans de prison, mais si elles ont été condamnées pour un délit passible de cinq ans d’emprisonnement.

Au-delà de la distorsion évidente qui frappe ici le principe d’égalité devant la loi, un étranger est ainsi automatiquement condamné à la peine maximale encourue. C’est évidemment la logique de la double peine qui fait son grand retour ici.

Toujours au chapitre du durcissement, le texte que nous examinons aujourd’hui s’attaque aussi à la santé même des personnes étrangères. La majorité sénatoriale propose – on ne sait plus vraiment si c’est avec votre assentiment personnel, monsieur le ministre – de remplacer l’aide médicale de l’État par une « aide médicale d’urgence ». Manifestement, un accord vaut bien la mise en danger de la santé des Français comme des étrangers.

Les arguments de la majorité sénatoriale, nous les connaissons bien : l’AME coûte cher et son maintien constituerait un appel d’air pour l’immigration illégale. Peu importe si chaque année plusieurs collègues rappellent que ces deux arguments sont faux. Le coût des soins couverts par l’AME et du dispositif de soins urgents et vitaux ne représente que 0, 4 % des dépenses de l’assurance maladie en France et 51 % seulement des personnes qui y sont éligibles demandent à recourir à l’AME. Pour des raisons comptables et surtout idéologiques, on fragilise la santé de ces personnes, mais aussi – cela paraît évident – de toute la population.

Les débats qui ont entouré ce texte ont par ailleurs touché – c’est presque devenu une coutume ici – les associations et les bénévoles, celles et ceux qui font vivre nos valeurs républicaines de fraternité en accompagnant les personnes migrantes dans leur parcours.

Vous-même, monsieur le ministre, vous en êtes pris directement à la Cimade récemment ; mais ce sont toutes les associations d’aide aux personnes migrantes qui sont entravées dans leur action et harcelées par nos forces de police. Je l’ai moi-même constaté lors d’une maraude avec les équipes de Médecins du monde, mais ce constat est largement documenté au-delà de ma personne.

Ces associations visent simplement le respect du droit, la protection des plus fragiles. Elles sont les vigies permanentes qui nous alertent sur l’indignité de nos politiques migratoires et pallient le manque d’investissement de l’État.

Une fois détaillé le catalogue des mesures de contrôle, de fermeté et de répression, il est temps maintenant de parler d’intégration : la carotte après le bâton. Mais la carotte est bien maigre, c’est le moins que l’on puisse dire !

Penchons-nous tout d’abord sur l’intégration par la langue française. Nous pourrions imaginer qu’en l’espèce l’intégration se manifeste par un renforcement de l’accès aux formations et aux cours, mais la finalité de ces dispositions est tout autre : le niveau de langue devient un outil d’exclusion, un motif de refus de titre, ce qui représente une inversion même des objectifs fixés.

« La mesure a pour objectif d’inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français, de manière à favoriser leur intégration en France », est-il écrit dans l’exposé des motifs de votre texte.

L’incitation par le refus de carte de séjour, voilà une drôle de carotte… Cette mesure d’« incitation » a tant plu à la droite que celle-ci l’a rendue plus excluante encore, sans même se préoccuper de renforcer cours et formation.

Certes, nous aurions voulu voter l’article 3 de ce texte.

Nous avons toujours défendu la régularisation des travailleurs sans-papiers. Lorsque l’on travaille ici et que, souvent, on cotise ce faisant, il est logique de bénéficier des mêmes droits qu’ont les travailleurs d’ici.

Il est vrai qu’au début du parcours de ce texte Olivier Dussopt vous accompagnait, monsieur le ministre. Il brille par son absence aujourd’hui : il a disparu depuis quelques semaines, tout comme a disparu la valeur travail du logiciel de la droite sénatoriale, qui fait de cet article un casus belli indépassable. Oui, il faut s’y faire, désormais, la droite dite républicaine préfère défendre le travail au noir et l’exploitation des clandestins.

Il faut conclure.

Ce n'est pas ce que dit l'article, mais ce n'est pas grave…

Ce texte prend une direction radicalement inverse : c'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

L'égalité des droits ajustée par la loi du marché et les hasards de la vie, soit : si cela permettait d'avoir d'autres portes de régularisation que la circulaire dite « Valls », nous pourrions nous laisser convaincre.

Dans les jours qui viennent, mes chers collègues, vous allez jouer l'avenir de milliers de travailleuses et de travailleurs dans un calcul des plus cyniques.

Une autre voie est pourtant possible. Elle n'est ni moins ferme ni moins républicaine : la crise ukrainienne et les moyens exceptionnels déployés à cette occasion en un temps record, en matière d'hébergement notamment, nous l'ont montré. Mais cela demande une approche radicalement différente : cela demande que l'on accepte un changement de rapport dans les liens entre l'État, les collectivités et les acteurs de la solidarité.

Las ! le texte de loi qui nous réunit aujourd'hui est dans la lignée des dizaines d'autres qui l'ont précédé et ne répond pas aux enjeux qui se posent actuellement en matière de migration et d'intégration. Nous nous retrouvons une fois de plus avec un projet de loi qui passe à côté de la réalité vécue par les personnes étrangères, un texte qui va dégrader la situation au lieu de l'améliorer.

L'insertion économique et sociale, l'accès au droit, à la formation et aux soins, la protection des mineurs, autrement dit la garantie de conditions d'accueil dignes, exigent de sortir d'une approche centrée sur les questions sécuritaires pour adopter une autre approche centrée sur les parcours de femmes et d'hommes comme celles et ceux qui sont en tribune aujourd'hui, sur leurs aspirations et sur leur humanité.

Vous-même, monsieur le ministre, à l’article 3, vous exigez malgré tout une bonne période de clandestinité en amont de la demande du titre de séjour « métiers en tension » que vous souhaitez créer. Il faudra que la personne étrangère sans droit ni titre vive dans l’ombre, esquive les contrôles pendant trois ans et travaille sans droits réels pendant huit mois pour obtenir le titre lui permettant de travailler légalement.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

Il faut conclure.

Ce n’est pas ce que dit l’article, mais ce n’est pas grave…

Le suspense sera relativement limité : l'avis de la commission est bien entendu défavorable sur cette motion, monsieur le président.

Mon cher collègue, nous vous avons écouté avec beaucoup d'attention : vous nous avez indiqué tout ce qu'il ne fallait pas faire et avez détaillé tout ce que vous reprochez à ce texte et aux amendements adoptés par la commission ; cependant, à aucun moment vous ne nous avez dit ce qu'il fallait faire et comment traiter ces sujets, …

Ce texte prend une direction radicalement inverse : c'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

L’égalité des droits ajustée par la loi du marché et les hasards de la vie, soit : si cela permettait d’avoir d’autres portes de régularisation que la circulaire dite « Valls », nous pourrions nous laisser convaincre.

Dans les jours qui viennent, mes chers collègues, vous allez jouer l’avenir de milliers de travailleuses et de travailleurs dans un calcul des plus cyniques.

Une autre voie est pourtant possible. Elle n’est ni moins ferme ni moins républicaine : la crise ukrainienne et les moyens exceptionnels déployés à cette occasion en un temps record, en matière d’hébergement notamment, nous l’ont montré. Mais cela demande une approche radicalement différente : cela demande que l’on accepte un changement de rapport dans les liens entre l’État, les collectivités et les acteurs de la solidarité.

Las ! le texte de loi qui nous réunit aujourd’hui est dans la lignée des dizaines d’autres qui l’ont précédé et ne répond pas aux enjeux qui se posent actuellement en matière de migration et d’intégration. Nous nous retrouvons une fois de plus avec un projet de loi qui passe à côté de la réalité vécue par les personnes étrangères, un texte qui va dégrader la situation au lieu de l’améliorer.

L’insertion économique et sociale, l’accès au droit, à la formation et aux soins, la protection des mineurs, autrement dit la garantie de conditions d’accueil dignes, exigent de sortir d’une approche centrée sur les questions sécuritaires pour adopter une autre approche centrée sur les parcours de femmes et d’hommes comme celles et ceux qui sont en tribune aujourd’hui, sur leurs aspirations et sur leur humanité.

L’égalité des droits ajustée par la loi du marché et les hasards de la vie, soit : si cela permettait d’avoir d’autres portes de régularisation que la circulaire dite Valls, nous pourrions nous laisser convaincre.

Dans les jours qui viennent, mes chers collègues, vous allez jouer l’avenir de milliers de travailleuses et de travailleurs dans un calcul des plus cyniques.

Une autre voie est pourtant possible. Elle n’est ni moins ferme ni moins républicaine : la crise ukrainienne et les moyens exceptionnels déployés à cette occasion en un temps record, en matière d’hébergement notamment, nous l’ont montré. Mais cela demande une approche radicalement différente : cela demande que l’on accepte un changement de rapport dans les liens entre l’État, les collectivités et les acteurs de la solidarité.

Las ! le texte de loi qui nous réunit aujourd’hui est dans la lignée des dizaines d’autres qui l’ont précédé et ne répond pas aux enjeux qui se posent actuellement en matière de migration et d’intégration. Nous nous retrouvons une fois de plus avec un projet de loi qui passe à côté de la réalité vécue par les personnes étrangères, un texte qui va dégrader la situation au lieu de l’améliorer.

L’insertion économique et sociale, l’accès au droit, à la formation et aux soins, la protection des mineurs, autrement dit la garantie de conditions d’accueil dignes, exigent de sortir d’une approche centrée sur les questions sécuritaires pour adopter une autre approche centrée sur les parcours de femmes et d’hommes comme celles et ceux qui sont en tribune aujourd’hui, sur leurs aspirations et sur leur humanité.

Tout va bien !

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

Il faut conclure.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. … sinon en quelques secondes, par référence à la solution ukrainienne, ce qui constitue quand même une forme de pirouette intellectuelle…

Le suspense sera relativement limité : l'avis de la commission est bien entendu défavorable sur cette motion, monsieur le président.

Mon cher collègue, nous vous avons écouté avec beaucoup d'attention : vous nous avez indiqué tout ce qu'il ne fallait pas faire et avez détaillé tout ce que vous reprochez à ce texte et aux amendements adoptés par la commission ; cependant, à aucun moment vous ne nous avez dit ce qu'il fallait faire et comment traiter ces sujets, …

Ce texte prend une direction radicalement inverse : c’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

Ce texte prend une direction radicalement inverse : c’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

Tout va bien !

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Vous nous avez également indiqué qu'il manquait une étude d'impact et que la mesure des phénomènes qui sont en cause n'avait pas été réalisée. Je pense, moi, que l'ensemble des événements qui se déroulent dans notre société, comme les chiffres que j'ai rappelés quant au nombre de personnes irrégulièrement présentes sur notre territoire ou au nombre de demandes d'asile, permettent bel et bien d'objectiver ce dont nous parlons.

Par ailleurs, vous avez, ce qui est tout à fait normal, évoqué le détail du texte ; nous aurons l'occasion d'en débattre si votre motion est rejetée.

Une dernière remarque sur ce que vous avez appelé la disparition de l'idéal européen : c'est un sujet auquel je suis sensible. Pour ma génération, qui a été construite intellectuellement par cet idéal, c'est un sujet de préoccupation.

Vous l'avez entendu dans l'intervention du ministre : mobiliser les citoyens des pays européens sur ces questions n'est pas chose aisée – il s'agit même d'un sujet douloureux. Tout le monde préférerait que les solutions à nos problèmes soient d'ores et déjà disponibles.

Le débat que vous présentez comme franco-français ne l'est pas tant que cela, mon cher collègue : en réalité, il a lieu sur l'ensemble du continent européen. Les discussions que nous avons en cette fin d'après-midi se déroulent également en Allemagne, et je ne parle pas de l'Italie…

Je partage en tout cas avec vous l'idée que nous devons reconstituer, sinon un idéal, du moins un « narratif » européen.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. … sinon en quelques secondes, par référence à la solution ukrainienne, ce qui constitue quand même une forme de pirouette intellectuelle…

Le suspense sera relativement limité : l’avis de la commission est bien entendu défavorable sur cette motion, monsieur le président.

Mon cher collègue, nous vous avons écouté avec beaucoup d’attention : vous nous avez indiqué tout ce qu’il ne fallait pas faire et avez détaillé tout ce que vous reprochez à ce texte et aux amendements adoptés par la commission ; cependant, à aucun moment vous ne nous avez dit ce qu’il fallait faire et comment traiter ces sujets, …

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout va bien !

Même avis.

Vous nous avez également indiqué qu'il manquait une étude d'impact et que la mesure des phénomènes qui sont en cause n'avait pas été réalisée. Je pense, moi, que l'ensemble des événements qui se déroulent dans notre société, comme les chiffres que j'ai rappelés quant au nombre de personnes irrégulièrement présentes sur notre territoire ou au nombre de demandes d'asile, permettent bel et bien d'objectiver ce dont nous parlons.

Par ailleurs, vous avez, ce qui est tout à fait normal, évoqué le détail du texte ; nous aurons l'occasion d'en débattre si votre motion est rejetée.

Une dernière remarque sur ce que vous avez appelé la disparition de l'idéal européen : c'est un sujet auquel je suis sensible. Pour ma génération, qui a été construite intellectuellement par cet idéal, c'est un sujet de préoccupation.

Vous l'avez entendu dans l'intervention du ministre : mobiliser les citoyens des pays européens sur ces questions n'est pas chose aisée – il s'agit même d'un sujet douloureux. Tout le monde préférerait que les solutions à nos problèmes soient d'ores et déjà disponibles.

Le débat que vous présentez comme franco-français ne l'est pas tant que cela, mon cher collègue : en réalité, il a lieu sur l'ensemble du continent européen. Les discussions que nous avons en cette fin d'après-midi se déroulent également en Allemagne, et je ne parle pas de l'Italie…

Je partage en tout cas avec vous l'idée que nous devons reconstituer, sinon un idéal, du moins un « narratif » européen.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. … sinon en quelques secondes, par référence à la solution ukrainienne, ce qui constitue quand même une forme de pirouette intellectuelle…

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. … sinon en quelques secondes, par référence à la solution ukrainienne, ce qui constitue tout de même une forme de pirouette intellectuelle…

Je mets aux voix la motion n° 6 rectifiée, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Vous nous avez également indiqué qu’il manquait une étude d’impact et que la mesure des phénomènes qui sont en cause n’avait pas été réalisée. Je pense, moi, que l’ensemble des événements qui se déroulent dans notre société, comme les chiffres que j’ai rappelés quant au nombre de personnes irrégulièrement présentes sur notre territoire ou au nombre de demandes d’asile, permettent bel et bien d’objectiver ce dont nous parlons.

Par ailleurs, vous avez, ce qui est tout à fait normal, évoqué le détail du texte ; nous aurons l’occasion d’en débattre si votre motion est rejetée.

Une dernière remarque sur ce que vous avez appelé la disparition de l’idéal européen : c’est un sujet auquel je suis sensible. Pour ma génération, qui a été construite intellectuellement par cet idéal, c’est un sujet de préoccupation.

Vous l’avez entendu dans l’intervention du ministre : mobiliser les citoyens des pays européens sur ces questions n’est pas chose aisée – il s’agit même d’un sujet douloureux. Tout le monde préférerait que les solutions à nos problèmes soient d’ores et déjà disponibles.

Le débat que vous présentez comme franco-français ne l’est pas tant que cela, mon cher collègue : en réalité, il a lieu sur l’ensemble du continent européen. Les discussions que nous avons en cette fin d’après-midi se déroulent également en Allemagne, et je ne parle pas de l’Italie…

Je partage en tout cas avec vous l’idée que nous devons reconstituer, sinon un idéal, du moins un « narratif » européen.

Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.

Je mets aux voix la motion n° 6 rectifiée, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisi, par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d'une motion n°53 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023).

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour la motion.

Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.

Je mets aux voix la motion n° 6 rectifiée, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je repartirai, pour entamer mon propos, de l'expression utilisée par notre collègue Philippe Bonnecarrère : « le retour du Parlement ». Nous savons que, depuis quelques mois, le Parlement ne fonctionne pas de manière – comment dire ? – idéale : nous le voyons à l'Assemblée nationale, où l'on en est au treizième engagement de la responsabilité du Gouvernement depuis l'entrée en fonctions de la Première ministre – et les motions de censure de se succéder.

Dans ce paysage parlementaire subsiste néanmoins un îlot de sérieux et de robustesse législatifs, de travaux accomplis, ce qui n'empêche pas, d'ailleurs, les affrontements : c'est le Sénat.

Cette motion de renvoi en commission, je vais tenter de vous convaincre de la voter, mes chers collègues, car je pense qu'il ne faut pas malmener notre démocratie parlementaire. Ce serait l'honneur du Sénat que de l'adopter, pour trois raisons.

Premièrement, monsieur le ministre, vous n'êtes pas prêt.

Je suis saisi, par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d'une motion n°53 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023).

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour la motion.

Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.

À quoi ? C'est toute la question…

Ce texte a connu un parcours pour le moins chaotique : adopté voilà un an en Conseil des ministres, il a été examiné une première fois par la commission des lois du Sénat le 15 mars dernier, inscrit à l'ordre du jour, puis désinscrit. Huit mois plus tard, le voilà en séance. Entre-temps, vous avez produit nombre d'annonces successives, qui n'ont pas toujours, d'ailleurs, été suivies d'effets. Vous avez voulu tour à tour expulser tous ceux qui manifestent une adhésion à une idéologie djihadiste radicale ; expulser tous les fichés S ; porter à dix-huit mois la durée maximale de la rétention, qui est actuellement de quatre-vingt-dix jours.

Vous êtes aujourd'hui bien seul, monsieur le ministre, il faut le dire, même si je note que l'une de vos collègues a estimé devoir venir à vos côtés au banc du Gouvernement. M. Dussopt a disparu, alors qu'il est signataire du projet de loi. Quant au garde des sceaux, il est momentanément empêché, …

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je repartirai, pour entamer mon propos, de l'expression utilisée par notre collègue Philippe Bonnecarrère : « le retour du Parlement ». Nous savons que, depuis quelques mois, le Parlement ne fonctionne pas de manière – comment dire ? – idéale : nous le voyons à l'Assemblée nationale, où l'on en est au treizième engagement de la responsabilité du Gouvernement depuis l'entrée en fonctions de la Première ministre – et les motions de censure de se succéder.

Dans ce paysage parlementaire subsiste néanmoins un îlot de sérieux et de robustesse législatifs, de travaux accomplis, ce qui n'empêche pas, d'ailleurs, les affrontements : c'est le Sénat.

Cette motion de renvoi en commission, je vais tenter de vous convaincre de la voter, mes chers collègues, car je pense qu'il ne faut pas malmener notre démocratie parlementaire. Ce serait l'honneur du Sénat que de l'adopter, pour trois raisons.

Premièrement, monsieur le ministre, vous n'êtes pas prêt.

Je suis saisi, par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 53 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023).

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour la motion.

Il va arriver !

À quoi ? C'est toute la question…

… mais nous aurons l'occasion de demander sa présence, puisque nous avons compris qu'il pouvait faire plusieurs choses à la fois, et notamment siéger ici, au banc du Gouvernement, lorsque les articles qui le concernent seront appelés en discussion.

Vous avez déposé vingt-huit amendements sur le texte de la commission, sans avis du Conseil d'État ni étude d'impact, évidemment. À l'évidence, la succession de vos annonces montre que ce texte n'est pas abouti.

Deuxièmement, je le dis au président François-Noël Buffet, la commission n'est pas prête.

Tout d'abord, un tiers des sénateurs qui composaient la commission lorsqu'elle a adopté un texte singulièrement modifié, au mois de mars, ne sont plus aujourd'hui parmi nous. §Quand nos collègues Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère s'expriment, je ne sais donc pas au nom de quels collègues ils parlent…

Ensuite, fait assez atypique, me semble-t-il, nous avions noté, lors de l'examen du texte par la commission, que sur deux articles majeurs, les articles 3 et 4, la commission n'avait pas d'avis : les rapporteurs n'étaient pas d'accord entre eux.

J'indique d'ailleurs au ministre une chose qui m'a paru extrêmement étrange, au point qu'il a fallu que je vérifie auprès de mes collègues si je ne m'étais pas trompé : dans votre discours de présentation du texte, vous n'avez pas dit un mot sur ces articles difficiles.

Ce texte a connu un parcours pour le moins chaotique : adopté voilà un an en Conseil des ministres, il a été examiné une première fois par la commission des lois du Sénat le 15 mars dernier, inscrit à l'ordre du jour, puis désinscrit. Huit mois plus tard, le voilà en séance. Entre-temps, vous avez produit nombre d'annonces successives, qui n'ont pas toujours, d'ailleurs, été suivies d'effets. Vous avez voulu tour à tour expulser tous ceux qui manifestent une adhésion à une idéologie djihadiste radicale ; expulser tous les fichés S ; porter à dix-huit mois la durée maximale de la rétention, qui est actuellement de quatre-vingt-dix jours.

Vous êtes aujourd'hui bien seul, monsieur le ministre, il faut le dire, même si je note que l'une de vos collègues a estimé devoir venir à vos côtés au banc du Gouvernement. M. Dussopt a disparu, alors qu'il est signataire du projet de loi. Quant au garde des sceaux, il est momentanément empêché, …

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je repartirai, pour entamer mon propos, de l’expression utilisée par notre collègue Philippe Bonnecarrère : « le retour du Parlement ». Nous savons que, depuis quelques mois, le Parlement ne fonctionne pas de manière – comment dire ? – idéale : nous le voyons à l’Assemblée nationale, où l’on en est au treizième engagement de la responsabilité du Gouvernement depuis l’entrée en fonctions de la Première ministre – et les motions de censure de se succéder.

Dans ce paysage parlementaire subsiste néanmoins un îlot de sérieux et de robustesse législatifs, de travaux accomplis, ce qui n’empêche pas, d’ailleurs, les affrontements : c’est le Sénat.

Cette motion de renvoi en commission, je vais tenter de vous convaincre de la voter, mes chers collègues, car je pense qu’il ne faut pas malmener notre démocratie parlementaire. Ce serait l’honneur du Sénat que de l’adopter, pour trois raisons.

Premièrement, monsieur le ministre, vous n’êtes pas prêt.

Si !

Il va arriver !

À quoi ? C’est toute la question…

J'ai trouvé très étrange que rien n'ait été dessiné de l'éventuel accord qui était, semble-t-il, envisagé.

… mais nous aurons l'occasion de demander sa présence, puisque nous avons compris qu'il pouvait faire plusieurs choses à la fois, et notamment siéger ici, au banc du Gouvernement, lorsque les articles qui le concernent seront appelés en discussion.

Vous avez déposé vingt-huit amendements sur le texte de la commission, sans avis du Conseil d'État ni étude d'impact, évidemment. À l'évidence, la succession de vos annonces montre que ce texte n'est pas abouti.

Deuxièmement, je le dis au président François-Noël Buffet, la commission n'est pas prête.

Tout d'abord, un tiers des sénateurs qui composaient la commission lorsqu'elle a adopté un texte singulièrement modifié, au mois de mars, ne sont plus aujourd'hui parmi nous. §Quand nos collègues Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère s'expriment, je ne sais donc pas au nom de quels collègues ils parlent…

Ensuite, fait assez atypique, me semble-t-il, nous avions noté, lors de l'examen du texte par la commission, que sur deux articles majeurs, les articles 3 et 4, la commission n'avait pas d'avis : les rapporteurs n'étaient pas d'accord entre eux.

J'indique d'ailleurs au ministre une chose qui m'a paru extrêmement étrange, au point qu'il a fallu que je vérifie auprès de mes collègues si je ne m'étais pas trompée : dans votre discours de présentation du texte, vous n'avez pas dit un mot sur ces articles difficiles.

Ce texte a connu un parcours pour le moins chaotique : adopté voilà un an en Conseil des ministres, il a été examiné une première fois par la commission des lois du Sénat le 15 mars dernier, inscrit à l’ordre du jour, puis désinscrit. Huit mois plus tard, le voilà en séance. Entre-temps, vous avez produit nombre d’annonces successives, qui n’ont pas toujours, d’ailleurs, été suivies d’effets. Vous avez voulu tour à tour expulser tous ceux qui manifestent une adhésion à une idéologie djihadiste radicale ; expulser tous les fichés S ; porter à dix-huit mois la durée maximale de la rétention, qui est actuellement de quatre-vingt-dix jours.

Vous êtes aujourd’hui bien seul, monsieur le ministre, il faut le dire, même si je note que l’une de vos collègues a estimé devoir venir à vos côtés au banc du Gouvernement. M. Dussopt a disparu, alors qu’il est signataire du projet de loi. Quant au garde des sceaux, il est momentanément empêché, …

Lequel ?

Si !

Il va arriver !

Ces informations, dois-je le préciser, je les dois à ma lecture de la presse et non à ma présence en commission…

Sur ces entrefaites, nous avons vu arriver vingt-huit amendements du Gouvernement, puis, aujourd'hui même, trente-deux amendements des rapporteurs. Je ne suis pas la seule à trouver que la commission n'a pas totalement fait aboutir ses travaux, puisque le ministre de l'intérieur a estimé devoir organiser une réunion délocalisée de la commission dans la salle à manger de Beauvau ! Bruno Retailleau et moi-même étions d'accord, à cette occasion – ce n'est pas coutumier –, pour dire que les travaux parlementaires se tiennent au Parlement et non dans ladite salle à manger, quoique le déjeuner, m'a-t-on dit, y fût excellent.

J'ai trouvé très étrange que rien n'ait été dessiné de l'éventuel accord qui était, semble-t-il, envisagé.

… mais nous aurons l’occasion de demander sa présence, puisque nous avons compris qu’il pouvait faire plusieurs choses à la fois, et notamment siéger ici, au banc du Gouvernement, lorsque les articles qui le concernent seront appelés en discussion.

Vous avez déposé vingt-huit amendements sur le texte de la commission, sans avis du Conseil d’État ni étude d’impact, évidemment. À l’évidence, la succession de vos annonces montre que ce texte n’est pas abouti.

Deuxièmement, je le dis au président François-Noël Buffet, la commission n’est pas prête.

Tout d’abord, un tiers des sénateurs qui composaient la commission lorsqu’elle a adopté un texte singulièrement modifié, au mois de mars, ne sont plus aujourd’hui parmi nous. §Quand nos collègues Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère s’expriment, je ne sais donc pas au nom de quels collègues ils parlent…

Ensuite, fait assez atypique, me semble-t-il, nous avions noté, lors de l’examen du texte par la commission, que sur deux articles majeurs, les articles 3 et 4, la commission n’avait pas d’avis : les rapporteurs n’étaient pas d’accord entre eux.

J’indique d’ailleurs au ministre une chose qui m’a paru extrêmement étrange, au point qu’il a fallu que je vérifie auprès de mes collègues si je ne m’étais pas trompée : dans votre discours de présentation du texte, vous n’avez pas dit un mot sur ces articles difficiles.

… mais nous aurons l’occasion de demander sa présence, puisque nous avons compris qu’il pouvait faire plusieurs choses à la fois, notamment siéger ici, au banc du Gouvernement, lorsque les articles qui le concernent seront appelés en discussion.

Vous avez déposé vingt-huit amendements sur le texte de la commission, sans avis du Conseil d’État ni étude d’impact, évidemment. À l’évidence, la succession de vos annonces montre que ce texte n’est pas abouti.

Deuxièmement, je le dis au président François-Noël Buffet, la commission n’est pas prête.

Tout d’abord, un tiers des sénateurs qui composaient la commission lorsqu’elle a adopté un texte singulièrement modifié, au mois de mars, ne sont plus aujourd’hui parmi nous. §Quand nos collègues Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère s’expriment, je ne sais donc pas au nom de quels collègues ils parlent…

Ensuite, fait assez atypique, me semble-t-il, nous avions noté, lors de l’examen du texte par la commission, que sur deux articles majeurs, les articles 3 et 4, la commission n’avait pas d’avis : les rapporteurs n’étaient pas d’accord entre eux.

J’indique d’ailleurs au ministre une chose qui m’a paru extrêmement étrange, au point qu’il a fallu que je vérifie auprès de mes collègues si je ne m’étais pas trompée : dans votre discours de présentation du texte, vous n’avez pas dit un mot sur ces articles difficiles.

Lequel ?

Si !

M. Gérald Darmanin, ministre . Si !

Et nous étions en très bonne compagnie !

Ces informations, dois-je le préciser, je les dois à ma lecture de la presse et non à ma présence en commission…

Sur ces entrefaites, nous avons vu arriver vingt-huit amendements du Gouvernement, puis, aujourd'hui même, trente-deux amendements des rapporteurs. Je ne suis pas la seule à trouver que la commission n'a pas totalement fait aboutir ses travaux, puisque le ministre de l'intérieur a estimé devoir organiser une réunion délocalisée de la commission dans la salle à manger de Beauvau ! Bruno Retailleau et moi-même étions d'accord, à cette occasion – ce n'est pas coutumier –, pour dire que les travaux parlementaires se tiennent au Parlement et non dans ladite salle à manger, quoique le déjeuner, m'a-t-on dit, y fût excellent.

J’ai trouvé très étrange que rien n’ait été dessiné de l’éventuel accord qui était, semble-t-il, envisagé.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Vous l'étiez sans doute, monsieur le ministre, puisque je n'étais pas là…

Lequel ?

J’ai trouvé très étrange que rien n’ait été dessiné de l’éventuel accord qui était, semble-t-il, envisagé.

Et nous étions en très bonne compagnie !

Ces informations, dois-je le préciser, je les dois à ma lecture de la presse et non à ma présence en commission…

Sur ces entrefaites, nous avons vu arriver vingt-huit amendements du Gouvernement, puis, aujourd’hui même, trente-deux amendements des rapporteurs. Je ne suis pas la seule à trouver que la commission n’a pas totalement fait aboutir ses travaux, puisque le ministre de l’intérieur a estimé devoir organiser une réunion délocalisée de la commission dans la salle à manger de Beauvau ! Bruno Retailleau et moi-même étions d’accord, à cette occasion – ce n’est pas coutumier –, pour dire que les travaux parlementaires se tiennent au Parlement et non dans ladite salle à manger, quoique le déjeuner, m’a-t-on dit, y fût excellent.

Lequel ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous nous avez manqué !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Vous l'étiez sans doute, monsieur le ministre, puisque je n'étais pas là…

Ces informations, dois-je le préciser, je les dois à ma lecture de la presse et non à ma présence en commission…

Sur ces entrefaites, nous avons vu arriver vingt-huit amendements du Gouvernement, puis, aujourd’hui même, trente-deux amendements des rapporteurs. Je ne suis pas la seule à trouver que la commission n’a pas totalement fait aboutir ses travaux, puisque le ministre de l’intérieur a estimé devoir organiser une réunion délocalisée de la commission dans la salle à manger de Beauvau ! Bruno Retailleau et moi-même étions d’accord, à cette occasion – ce n’est pas coutumier –, pour dire que les travaux parlementaires se tiennent au Parlement et non dans ladite salle à manger, quoique le déjeuner, m’a-t-on dit, y fût excellent.

Et nous étions en très bonne compagnie !

Troisième raison de voter cette motion de renvoi : le Sénat lui-même n'est pas prêt.

Nous avons noté que le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi constitutionnelle qui, de mon point de vue, fait système avec le texte dont nous débattons aujourd'hui. Pour ma part, j'aurais trouvé logique que ledit projet de loi soit examiné après la proposition de loi constitutionnelle, qui porte en grande partie sur les sujets d'immigration. Si le groupe Les Républicains, qui est ici très important, souhaitait un travail cohérent, il me semble qu'il demanderait l'inscription à l'ordre du jour de ce projet de loi après l'examen de sa proposition de loi constitutionnelle.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous nous avez manqué !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous l’étiez sans doute, monsieur le ministre, puisque je n’étais pas là…

Et nous étions en très bonne compagnie !

Trop aimable !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous l’étiez sans doute, monsieur le ministre, puisque je n’étais pas là…

On note par ailleurs une certaine instabilité. Au Sénat, nous avons l'habitude des choses bien faites : nous arrivons en séance, les deux groupes, tout aussi essentiels l'un que l'autre – je ne veux vexer personne –, …

Troisième raison de voter cette motion de renvoi : le Sénat lui-même n'est pas prêt.

Nous avons noté que le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi constitutionnelle qui, de mon point de vue, fait système avec le texte dont nous débattons aujourd'hui. Pour ma part, j'aurais trouvé logique que ledit projet de loi soit examiné après cette proposition de loi constitutionnelle, qui porte en grande partie sur les sujets d'immigration. Si le groupe Les Républicains, qui est ici très important, souhaitait un travail cohérent, il me semble qu'il demanderait l'inscription à l'ordre du jour de ce projet de loi après l'examen de sa proposition de loi constitutionnelle.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous nous avez manqué !

Oui, essentiels !

Trop aimable !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous nous avez manqué !

… qui composent la majorité sénatoriale travaillent ensemble, l'opposition s'oppose, le plus efficacement possible ; mais je dois dire que le résultat de notre opposition est souvent assez relatif…

On note par ailleurs une certaine instabilité. Au Sénat, nous avons l'habitude des choses bien faites : nous arrivons en séance, les deux groupes, tout aussi essentiels l'un que l'autre – je ne veux vexer personne –, …

Troisième raison de voter cette motion de renvoi : le Sénat lui-même n’est pas prêt.

Nous avons noté que le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi constitutionnelle qui, de mon point de vue, fait système avec le texte dont nous débattons aujourd’hui. Pour ma part, j’aurais trouvé logique que ledit projet de loi soit examiné après cette proposition de loi constitutionnelle, qui porte en grande partie sur les sujets d’immigration. Si le groupe Les Républicains, qui est ici très important, souhaitait un travail cohérent, il me semble qu’il demanderait l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi après l’examen de sa proposition de loi constitutionnelle.

Ah, ça !… C'était en sens inverse voilà quelques années.

Oui, essentiels !

Trop aimable !

Troisième raison de voter cette motion de renvoi : le Sénat lui-même n’est pas prêt.

Nous avons noté que le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi constitutionnelle qui, de mon point de vue, fait système avec le texte dont nous débattons aujourd’hui. Pour ma part, j’aurais trouvé logique que ledit projet de loi soit examiné après cette proposition de loi constitutionnelle, qui porte en grande partie sur les sujets d’immigration. Si le groupe Les Républicains, qui est ici très important, souhaitait un travail cohérent, il me semble qu’il demanderait l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi après l’examen de sa proposition de loi constitutionnelle.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Or, dans le cas présent, les articles 3 et 4, ainsi que l'AME, suscitent, semble-t-il, de grandes difficultés entre vous, au point qu'à l'heure où nous parlons nous ne savons absolument rien de l'issue de vos délibérations

… qui composent la majorité sénatoriale travaillent ensemble, l'opposition s'oppose, le plus efficacement possible ; mais je dois dire que le résultat de notre opposition est souvent assez relatif…

On note par ailleurs une certaine instabilité. Au Sénat, nous avons l’habitude des choses bien faites : nous arrivons en séance, les deux groupes, tout aussi essentiels l’un que l’autre – je ne veux vexer personne –, …

Trop aimable !

Ah, ça !… C'était en sens inverse voilà quelques années.

Oui, essentiels !

On note par ailleurs une certaine instabilité. Au Sénat, nous avons l’habitude des choses bien faites : nous arrivons en séance, les deux groupes, tout aussi essentiels l’un que l’autre – je ne veux vexer personne –, …

Nous le voyons, tout cela n'est pas très sérieux.

Je me suis demandé pourquoi le Gouvernement et le ministre de l'intérieur s'obstinaient à vouloir présenter ce projet de loi.

Est arrivé le drame d'Arras. Alors nous avons entendu le ministre de l'intérieur s'appuyer sur ce fait terrible pour expliquer combien son projet de loi était indispensable et pour estimer, de manière quelque peu excessive, que si la loi avait été en vigueur le drame, peut-être, aurait pu être évité.

Je regrette ces propos. Le ministre aurait dû en effet soutenir ses services, car, dans le drame d'Arras, les services de police ont bel et bien fonctionné. Il se trouve que la sécurité totale n'existe pas. Lorsque vous indiquez que, si ce projet de loi avait été voté, Arras ne se serait pas produit, vous dites quelque chose qui n'est pas exact, monsieur le ministre. Ainsi vous utilisez et instrumentalisez, en quelque sorte, ce terrible meurtre…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Or, dans le cas présent, les articles 3 et 4, ainsi que l'AME, suscitent, semble-t-il, de grandes difficultés entre vous, au point qu'à l'heure où nous parlons nous ne savons absolument rien de l'issue de vos délibérations

… qui composent la majorité sénatoriale travaillent ensemble, l’opposition s’oppose, le plus efficacement possible ; mais je dois dire que le résultat de notre opposition est souvent assez relatif…

Oui, essentiels !

Cet attentat terroriste !

Ah, ça !… C’était en sens inverse voilà quelques années.

… qui composent la majorité sénatoriale travaillent ensemble, l’opposition s’oppose, le plus efficacement possible ; mais je dois dire que le résultat de notre opposition est souvent assez relatif…

… pour expliquer qu'il faut voter ce texte. Il y a là comme une sorte d'assurance que vous voulez construire pour éviter d'être mis en cause ultérieurement, peut-être, si un drame analogue devait se produire.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces constats d'impréparation, de manquements et de difficulté à déterminer une position stable sur un sujet sérieux, nous souhaitons que la commission puisse retravailler ce projet de loi afin que, dans les jours qui viennent, nous puissions proposer un texte à la hauteur des ambitions affichées.

Nous le voyons, tout cela n'est pas très sérieux.

Je me suis demandé pourquoi le Gouvernement et le ministre de l'intérieur s'obstinaient à vouloir présenter ce projet de loi.

Est arrivé le drame d'Arras. Alors nous avons entendu le ministre de l'intérieur s'appuyer sur ce fait terrible pour expliquer combien son projet de loi était indispensable et pour estimer, de manière quelque peu excessive, que, si la loi avait été en vigueur, ce drame, peut-être, aurait pu être évité.

Je regrette ces propos. Le ministre aurait dû en effet soutenir ses services, car, dans le drame d'Arras, les services de police ont bel et bien fonctionné. Il se trouve que la sécurité totale n'existe pas. Lorsque vous indiquez que, si ce projet de loi avait été voté, Arras ne se serait pas produit, vous dites quelque chose qui n'est pas exact, monsieur le ministre. Ainsi vous utilisez et instrumentalisez, en quelque sorte, ce terrible meurtre…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Or, dans le cas présent, les articles 3 et 4, ainsi que l’AME, suscitent, semble-t-il, de grandes difficultés entre vous, au point qu’à l’heure où nous parlons nous ne savons absolument rien de l’issue de vos délibérations

Ah, ça !… C’était en sens inverse voilà quelques années.

Cet attentat terroriste !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Or, dans le cas présent, les articles 3 et 4, ainsi que l’AME, suscitent, semble-t-il, de grandes difficultés entre vous, au point qu’à l’heure où nous parlons nous ne savons absolument rien de l’issue de vos délibérations

Y a-t-il un orateur contre la motion ?...

Quel est l'avis de la commission ?

… pour expliquer qu'il faut voter ce texte. Il y a là comme une sorte d'assurance que vous voulez construire pour éviter d'être mis en cause ultérieurement, peut-être, si un drame analogue devait se produire.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces constats d'impréparation, de manquements et de difficulté à déterminer une position stable sur un sujet sérieux, nous souhaitons que la commission puisse retravailler ce projet de loi afin que, dans les jours qui viennent, nous puissions proposer un texte à la hauteur des ambitions affichées.

Nous le voyons, tout cela n’est pas très sérieux.

Je me suis demandé pourquoi le Gouvernement et le ministre de l’intérieur s’obstinaient à vouloir présenter ce projet de loi.

Est arrivé le drame d’Arras. Alors nous avons entendu le ministre de l’intérieur s’appuyer sur ce fait terrible pour expliquer combien son projet de loi était indispensable et pour estimer, de manière quelque peu excessive, que, si la loi avait été en vigueur, ce drame, peut-être, aurait pu être évité.

Je regrette ces propos. Le ministre aurait dû en effet soutenir ses services, car, dans le drame d’Arras, les services de police ont bel et bien fonctionné. Il se trouve que la sécurité totale n’existe pas. Lorsque vous indiquez que, si ce projet de loi avait été voté, Arras ne se serait pas produit, vous dites quelque chose qui n’est pas exact, monsieur le ministre. Ainsi vous utilisez et instrumentalisez, en quelque sorte, ce terrible meurtre…

La commission émet un avis défavorable.

Je remercie Mme de La Gontrie d'avoir entamé son intervention par un éloge du sérieux du travail sénatorial, mais nous savons tous que lorsqu'un propos commence par des félicitations, la suite n'est pas de même nature, ce qui a bien sûr été ici le cas !

Quant au fait de savoir si M. le ministre de l'intérieur est suffisamment prêt, ce sera à lui d'y répondre. Quoi qu'il en soit, la commission ne saurait reprocher au Gouvernement ses vingt-huit amendements, car elle en a déposé elle-même trente-deux.

Certes, le dernier renouvellement sénatorial a modifié la composition de notre assemblée. J'attire néanmoins votre attention sur le fait qu'il existe non seulement une continuité de l'État, mais également une continuité du Parlement. §Notre assemblée est permanente !

Enfin, en ce qui concerne la référence au drame d'Arras, je ne crois pas que les dispositions que nous examinons aujourd'hui s'inscrivent dans ce que j'ai appelé tout à l'heure « l'air du temps ». Je récuse que le travail mené par la commission des lois, sous le contrôle du président Buffet, ait abouti à un texte d'émotion. Nous avons au contraire essayé de trouver des solutions de moyen et de long termes, d'où la demande de rejet de cette motion tendant au renvoi à la commission.

Cet attentat terroriste !

Nous le voyons, tout cela n’est pas très sérieux.

Je me suis demandé pourquoi le Gouvernement et le ministre de l’intérieur s’obstinaient à vouloir présenter ce projet de loi.

Est arrivé le drame d’Arras. Alors nous avons entendu le ministre de l’intérieur s’appuyer sur ce fait terrible pour expliquer combien son projet de loi était indispensable et pour estimer, de manière quelque peu excessive, que, si la loi avait été en vigueur, ce drame, peut-être, aurait pu être évité.

Je regrette ces propos. Le ministre aurait dû en effet soutenir ses services, car, dans le drame d’Arras, les services de police ont bel et bien fonctionné. Il se trouve que la sécurité totale n’existe pas. Lorsque vous indiquez que, si ce projet de loi avait été voté, Arras ne se serait pas produit, vous dites quelque chose qui n’est pas exact, monsieur le ministre. Ainsi vous utilisez et instrumentalisez, en quelque sorte, ce terrible meurtre…

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Y a-t-il un orateur contre la motion ?...

Quel est l'avis de la commission ?

… pour expliquer qu’il faut voter ce texte. Il y a là comme une sorte d’assurance que vous voulez construire pour éviter d’être mis en cause ultérieurement, peut-être, si un drame analogue devait se produire.

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces constats d’impréparation, de manquements et de difficulté à déterminer une position stable sur un sujet sérieux, nous souhaitons que la commission puisse retravailler ce projet de loi afin que, dans les jours qui viennent, nous puissions proposer un texte à la hauteur des ambitions affichées.

Cet attentat terroriste !

N'hésitez pas la prochaine fois à être courageuse devant lui plutôt qu'en son absence !

La commission émet un avis défavorable.

Je remercie Mme de La Gontrie d'avoir entamé son intervention par un éloge du sérieux du travail sénatorial, mais nous savons tous que lorsqu'un propos commence par des félicitations, la suite n'est pas de même nature, ce qui a bien sûr été ici le cas !

Quant au fait de savoir si M. le ministre de l'intérieur est suffisamment prêt, ce sera à lui d'y répondre. Quoi qu'il en soit, la commission ne saurait reprocher au Gouvernement ses vingt-huit amendements, car elle en a déposé elle-même trente-deux.

Certes, le dernier renouvellement sénatorial a modifié la composition de notre assemblée. J'attire néanmoins votre attention sur le fait qu'il existe non seulement une continuité de l'État, mais également une continuité du Parlement. §Notre assemblée est permanente !

Enfin, en ce qui concerne la référence au drame d'Arras, je ne crois pas que les dispositions que nous examinons aujourd'hui s'inscrivent dans ce que j'ai appelé tout à l'heure « l'air du temps ». Je récuse que le travail mené par la commission des lois, sous le contrôle du président Buffet, ait abouti à un texte d'émotion. Nous avons au contraire essayé de trouver des solutions de moyen et de long termes, d'où la demande de rejet de cette motion tendant au renvoi à la commission.

… pour expliquer qu’il faut voter ce texte. Il y a là comme une sorte d’assurance que vous voulez construire pour éviter d’être mis en cause ultérieurement, peut-être, si un drame analogue devait se produire.

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces constats d’impréparation, de manquements et de difficulté à déterminer une position stable sur un sujet sérieux, nous souhaitons que la commission puisse retravailler ce projet de loi afin que, dans les jours qui viennent, nous puissions proposer un texte à la hauteur des ambitions affichées.

On ne peut pas lui faire ce reproche...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Il n'y a pas de problème !

N'hésitez pas la prochaine fois à être courageuse devant lui plutôt qu'en son absence !

La commission émet un avis défavorable.

Je remercie Mme de La Gontrie d’avoir entamé son intervention par un éloge du sérieux du travail sénatorial, mais nous savons tous que lorsqu’un propos commence par des félicitations, la suite n’est pas de même nature, ce qui a bien sûr été ici le cas !

Quant au fait de savoir si M. le ministre de l’intérieur est suffisamment prêt, ce sera à lui d’y répondre. Quoi qu’il en soit, la commission ne saurait reprocher au Gouvernement ses vingt-huit amendements, car elle en a déposé elle-même trente-deux.

Certes, le dernier renouvellement sénatorial a modifié la composition de notre assemblée. J’attire néanmoins votre attention sur le fait qu’il existe non seulement une continuité de l’État, mais également une continuité du Parlement. §Notre assemblée est permanente !

Enfin, en ce qui concerne la référence au drame d’Arras, je ne crois pas que les dispositions que nous examinons aujourd’hui s’inscrivent dans ce que j’ai appelé tout à l’heure « l’air du temps ». Je récuse que le travail mené par la commission des lois, sous le contrôle du président Buffet, ait abouti à un texte d’émotion. Nous avons au contraire essayé de trouver des solutions de moyen et de long termes, d’où la demande de rejet de cette motion tendant au renvoi à la commission.

La commission émet un avis défavorable.

Je remercie Mme de La Gontrie d’avoir entamé son intervention par un éloge du sérieux du travail sénatorial, mais nous savons tous que lorsqu’un propos commence par des félicitations, la suite n’est pas de même nature, ce qui a bien sûr été ici le cas !

Quant au fait de savoir si M. le ministre de l’intérieur est suffisamment prêt, ce sera à lui d’y répondre. Quoi qu’il en soit, la commission ne saurait reprocher au Gouvernement ses vingt-huit amendements, car elle en a déposé elle-même trente-deux.

Certes, le dernier renouvellement sénatorial a modifié la composition de notre assemblée. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait qu’il existe non seulement une continuité de l’État, mais également une continuité du Parlement. §Notre assemblée est permanente !

Enfin, en ce qui concerne la référence au drame d’Arras, je ne crois pas que les dispositions que nous examinons aujourd’hui s’inscrivent dans ce que j’ai appelé tout à l’heure « l’air du temps ». Je récuse que le travail mené par la commission des lois, sous le contrôle du président Buffet, ait abouti à un texte d’émotion. Nous avons au contraire essayé de trouver des solutions de moyen et de long terme, d’où la demande de rejet de cette motion tendant au renvoi à la commission.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Elle le fera !

On ne peut pas lui faire ce reproche...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La commission émet un avis défavorable.

Je remercie Mme de La Gontrie d’avoir entamé son intervention par un éloge du sérieux du travail sénatorial, mais nous savons tous que lorsqu’un propos commence par des félicitations, la suite n’est pas de même nature, ce qui a bien sûr été ici le cas !

Quant au fait de savoir si M. le ministre de l’intérieur est suffisamment prêt, ce sera à lui d’y répondre. Quoi qu’il en soit, la commission ne saurait reprocher au Gouvernement ses vingt-huit amendements, car elle en a déposé elle-même trente-deux.

Certes, le dernier renouvellement sénatorial a modifié la composition de notre assemblée. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait qu’il existe non seulement une continuité de l’État, mais également une continuité du Parlement. §Notre assemblée est permanente !

Enfin, en ce qui concerne la référence au drame d’Arras, je ne crois pas que les dispositions que nous examinons aujourd’hui s’inscrivent dans ce que j’ai appelé tout à l’heure « l’air du temps ». Je récuse que le travail mené par la commission des lois, sous le contrôle du président Buffet, ait abouti à un texte d’émotion. Nous avons au contraire essayé de trouver des solutions de moyen et de long terme, d’où la demande de rejet de cette motion tendant au renvoi à la commission.

Je vous ai écoutée, j'en ai même souffert ; souffrez à présent que je vous réponde !

Il n'y a pas de problème !

N’hésitez pas la prochaine fois à être courageuse devant lui plutôt qu’en son absence !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On en souffre déjà !

Elle le fera !

On ne peut pas lui faire ce reproche…

N’hésitez pas la prochaine fois à être courageuse devant lui plutôt qu’en son absence !

Je sais, mais ce n'est pas fini, nous en aurons au moins jusqu'à vendredi ! Personnellement, j'ai tout mon temps, je suis à la disposition du Parlement…

J'ai l'impression que vous exprimez aujourd'hui une forme de regret. Vous cherchez peut-être même à vous rattraper. Vous dites que ce texte est trop dur. Mais, madame de La Gontrie, vous appartenez à une majorité qui a souhaité la déchéance de nationalité.

Je vous ai écoutée, j'en ai même souffert ; souffrez à présent que je vous réponde !

Il n’y a pas de problème !

On ne peut pas lui faire ce reproche…

On en souffre déjà !

Elle le fera !

Il n’y a pas de problème !

J'ai dit que nous n'étions pas prêts !

Je sais, mais ce n'est pas fini, nous en aurons au moins jusqu'à vendredi ! Personnellement, j'ai tout mon temps, je suis à la disposition du Parlement…

J'ai l'impression que vous exprimez aujourd'hui une forme de regret. Vous cherchez peut-être même à vous rattraper. Vous dites que ce texte est trop dur. Mais, madame de La Gontrie, vous appartenez à une majorité qui a souhaité la déchéance de nationalité.

Je vous ai écoutée, j’en ai même souffert ; souffrez à présent que je vous réponde !

Elle le fera !

J'étais parlementaire à l'époque, nous étions dans l'hémicycle à Versailles et j'ai parfaitement entendu ce que disait le Président Hollande, que je vous encourage à écouter. Ainsi, au début du mois de novembre, dans l'émission Quotidien, il affirmait que le texte proposé par le Gouvernement devait être discuté, voire adopté !

On en souffre déjà !

Je vous ai écoutée, j’en ai même souffert ; souffrez à présent que je vous réponde !

Vous l'avez applaudi !

J'ai dit que nous n'étions pas prêts !

Je sais, mais ce n’est pas fini, nous en aurons au moins jusqu’à vendredi ! Personnellement, j’ai tout mon temps, je suis à la disposition du Parlement…

J’ai l’impression que vous exprimez aujourd’hui une forme de regret. Vous cherchez peut-être même à vous rattraper. Vous dites que ce texte est trop dur. Mais, madame de La Gontrie, vous appartenez à une majorité qui a souhaité la déchéance de nationalité.

On en souffre déjà !

Il ne siège pas au Sénat !

J'étais parlementaire à l'époque, nous étions dans l'hémicycle à Versailles et j'ai parfaitement entendu ce que disait le Président Hollande, que je vous encourage à écouter. Ainsi, au début du mois de novembre, dans l'émission Quotidien, il affirmait que le texte proposé par le Gouvernement devait être discuté, voire adopté !

Je sais, mais ce n’est pas fini, nous en aurons au moins jusqu’à vendredi ! Personnellement, j’ai tout mon temps, je suis à la disposition du Parlement…

J’ai l’impression que vous exprimez aujourd’hui une forme de regret. Vous cherchez peut-être même à vous rattraper. Vous dites que ce texte est trop dur. Mais, madame de La Gontrie, vous appartenez à une majorité qui a souhaité la déchéance de nationalité.

Certes, il n'est pas sur ces travées, mais je constate que vous le rejetez à présent, après d'autres !

Quoi qu'il en soit, alors que les socialistes étaient favorables à la déchéance de nationalité, vous critiquez à maintenant les propositions du Gouvernement en les jugeant trop dures !

Vous l'avez applaudi !

J’ai dit que nous n’étions pas prêts !

Il ne siège pas au Sénat !

J’étais parlementaire à l’époque, nous étions dans l’hémicycle à Versailles et j’ai parfaitement entendu ce que disait le Président Hollande, que je vous encourage à écouter. Ainsi, au début du mois de novembre, dans l’émission Quotidien, il affirmait que le texte proposé par le Gouvernement devait être discuté, voire adopté !

J’étais parlementaire à l’époque, nous étions dans l’hémicycle à Versailles et j’ai parfaitement entendu ce que disait le président Hollande, que je vous encourage à écouter. Ainsi, au début du mois de novembre, dans l’émission Quotidien, il affirmait que le texte proposé par le Gouvernement devait être discuté, voire adopté !

J’ai dit que nous n’étions pas prêts !

C'est pourtant bien un Président de la République socialiste qui a proposé cette mesure ! §Voyez, vous arrivez même à faire rire la droite, madame de La Gontrie !

Vous dites qu'il y a trop de lois sur l'immigration. Mais vous en avez voté trois en cinq ans : la loi de décembre 2012, la loi de juillet 2015 et la loi de mars 2016 !

Certes, il n'est pas sur ces travées, mais je constate que vous le rejetez à présent, après d'autres !

Quoi qu'il en soit, alors que les socialistes étaient favorables à la déchéance de nationalité, vous critiquez à maintenant les propositions du Gouvernement en les jugeant trop dures !

Vous l’avez applaudi !

J’étais parlementaire à l’époque, nous étions dans l’hémicycle à Versailles et j’ai parfaitement entendu ce que disait le président Hollande, que je vous encourage à écouter. Ainsi, au début du mois de novembre, dans l’émission Quotidien, il affirmait que le texte proposé par le Gouvernement devait être discuté, voire adopté !

Je n'ai pas parlé de cela !

Il ne siège pas au Sénat !

Vous l’avez applaudi !

Ce sont les reproches de Mme Cukierman !

C'est pourtant bien un Président de la République socialiste qui a proposé cette mesure ! §Voyez, vous arrivez même à faire rire la droite, madame de La Gontrie !

Vous dites qu'il y a trop de lois sur l'immigration. Mais vous en avez voté trois en cinq ans : la loi de décembre 2012, la loi de juillet 2015 et la loi de mars 2016 !

Certes, il n’est pas sur ces travées, mais je constate que vous le rejetez à présent, après d’autres !

Quoi qu’il en soit, alors que les socialistes étaient favorables à la déchéance de nationalité, vous critiquez à maintenant les propositions du Gouvernement en les jugeant trop dures !

Certes, il n’est pas sur ces travées, mais je constate que vous le rejetez à présent, après d’autres !

Quoi qu’il en soit, alors que les socialistes étaient favorables à la déchéance de nationalité, vous critiquez maintenant les propositions du Gouvernement en les jugeant trop dures !

Il ne siège pas au Sénat !

Je signale, d'ailleurs, que la loi de mars 2016 du ministre Cazeneuve – autre candidat putatif de la social-démocratie que vous soutenez – prévoyait, à la suite des attentats horribles qui ont touché la France, des mesures extrêmement fortes contre les étrangers responsables d'actes terroristes. À l'époque, vous n'aviez pas fait de procès au gouvernement en place : il était bien normal qu'il légifère après de telles attaques et que le Parlement réfléchisse à ce qui avait pu dysfonctionner !

Par ailleurs, madame de La Gontrie, je soutiens mes services de police. Lorsque vous étiez au pouvoir, cette famille tchétchène radicalisée avait été interpellée par la police aux frontières. Les policiers avaient donc fait leur travail. C'est le gouvernement socialiste de l'époque qui, sous la pression de vos amis, y compris des associations qui vous soutiennent, a fait libérer cette famille !

Je n'ai pas parlé de cela !

Certes, il n’est pas sur ces travées, mais je constate que vous le rejetez à présent, après d’autres !

Quoi qu’il en soit, alors que les socialistes étaient favorables à la déchéance de nationalité, vous critiquez maintenant les propositions du Gouvernement en les jugeant trop dures !

Ce sont les reproches de Mme Cukierman !

C’est pourtant bien un Président de la République socialiste qui a proposé cette mesure ! §Voyez, vous arrivez même à faire rire la droite, madame de La Gontrie !

Vous dites qu’il y a trop de lois sur l’immigration. Mais vous en avez voté trois en cinq ans : la loi de décembre 2012, la loi de juillet 2015 et la loi de mars 2016 !

C'est vrai !

Je signale, d'ailleurs, que la loi de mars 2016 du ministre Cazeneuve – autre candidat putatif de la social-démocratie que vous soutenez – prévoyait, à la suite des attentats horribles qui ont touché la France, des mesures extrêmement fortes contre les étrangers responsables d'actes terroristes. À l'époque, vous n'aviez pas fait de procès au gouvernement en place : il était bien normal qu'il légifère après de telles attaques et que le Parlement réfléchisse à ce qui avait pu dysfonctionner !

Par ailleurs, madame de La Gontrie, je soutiens mes services de police. Lorsque vous étiez au pouvoir, cette famille tchétchène radicalisée avait été interpellée par la police aux frontières. Les policiers avaient donc fait leur travail. C'est le gouvernement socialiste de l'époque qui, sous la pression de vos amis, y compris des associations qui vous soutiennent, a fait libérer cette famille !

Je n’ai pas parlé de cela !

C’est pourtant bien un Président de la République socialiste qui a proposé cette mesure ! §Voyez, vous arrivez même à faire rire la droite, madame de La Gontrie !

Vous dites qu’il y a trop de lois sur l’immigration. Mais vous en avez voté trois en cinq ans : la loi de décembre 2012, la loi de juillet 2015 et la loi de mars 2016 !

Il était en CM2 !

Ce sont les reproches de Mme Cukierman !

Je n’ai pas parlé de cela !

Vous avez fait pression sur les services du ministère de l'intérieur, vous n'avez pas respecté le travail du préfet de la région Bretagne, vous n'avez pas respecté de travail de la police aux frontières et, sur inquisition politique, vous avez demandé au droit français de reculer ! Vous avez fait libérer – vous et vos amis – cette famille !

Si vous devez faire un réquisitoire aujourd'hui, faites plutôt celui de la pression politique que la gauche a jadis exercée quand M. Valls était ministre de l'intérieur ! Ses services avaient en effet très bien travaillé. S'il y a un drame avec cette attaque d'Arras, madame de La Gontrie, c'est d'avoir soutenu la proposition de libération de ces personnes !

C'est vrai !

Je signale, d’ailleurs, que la loi de mars 2016 du ministre Cazeneuve – autre candidat putatif de la social-démocratie que vous soutenez – prévoyait, à la suite des attentats horribles qui ont touché la France, des mesures extrêmement fortes contre les étrangers responsables d’actes terroristes. À l’époque, vous n’aviez pas fait de procès au gouvernement en place : il était bien normal qu’il légifère après de telles attaques et que le Parlement réfléchisse à ce qui avait pu dysfonctionner !

Par ailleurs, madame de La Gontrie, je soutiens mes services de police. Lorsque vous étiez au pouvoir, cette famille tchétchène radicalisée avait été interpellée par la police aux frontières. Les policiers avaient donc fait leur travail. C’est le gouvernement socialiste de l’époque qui, sous la pression de vos amis, y compris des associations qui vous soutiennent, a fait libérer cette famille !

Ce sont les reproches de Mme Cukierman !

Je mets aux voix la motion n° 53 rectifié, tendant au renvoi à la commission.

Il était en CM2 !

Je signale, d’ailleurs, que la loi de mars 2016 du ministre Cazeneuve – autre candidat putatif de la social-démocratie que vous soutenez – prévoyait, à la suite des attentats horribles qui ont touché la France, des mesures extrêmement fortes contre les étrangers responsables d’actes terroristes. À l’époque, vous n’aviez pas fait de procès au gouvernement en place : il était bien normal qu’il légifère après de telles attaques et que le Parlement réfléchisse à ce qui avait pu dysfonctionner !

Par ailleurs, madame de La Gontrie, je soutiens mes services de police. Lorsque vous étiez au pouvoir, cette famille tchétchène radicalisée avait été interpellée par la police aux frontières. Les policiers avaient donc fait leur travail. C’est le gouvernement socialiste de l’époque qui, sous la pression de vos amis, y compris des associations qui vous soutiennent, a fait libérer cette famille !

Vous avez fait pression sur les services du ministère de l'intérieur, vous n'avez pas respecté le travail du préfet de la région Bretagne, vous n'avez pas respecté de travail de la police aux frontières et, sur inquisition politique, vous avez demandé au droit français de reculer ! Vous avez fait libérer – vous et vos amis – cette famille !

Si vous devez faire un réquisitoire aujourd'hui, faites plutôt celui de la pression politique que la gauche a jadis exercée quand M. Valls était ministre de l'intérieur ! Ses services avaient en effet très bien travaillé. S'il y a un drame avec cette attaque d'Arras, madame de La Gontrie, c'est d'avoir soutenu la proposition de libération de ces personnes !

C’est vrai !

Je mets aux voix la motion n° 53 rectifié, tendant au renvoi à la commission.

Il était en CM2 !

C’est vrai !

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Ravier.

Vous avez fait pression sur les services du ministère de l’intérieur, vous n’avez pas respecté le travail du préfet de la région Bretagne, vous n’avez pas respecté de travail de la police aux frontières et, sur inquisition politique, vous avez demandé au droit français de reculer ! Vous avez fait libérer – vous et vos amis – cette famille !

Si vous devez faire un réquisitoire aujourd’hui, faites plutôt celui de la pression politique que la gauche a jadis exercée quand M. Valls était ministre de l’intérieur ! Ses services avaient en effet très bien travaillé. S’il y a un drame avec cette attaque d’Arras, madame de La Gontrie, c’est d’avoir soutenu la proposition de libération de ces personnes !

Il était en CM2 !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, plus de 2 millions d'étrangers sont entrés sur le territoire français sous la Macronie, soit l'équivalent de la ville de Paris

Selon l'Observatoire de l'immigration et de la démographie (OID), entre 700 000 et 900 000 clandestins vivent sur notre sol. C'est l'équivalent de la population de Marseille.

Par ailleurs, 95 % des OQTF ne sont pas exécutées.

De plus, 423 000 clandestins bénéficient de l'aide médicale de l'État. C'est près de 20 000 bénéficiaires supplémentaires en seulement six mois ! Cela nous coûte 1, 2 milliard d'euros par an.

Selon l'Assemblée des départements de France (ADF), il y aurait plus de 40 000 prétendus mineurs non accompagnés pour un coût annuel moyen de 50 000 euros par mineur, soit 2 milliards d'euros par an à la charge du contribuable français !

Par ailleurs, selon l'Insee, sur les 2, 6 millions d'Algériens vivant sur notre sol, 42 % sont chômeurs ou inactifs tout en bénéficiant de la panoplie des aides sociales dont ils ne sont pas contributeurs.

Je mets aux voix la motion n° 53 rectifié, tendant au renvoi à la commission.

Vous avez fait pression sur les services du ministère de l’intérieur, vous n’avez pas respecté le travail du préfet de la région Bretagne, vous n’avez pas respecté de travail de la police aux frontières et, sur inquisition politique, vous avez demandé au droit français de reculer ! Vous avez fait libérer – vous et vos amis – cette famille !

Si vous devez faire un réquisitoire aujourd’hui, faites plutôt celui de la pression politique que la gauche a jadis exercée quand M. Valls était ministre de l’intérieur ! Ses services avaient en effet très bien travaillé. S’il y a un drame avec cette attaque d’Arras, madame de La Gontrie, c’est d’avoir soutenu la proposition de libération de ces personnes !

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Ravier.

Je mets aux voix la motion n° 53 rectifié, tendant au renvoi à la commission.

Alors que la France n'est plus un eldorado, mais est un radeau, l'immigration coûte, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 35 milliards d'euros aux finances publiques françaises chaque année, soit l'équivalent du double des économies de la réforme des retraites réalisées jusqu'en 2027 !

Cette immigration a également un coût sécuritaire effarant : les étrangers représentent 10 % de la population totale de la France, mais 25 % de la population carcérale et sont responsables de 50 % de la délinquance et de la criminalité !

La réalité est encore plus scandaleuse, car ces chiffres ne prennent pas en compte les binationaux, qui, comme Mohammed Merah, a assassiné des enfants juifs, parce que juifs, et des soldats français, parce que français !

Parmi le flot des faux réfugiés et vrais clandestins, on compte les terroristes du Bataclan, l'assassin de Laura et de Mauranne à Marseille, de Samuel Paty, de Nadine, de Vincent et de Simone dans la basilique de Nice, de Lola, de Dominique Bernard, de Fabienne, très récemment à Lille.

La natalité française s'effondre pendant que la natalité exogène explose chez nous ! Près d'un tiers des enfants nés en 2021 ont au moins un parent né à l'étranger. Cette réalité de la submersion migratoire et de la balance démographique a un nom : le grand remplacement !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, plus de 2 millions d'étrangers sont entrés sur le territoire français sous la Macronie, soit l'équivalent de la ville de Paris

Selon l'Observatoire de l'immigration et de la démographie (OID), entre 700 000 et 900 000 clandestins vivent sur notre sol. C'est l'équivalent de la population de Marseille.

Par ailleurs, 95 % des OQTF ne sont pas exécutées.

De plus, 423 000 clandestins bénéficient de l'aide médicale de l'État. C'est près de 20 000 bénéficiaires supplémentaires en seulement six mois ! Cela nous coûte 1, 2 milliard d'euros par an.

Selon l'Assemblée des départements de France (ADF), il y aurait plus de 40 000 prétendus mineurs non accompagnés pour un coût annuel moyen de 50 000 euros par mineur, soit 2 milliards d'euros par an à la charge du contribuable français !

Par ailleurs, selon l'Insee, sur les 2, 6 millions d'Algériens vivant sur notre sol, 42 % sont chômeurs ou inactifs tout en bénéficiant de la panoplie des aides sociales dont ils ne sont pas contributeurs.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Ravier.

C'est un grand remplacement cultuel et civilisationnel : nous sommes passés de 100 mosquées en 1970 à 3 000 aujourd'hui, si bien que la vie de certains quartiers, de certaines villes de France, est rythmée aux heures de la prière et des us et coutumes islamiques, et que les manifestations de soutien au Hamas se multiplient à travers tout le pays aux cris de « Allah Akbar » motivées par la haine des Juifs et la détestation de la France.

Voilà le bilan suicidaire de votre politique d'immigration, mes chers collègues, car vous êtes tous responsables de ce désastre, de cette folie !

À gauche, pour être passé du parti de l'étranger au parti des étrangers, et bien sûr, on s'en félicite !

Alors que la France n'est plus un eldorado, mais est un radeau, l'immigration coûte, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 35 milliards d'euros aux finances publiques françaises chaque année, soit l'équivalent du double des économies de la réforme des retraites réalisées jusqu'en 2027 !

Cette immigration a également un coût sécuritaire effarant : les étrangers représentent 10 % de la population totale de la France, mais 25 % de la population carcérale et sont responsables de 50 % de la délinquance et de la criminalité !

La réalité est encore plus scandaleuse, car ces chiffres ne prennent pas en compte les binationaux, tel Mohammed Merah, qui a assassiné des enfants juifs, parce que juifs, et des soldats français, parce que français !

Parmi le flot des faux réfugiés et vrais clandestins, on compte les terroristes du Bataclan, l'assassin de Laura et de Mauranne à Marseille, de Samuel Paty, de Nadine, de Vincent et de Simone dans la basilique de Nice, de Lola, de Dominique Bernard, de Fabienne, très récemment à Lille.

La natalité française s'effondre pendant que la natalité exogène explose chez nous ! Près d'un tiers des enfants nés en 2021 ont au moins un parent né à l'étranger. Cette réalité de la submersion migratoire et de la balance démographique a un nom : le grand remplacement !