Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 174, présenté par MM. Marc, Charasse, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot :

avantages

insérer les mots :

de toute nature

L'amendement n° 189, présenté par MM. Marc, Charasse, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :

subordonné au respect

remplacer le mot :

de

par le mot :

des

L'amendement n° 187, présenté par MM. Marc, Charasse, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

conditions liées aux performances

par les mots :

critères de bonne gestion de l'entreprise

L'amendement n° 183, présenté par MM. Marc, Charasse, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect de la convention fait l'objet d'un examen annuel par le conseil de surveillance qui peut en modifier la portée. Aucune modification de cette convention ne peut avoir lieu sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'audit indépendant.

L'amendement n° 184, présenté par MM. Marc, Charasse, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention portant sur la rémunération du président du directoire fixe les critères de bonne gestion de l'entreprise. Le Président du directoire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif fixé par la dite convention. Cette convention ne peut être signée sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'auditeurs indépendants.

Ces amendements viennent d'être défendus.

L'amendement n° 242, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du III de cet article par les mots :

, ainsi que des engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires relevant de l'article L. 242-1 du même code

Je rappelle que cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 261, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances est ainsi libellé :

Au début du VI de cet article, remplacer les mots :

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, sont

par le mot :

Sont

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle.