Intervention de Gérald Darmanin

… pour les personnes arrivées avant 13 ans dans notre pays ou qui s’y sont mariées.

Dès lors, je ne peux pas expulser quelqu’un qui est arrivé à 12 ans et demi sur le sol national et qui à 19 ans a commis un crime. En revanche, celui qui est arrivé à 13 ans et demi sur le territoire national et qui à 19 ans, pour diverses raisons, a commis un délit, comme un vol de voiture, je peux l’expulser ! Qu’y a-t-il de logique, mesdames, messieurs les parlementaires, dans cette législation ?

Je viens demander au Sénat et à l’Assemblée nationale de lever les réserves d’ordre public et de permettre au ministre de l’intérieur d’appliquer ce que demandent les Français : la fermeté. Que ceux que nous accueillons généreusement sur notre territoire respectent nos règles ! S’ils ne les respectent pas, s’ils sont responsables d’avoir commis des crimes et des délits, s’ils ne se conforment pas aux valeurs de la République, alors obtenons leur éloignement ou leur expulsion du territoire national.

La fermeté s’exerce également au travers du retrait ou du non-renouvellement des cartes de résident pour les étrangers en France qui ne respectent pas les règles, quels que soient les conditions d’attribution de ces cartes, le statut ou la nationalité des personnes.

À l’heure actuelle, lorsque le ministère prend connaissance, de la part des services de la justice, de la police ou de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), du non-respect des règles de la République par une personne, le ministre de l’intérieur – les Français doivent le savoir ! – ne peut pas lui retirer son titre de séjour, du moins pas dans tous les cas.

La fermeté s’exerce aussi contre les passeurs. Un écosystème mafieux utilise la misère humaine ; en échange de grosses sommes d’argent, ils se livrent à un trafic pour faire venir en France ou en Europe des femmes, des enfants et des hommes. Les passeurs ne sont pas les gentils organisateurs des arrivées en Occident ! Ils sont des criminels dont l’argent finance la drogue, le terrorisme et la prostitution.

Nous devons les combattre.

Pour l’instant, un passeur encourt une peine délictuelle ! Les services de sauvetage de la police et de la gendarmerie, ainsi que des bénévoles, ont tenté de porter secours en novembre dernier aux vingt-sept personnes mortes dans la Manche, faisant face aux corps de femmes enceintes repêchés dans une eau à trois degrés.

Ceux qui étaient responsables de ces morts malheureuses n’étaient pas les policiers français, eux qui tous les jours plongent dans la mer du Nord pour essayer de sauver quelques vies et qui donnent un peu d’espoir aux migrants tentant leur chance en Grande-Bretagne.

La responsabilité n’en revient pas davantage à nos règles. Les responsables, ce sont les criminels, lesquels peuvent seulement être poursuivis actuellement devant la justice pour un délit.

Pour montrer de la fermeté contre les passeurs, ces délits doivent devenir des crimes, passibles de vingt ans de prison. C’est l’objet de ce texte. Il s’agit de considérer que le terrorisme, le trafic de drogue ou d’êtres humains sont de même nature et méritent la sévérité des tribunaux.

En outre, la fermeté doit s’exercer contre les marchands de sommeil. Qui ici n’a pas été élu local et n’a pas vu son urbanisme, notamment en centre-ville, devenir une passoire ? Devant le travail qu’essaient de faire les élus en tenant compte de toutes les règles d’urbanisme et des difficultés qu’elles posent, l’on voit désormais des personnes, souvent ne déclarant pas leurs recettes au fisc, parfois étrangères elles-mêmes, qui utilisent la misère des gens pour pouvoir les loger sans quittance de loyer, sans lavabo, sans électricité, dans des locaux infestés par la mérule, malgré la présence d’enfants de quelques mois.

Oui, être marchand de sommeil, c’est comme être passeur : cela revient à commettre un crime contre des êtres humains. Ce texte, monsieur le président de la commission des lois, contient des dispositions qui attaquent pour la première fois aussi durement ces marchands de sommeil. En effet, l’objectif est de casser l’écosystème des irréguliers, en tout cas de l’immigration irrégulière.

De plus, la fermeté doit s’exercer contre certains patrons voyous. Ces derniers embauchent, connaissant pertinemment leur statut, des étrangers en situation irrégulière. Ils les exploitent dans des conditions inacceptables pour la concurrence : on est toujours moins cher lorsqu’on embauche des sans-papiers, lorsqu’on échappe à l’inspection du travail et qu’on n’est soumis ni aux cotisations ni aux charges patronales !

Les conditions sont également inacceptables pour les personnes qui subissent le joug, parfois moyenâgeux, de patrons qui font du chantage à la régularisation, qui utilisent la misère pour s’épargner d’avoir à accorder des avantages sociaux et des droits syndicaux aux salariés.

L’article 8, que le Sénat, Monsieur le président de la commission, a supprimé, est excellent. Je le dis sans aucune espèce de posture : Olivier Dussopt et moi le défendons.