Intervention de Philippe Bonnecarrere

Premièrement, nous avons une obligation de résultat ; deuxièmement, notre engagement de fermeté a été respecté ; troisièmement, nous vous proposons un retour du Parlement dans la définition de la politique migratoire ; quatrièmement, nous nous inscrivons dans le cadre conventionnel et constitutionnel, le tout au service de l’action publique.

Premièrement, donc, nous avons une obligation de résultat : le Sénat doit adopter un texte. Personne ne comprendrait que la Haute Assemblée ne soit pas en mesure de répondre aux attentes de nos concitoyens, en revanche, ce d’autant que l’application du temps législatif programmé à l’Assemblée nationale laisse planer un doute sur la capacité des députés à mener le débat jusqu’à son terme. L’élaboration d’un texte est une question de légitimité parlementaire, tout particulièrement pour le Sénat, dont nous estimons tous qu’il est aujourd’hui le point d’équilibre institutionnel. Il nous appartient d’être cohérents et de faire aboutir notre travail.

Deuxièmement, ce texte – en plus de ceux que contenait sa version initiale, sur laquelle M. le ministre vient de s’exprimer – introduit des éléments incontestables de fermeté, et vous en aurez de nombreux témoignages. La première étape a eu lieu lors des travaux en commission, au mois de mars dernier ; la deuxième étape, à savoir le débat en séance publique, nous permettra d’adopter de nouveaux amendements. C’est bien un nouveau paysage de la politique migratoire qui se dessine ; ce n’est pas une addition de mesures.

Troisièmement, ce texte marque un retour du Parlement : la politique migratoire n’est pas simplement diplomatique ou mémorielle ; elle est régalienne et s’écrit au présent, sous le contrôle du Parlement. Avec le débat annuel proposé à l’article 1er A du projet de loi, nous souhaitons nous donner collectivement, en nous appuyant sur les données qui auront été collectées, les moyens d’être plus précis en termes d’évaluation et de fixer les objectifs de la politique migratoire. Le Parlement doit pouvoir décider d’un cap.

Quatrièmement, nous avons travaillé dans le respect de nos engagements conventionnels et de notre Constitution. J’entends le débat au sein de la société entre liberté individuelle et droits collectifs. Je ne crois pas que l’État de droit entrave l’action publique. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) admet une marge d’appréciation nationale. Si l’on se penche sur cette question avec précision, on verra que le Conseil constitutionnel n’a jamais interdit ni au pouvoir exécutif ni au pouvoir législatif de mettre en œuvre leurs politiques.

Sans anticiper sur la suite du débat, prenons garde d’introduire des dispositions inconstitutionnelles qui n’apporteraient rien à la crédibilité du Parlement et qui, se heurtant à une censure, pourraient faire croire à nos concitoyens que l’action publique n’est plus possible.

Je crois très profondément que la politique migratoire qui vous est proposée au travers de ce texte peut être efficace, même si elle ne le sera jamais à 100 %. Je partage, à cet égard, le sentiment d’humilité qu’a exprimé le ministre de l’intérieur voilà quelques instants. Indubitablement, l’adoption de ce texte, complété par vos amendements, permettra de mener une politique plus efficace.