Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 6 novembre 2023 à 16h00
Immigration et intégration — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Gérald Darmanin :

Je n’ai pas pu obtenir et même pas pu demander à la justice de notre pays l’expulsion de 4 000 personnes, non parce que je n’avais pas les laissez-passer consulaires des pays ou qu’un juge aurait trouvé cette expulsion disproportionnée, mais parce que le législateur, il y a presque vingt-cinq ans, a décidé qu’il ne fallait pas, en plus de la peine prononcée contre un étranger ayant commis un acte grave, l’éloigner ou l’expulser du territoire national. Les réserves d’ordre public étaient ainsi inventées…

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