Intervention de Gérald Darmanin

Évidemment, des personnes tombent dans l’irrégularité pour la simple raison qu’elles utilisent un alias ou que la préfecture ne leur a pas répondu assez vite. Leur patron n’est pas un voyou quand il vient voir le parlementaire, le maire ou le préfet, qu’il lui indique devoir gérer la situation indésirable qui vient de tomber sur la tête de son salarié, cherchant à la régler.

D’autres patrons, malheureusement – vous le savez –, utilisent cette misère humaine pour faire plus de profits. Je pense que c’est le devoir de la droite, de la gauche, du centre comme des indépendants de lutter contre la filière d’immigration irrégulière que représente parfois un patronat sans scrupules.

Enfin, la fermeté touche aux exigences d’intégration.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’heure actuelle, pour avoir une carte de séjour long, il faut prendre des cours de français, mais sans que personne vérifie s’ils ont été parfaitement suivis et, surtout, s’ils ont été efficaces, contrairement à ce qui prévaut beaucoup de pays dans le monde !

Ce texte contient une mesure qui, à mon avis, est attendue par tout le monde, en premier lieu – je le pense – par les étrangers qui veulent s’intégrer. De fait, nous consacrons beaucoup plus de moyens à l’intégration, comme je l’indiquais au sujet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Nous prévoyons, dans un article que le Sénat a malheureusement supprimé là aussi, qu’un temps d’apprentissage du français puisse avoir lieu sur les horaires de travail.

Si une femme de ménage fait une heure et demie de trajet en RER pour être au travail à quatre heures et demie du matin, si elle reprend, à sept heures du matin, le RER pendant une heure et demie tout en ayant deux enfants chez elle, dans une ville très éloignée du centre de Paris, il n’est pas vrai qu’elle aura le temps à quatorze heures trente d’aller à la préfecture ou dans une association prendre des cours de français !

Je ne parle pas de taxes, je parle d’une responsabilité sociale des employeurs, comme c’est le cas dans ma région, dans le nord de la France. Après le « 1 % logement », je vous propose le « 1 % intégration », si j’ose dire !

L’intégration par le travail concerne très majoritairement les femmes ; cette immigration est avant tout féminine. Si les employeurs embauchent des personnes, notamment ces femmes, qui n’ont pas toutes les capacités de s’intégrer, du fait, par exemple, qu’elles ne parlent pas français, il faut non seulement qu’ils autorisent l’apprentissage du français pendant les heures de travail, mais aussi qu’un examen permette de savoir si cet apprentissage est réussi.

Si l’apprentissage est réussi, on a droit à un titre de séjour long sur le territoire national. S’il ne l’est pas, l’intégration est impossible : il faut quitter le territoire. C’est l’idée que nous vous soumettons. C’est ce que proposent – je le rappelle – la plupart des grands pays qui nous entourent. Il est inimaginable de travailler aux États-Unis sans avoir un travail régularisé et sans parler anglais !

Nous ne proposons rien d’autre que de pouvoir intégrer les personnes, au moment où le Président de la République et vous tous – j’ai cru le comprendre à partir des débats récents – avez défendu la langue française. Le Gouvernement ne comprendrait pas que nous ne trouvions pas un accord sur l’exigence de savoir parler français pour s’intégrer en France et se voir délivrer un titre de séjour.

Après la fermeté, la simplification.

Monsieur le président de la commission des lois, je dois plaider coupable. Je plaide coupable de plagiat. §La simplification des procédures est l’objet du rapport d’information Services de l ’ État et immigration : retrouver sens et efficacité, rédigé par M. Buffet au nom de l’ensemble du Sénat ; de fait, je crois savoir, monsieur le président de la commission, que tous les groupes politiques ont adopté votre rapport, qui s’inspirait lui-même d’un autre rapport, celui-ci du Conseil d’État.

Le drame de notre politique migratoire et de la non-application des OQTF, nonobstant mon évocation précédente des réserves d’ordre public, est le fait que nous soyons longs, et même beaucoup trop longs.

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, a permis à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), agence qui, au ministère de l’intérieur, étudie les demandes d’asile, de travailler plus rapidement.

Avant que M. Collomb ne présente son texte, les délais étaient à peu près d’un an. Désormais, ils sont de cinq mois. En moyenne, car il y a des cas particuliers, nous avons divisé par deux le temps de réponse. Or la justice administrative continue pour sa part d’être lente, notamment la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Mesdames, messieurs les sénateurs, voici un exemple. Imaginons, à côté de quelqu’un qui arriverait en France ce matin après avoir traversé les mers et qui demanderait l’asile, l’arrivée au même moment d’une personne souhaitant détourner ce droit pour rester en France. Cette personne commencerait par déposer un dossier à l’Ofpra. En cinq mois à peu près, nous donnerions une réponse. Nous ne sommes pas laxistes : dans 70 % des cas, l’Ofpra répond par la négative. En effet, nous refusons 70 % des demandes d’asile en France. Nous avons l’un des taux de refus les plus importants d’Europe.

Une fois ce refus formulé, que ferait le demandeur ? Il déposerait un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, recours qui prend entre neuf mois et un an. La procédure aurait donc commencé depuis presque un an et demi. La Cour nationale du droit d’asile n’est pas laxiste non plus : dans 70 % des cas également, elle dit non !

Que ferait la personne ensuite ? Elle attendrait que le préfet lui délivre une OQTF, laquelle est susceptible de recours. La personne engagerait donc cette procédure. Pendant ce temps-là, le ministre de l’intérieur ne pourrait pas l’expulser, donc attendrait.

Vous le savez bien, de 40 % à 50 % des contentieux devant les tribunaux administratifs relèvent du droit des étrangers, et même 60 % devant les cours administratives d’appel. Celles-ci, ainsi que les tribunaux administratifs de nos territoires, écoutent de moins en moins les doléances de vos élus locaux sur l’urbanisme, car, de plus en plus, elles ne font que du contentieux des étrangers.