Intervention de Gérald Darmanin

… à partir du moment où ils visent à répondre à nos exigences d’efficacité, de fermeté et de simplicité, et pour trouver le meilleur compromis possible. Il s’agit de montrer aux Français, quelles que soient nos différences, que nous avons compris qu’ils nous demandent d’agir ensemble.

Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements dont je me suis expliqué avec le président de la commission des lois ainsi qu’avec Mme et M. les rapporteurs. Je proposerai notamment une modification complète du travail du juge des libertés et de la détention (JLD), en lien avec M. le garde des sceaux, pour faire en sorte que les personnes détenues en centre de rétention administrative ne soient plus libérées pour des raisons de forme ou de nullité de la procédure. Le JLD doit avant tout s’arrêter sur la dangerosité desdites personnes que l’on souhaite expulser.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui visait notamment à porter le nombre de places en centres de rétention administrative de 1 300 à 3 000. Les personnes concernées sont soit fichées pour radicalisation, soit connues pour des actes de délinquance. La population de ces centres a changé. Nous nous concentrons d’abord sur l’expulsion des personnes dangereuses pour le bien public, ce qui me semble de bon sens.

Le juge des libertés et de la détention ne peut plus agir comme il le faisait jadis, lorsque les personnes placées en centre de rétention n’avaient commis aucun acte délictuel. Nous souhaitons que le JLD tienne compte avant tout de cette dangerosité et qu’il n’annule pas le travail réalisé par le ministère de l’intérieur pour des questions de tampons manquants ou pour une nullité de procédure bénigne.

Le Gouvernement proposera également d’allonger de cinq à dix ans l’interdiction de retour sur le territoire national. Les décisions d’expulsion sont aujourd’hui assorties d’une interdiction de retour de cinq ans ; or, dans certains cas que je ne peux détailler dans l’instant – je pourrai le faire devant vous ultérieurement –, il nous semble préférable de porter cette interdiction à dix ans. Cette durée correspond aux règles de plusieurs de nos voisins européens et participera de l’efficacité de la sécurité publique.

Le Gouvernement a également déposé un amendement visant à éviter les abus de demande d’asile. Quand un policier interpelle une personne en situation irrégulière, il suffit à celle-ci de se déclarer en demande d’asile, même si les démarches n’ont pas encore été entreprises, pour être relâchée jusqu’à ce qu’elle dépose sa demande. S’ensuit alors la procédure de trois ans que j’évoquais voilà quelques instants… Face à cette situation, le Gouvernement propose une disposition très ferme et très forte : lorsque la personne interpellée en situation irrégulière invoquera, pour rester plus longtemps sur le territoire, une demande d’asile pour laquelle elle n’aurait pas encore entamé de démarches administratives, elle devra désormais effectuer cette demande en rétention, selon une procédure accélérée.

Le Gouvernement va également proposer que les demandes d’asile de personnes ayant déjà obtenu l’asile dans un autre pays soient irrecevables. On comprend aisément le sens de cette disposition au regard du drame d’Annecy, même si ce texte a été rédigé antérieurement à cette attaque.

Le Gouvernement n’épuise pas les autres débats liés à ce texte, qui peuvent être d’ordres constitutionnel – vous débattrez bientôt d’une proposition de loi constitutionnelle –, référendaire – le Président de la République a ainsi proposé aux partis de réfléchir à l’extension du champ du référendum de l’article 11 de la Constitution à des questions de société telles que l’immigration – ou européen et conventionnel.

Personne n’a jamais dit que ce texte constituait une réponse à tout ; mais personne ne peut dire sérieusement qu’il manque de fermeté ni nier qu’il permettra d’offrir à nos policiers et à nos gendarmes des moyens supplémentaires. Personne ne peut dire non plus que le Gouvernement n’est pas ouvert à la discussion avec le Parlement.